Droit public
Décisions
Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs, est soumise à un régime de droit public et relève, en conséquence, […] qu'il en découle que l'objet du litige existant entre les deux établissements publics hospitaliers et la Clinique est fondé sur la responsabilité délictuelle à raison d'une faute constitutive selon eux de concurrence déloyale sur le fondement des articles 1382 et 1383 anciens du civil ; qu'il est constant que la Clinique Richelieu est une personne morale de droit privé liée par un contrat de droit privé au D r X… ; […]
Selon l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, applicable à la date d'exigibilité de la contribution litigieuse, la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge, notamment, des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle. […] 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 23 mars 2021), la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de [Localité 4] (l'URSSAF), a notifié à l'[3] (l'établissement public) une mise en demeure pour le paiement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés au titre de l'année 2018.
[…] aux termes de l'article L. 712-11-1 du code de commerce : « Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, quelle que soit la qualification juridique de la transformation de ladite activité, […] en particulier ceux qui concernent la rémunération. Les services accomplis au sein de la chambre de commerce et d'industrie sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne privée ou publique d'accueil./ En cas de refus de l'agent public d'accepter le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, […]
Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne de droit public, sont agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi. […] — Le personnel des services publics industriels et commerciaux et celui de l'enseignement technique relève du droit privé exclusivement, hormis le personnel directeur et comptable.
[…] 2°/ que la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle ; que n'est pas en contradiction avec le caractère concurrentiel de son activité le fait que l'établissement public foncier soit placé dans une situation différente des autres opérateurs privés, […] de préservation des espaces naturels et agricoles, ou parce qu'il peut recourir à des procédures de puissance publique telles que l'expropriation ou les droits de préemption et de priorité ; qu'en tirant de ces circonstances inopérantes la conclusion que l'établissement public n'exerçait pas une activité concurrentielle, […]
[…] M. [H], Mme [X], agissant en qualité d'ayant droit de [K] [P], […] les différents individuels du travail entre salariés et employeurs sont soumis au tribunal du travail ; qu'aux termes de l'article Lp 1111-2 du même code : "Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci ne s'applique pas aux fonctionnaires et agents non titulaires relevant d'un statut de droit public ( )" ; […] à la seule exception des agents « relevant d'un statut de droit public » ; que l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratif, en son article 73, […]
La créance d'une personne morale de droit public doit être déclarée par son agent comptable, lequel, […] qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société L'Estival le 1er octobre 2013, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, établissement public administratif, a déclaré une créance de 699 euros par l'intermédiaire de l'agent comptable régulièrement désigné par un arrêté ministériel du 13 juin 2014 ; […] la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Antibes aux fins de désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer comme juridiction de renvoi ;
[…] Il résulte de l'ensemble de ces éléments que, alors même que le FGTI n'est pas doté de prérogatives de puissance publique, que sa comptabilité est soumise au droit privé et que sa gestion est assurée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), lui-même qualifié par l'article L. 421-2 du code des assurances de personne morale de droit privé, le FGTI doit être regardé comme un organisme de droit public. […] Gilles Pellissier, rapporteur public ;
Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que, sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs, est soumise à un régime de droit public et relève, […] formée à l'encontre de la commune de [Localité 6] sur le fondement des articles 544 et 1382 ancien du code civil ; que s'agissant de la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique à raison d'une atteinte alléguée au droit de propriété immobilière de personnes privées, le premier juge a exactement retenu la compétence du juge judiciaire ;
Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que, sauf dispositions contraires, les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d'une faute engageant la responsabilité d'une personne morale de droit public à l'occasion de la gestion d'un service public administratif
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Commentaires
Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les revendications des auxiliaires de droit public de La Poste. En effet, suite à l'annulation en 1993 par l'arrêt Corbard de la disposition du ] 19 de la circulaire éditée par La Poste, en application de la loi nº 84-16 du 16 janvier 1984, cette dernière se trouve dans l'obligation de titulariser les auxiliaires écartés du plan de titularisation mis en place en 1985. […] Les syndicats des activités postales s'inquiètent de cette situation, qui inciterait ces auxiliaires à renoncer à leurs droits à titularisation. […]
Lire la suite…Philippe Marini demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui faire connaître le nombre de candidats et le nombre de postes effectivement pourvus lors des seconds concours nationaux d'agrégation de l'enseignement en droit public organisés en application de l'article 49-2 (2) du décret du 6 juin 1984 modifié, pour le recrutement des professeurs d'université des disciplines juridiques et politiques. […] Le second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur (art. 49-2.2 du décret du 6 juin 1984 modifié) a été ouvert, pour la première fois en droit public, par l'arrêté du 22 avril 1999, […]
Lire la suite…M Roland Huguet demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, de bien vouloir lui indiquer le nombre d'emplois de maitres de conferences en droit public offerts au recrutement en 1989 en application de l'article 22 du decret du 6 juin 1984 modifie, le nombre de candidats retenus par les commissions de specialistes des etablissements et le nombre des emplois effectivement pourvus. […] Reponse. - Soixante-six emplois de maitre de conferences ont ete offerts a la mutation et au recrutement durant l'annee 1989 dans la discipline de droit public en application de l'article 22 du decret du 6 juin 1984 modifie. […]
Lire la suite…Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre si c'est à bon droit que le Gouvernement peut estimer la date à partir de laquelle " il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale " (art. L.O. 178 du code électoral). Il apparaît, selon les juristes (M. Jean-Pierre Camby, Revue du droit public), que la composition d'une assemblée n'est pas une prérogative gouvernementale. Aussi souhaiterait-il que la représentation nationale soit informée de l'état exact du droit public à cet égard.
