Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 7 mars 2025, n° 22/01505

CPH Paris 19 janvier 2022

CA Paris
Désistement 7 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [V] [N] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes, mais a ensuite décidé de se désister de son appel. La question juridique posée était de savoir si ce désistement devait être accepté et quelles en seraient les conséquences. La juridiction de première instance a constaté le désistement et l'extinction de l'instance, sans réserves ni appel incident de l'intimée. La cour d'appel a confirmé cette décision, en appliquant les articles 401 et 403 du code de procédure civile, constatant que le désistement emporte acquiescement au jugement et que les frais de l'instance restent à la charge de chaque partie. La cour a donc confirmé le désistement et l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 7, 7 mars 2025, n° 22/01505
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/01505
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 19 janvier 2022, N° 17/05319
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine SAPPINMichel REMBAULT
Parties :	Association de Moyens Assurance de Personnes

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 7

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 07 MARS 2025

(n° 225 /2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 22/01505 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCI7

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 26 janvier 2022

Date de saisine : 27 janvier 2022

Décision attaquée : n° 17/05319 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS le 19 janvier 2022

APPELANT

Monsieur [V] [N]

Représenté par M^e Michel REMBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1319

INTIMÉE

Association de Moyens Assurance de Personnes

Représentée par M^e Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par déclaration d’appel en date du 26 janvier 2022, M. [V] [N] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de prud’hommes de conseil de prud’hommes – Formation de départage de Paris le

19 janvier 2022.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 janvier 2025, M. [V] [N] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2025, l’Association de Moyens Assurance de Personnes a déclaré accepter ce désistement et n’a pas fait d’appel d’incident.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par et de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimé, il convient de constater le désistement de M. [V] [N] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

— CONSTATE le désistement de M. [V] [N] de son appel,

— CONSTATE l’extinction de l’instance ;

— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

— Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état