Calcul du prélèvement
BOFiP
- BOFiP
- ···
- Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
- Calcul du prélèvement
Calcul du prélèvement
Sur ce document
| Date de mise à jour : | Publié le 7 mai 2025 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IR-PAS-20 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version15 mai 2018
>
Version7 mai 2025
Texte Intégral
1
En application de l’article 204 E du code général des impôts (CGI), le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant au montant net imposable des revenus entrant dans son champ d’application un taux propre au contribuable (taux du foyer ou individualisé) ou un taux proportionnel résultant d’une grille de taux par défaut.
10
Le montant du prélèvement ainsi déterminé peut, sous certaines conditions, être actualisé afin de tenir compte de l’évolution de la situation familiale du contribuable ou de ses revenus, respectivement en application de l’article 204 I du CGI et de l’article 204 J du CGI.
20
Le présent titre comprend trois chapitres, qui traitent successivement :
- de l’assiette du prélèvement à la source (chapitre 1, BOI-IR-PAS-20-10) ;
- du taux du prélèvement à la source (chapitre 2, BOI-IR-PAS-20-20) ;
- de l’actualisation du prélèvement à la source (chapitre 3, BOI-IR-PAS-20-30).
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- SOL
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 23 mai 2017, n° 16/00980
- MALOUINE D'HOTELLERIE
- DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BIENS
- Article 695 du Code civil
- Conseil de prud'hommes de Paris, 26 juin 2019, n° F 18/06132
- Entreprises SAINT JEAN SAVERNE (67700)
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 20 décembre 2024, n° 2001637
- Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 10 décembre 2019, n° 17/03392
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 10 octobre 2024, n° 24/05070
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 26 juin 2024, n° 21/04140
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, 6 mars 2025, n° 2415462
- Article 1304-4 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 6 septembre 2024, n° 24/00490
- Article L511-1 du Code de la sécurité intérieure
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 12 mars 2021, n° 17/03833
- Tribunal administratif de Melun, 28 août 2024, n° 2406388
- ADAC IMMOBILIER (GUILHERAND-GRANGES, 947689675)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 13 février 2024, n° 23/00447
- Tribunal judiciaire de Meaux, 28 juin 2022, n° 1822-FD
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1997, 95-18.845, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Strasbourg, 2ème chambre, 21 novembre 2024, n° 2404994
- G.C. NETTOYAGE (ROUVILLE, 440880029)
- Article 902 du Code de procédure civile
- CARPE-CONCEPT (LECELLES, 522537315)
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 20 octobre 2022, n° 21/00290
- MLD CALAIS (CALAIS, 415002419)
- Article CO 48 de l'Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).