Lire la suite…Philippe Pradal interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions de dépassement de limite d'âge des agents contractuels de droit public occupant des emplois de direction de la fonction publique territoriale. L'article L. 343-1 du code général de la fonction publique a codifié l'article 47 de la loi n° 84-53 relatif aux emplois de direction pouvant être pourvus par recrutement direct. […] publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient ». […] L'article 7-1 de la loi n° 84-834 en vigueur avant sa codification au code général de la fonction publique disposait que « les [...] contractuels de droit public exerçant, […]
Lire la suite…François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des modalités de paiement dans les marchés publics. […] Cette situation engendre des incertitudes préjudiciables à une gestion saine de la trésorerie des entreprises concernées. […] C'est pourquoi il apparaît nécessaire d'introduire dans le droit public la notion de délai de paiement maximal. […]
Lire la suite…Les professionnels du bâtiment estiment nécessaire d'introduire dans le droit public la notion de délai de paiement. […] Cependant, le comptable public ne dispose d'aucun délai réglementaire obligatoire inscrit dans un texte pour payer les entreprises. […] Il souhaiterait savoir si le Gouvernement accepterait d'introduire dans le code des marchés publics un délai de paiement maximal de quarante jours afin de permettre aux entreprises du bâtiment de tenir une gestion de trésorerie saine. […] Le titulaire d'un marché peut aussi procéder à une cession ou à un nantissement de créance. […] Les dispositions de cette directive doivent être traduites en droit interne avant le 8 août 2002. […]
Lire la suite…Jean Valleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des modalités de paiement dans les marchés publics. La Fédération française du bâtiment a souhaité interpeler la représentation nationale sur la nécessité d'introduire dans le droit public la notion de délai de règlement, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques. […]
Lire la suite…Jean-Marc Chavanne souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des modalités de paiement dans les marchés publics. En effet, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques, les professionnels du bâtiment ont souhaité interpeller la représentation nationale sur la nécessité d'introduire dans le droit public la notion de délai de règlement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre IV : Transfert du contrat de travail
Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
Article 109 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
[…] 2° Le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut ;
Article L1451-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire
- Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence
votes de ces instances si elles ont un intérêt, direct ou indirect, à l'affaire examinée. Elles sont tenues au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Article L1224-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre IV : Transfert du contrat de travail
Sous réserve de l'application de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial, cette personne morale ou cet organisme propose à ces agents un contrat régi par le présent code.
Article 1 du Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public
I. ― Le présent décret détermine le régime de droit public, mentionné au dernier alinéa de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, auquel peuvent être soumis les personnels et le directeur d'un groupement d'intérêt public dans les conditions prévues à ce même article.
Article 1 de la Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (1).
Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions.
Article L6133-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre III : Coopération
- Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire
[…] 1. Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des personnes physiques ou
Article L131-14 du Code des juridictions financières
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- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE III : Compétences et attributions
- CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
- Section 2 : Les infractions
1° Lorsque ses agissements entraînent la condamnation d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une décision de justice ;
Article L8222-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage
Sans préjudice des articles L. 8222-1 à L. 8222-3, toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière de cette entreprise au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5, enjoint aussitôt à cette entreprise de faire cesser sans délai cette situation.
Article 2 du Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
1° Les agents publics radiés d'office des cadres ou des contrôles et les personnels de droit public ou de droit privé licenciés pour tout motif, à l'exclusion des personnels radiés ou licenciés pour abandon de poste et des fonctionnaires optant pour la perte de la qualité d'agent titulaire de la fonction publique territoriale à la suite d'une fin de détachement dans les conditions prévues à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
Suggestions
- Cour d'appel d'Angers 14 septembre 2021, n° 21/00109
- Détermination de la plus-value imposable
- Cour d'appel de Lyon 20 mars 2024, n° 23/07980
- CEDH, Cour , AFFAIRE BARBOTIN c. FRANCE, 19 novembre 2020, 25338/16
- DRIVE EXPRESS TRANSPORT
- Article 375-9-1 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, 29 octobre 2015, n° 14/09771
- Tribunal Judiciaire de Montargis, 21 décembre 2023, n° 23/32
- Article R312-21 du Code de la sécurité intérieure
- Article L141-2 du Code de commerce
- Entreprises COUESMES (37330)
- CREA-CONCEPT (MEYZIEU, 830998068)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 31 juillet 2024, n° 24/51447
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 7 juin 2024, n° 2403937
- Tribunal administratif de La Réunion, 25 juin 2024, n° 2400717
- Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 8 octobre 2019, n° 19/00970
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 24 décembre 2024, n° 24/03013
- MSA D ARMORIQUE (LANDERNEAU, 521431866)
Il s'adresse notamment à l'ensemble des fonctionnaires, des contractuels de droit public dès lors qu'une délibération le mentionne. À l'inverse, des agents en sont exclus. Ainsi, les agents contractuels de droit privé tels que les contrats aidés (contrats d'accompagnement dans l'emploi, contrats uniques d'insertion - CAE-CUI, les emplois d'avenir, etc.) sont exclus du bénéfice du RIFSEEP. […]
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