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Exclusions du droit à déduction
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-TVA-DED-30 |
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Par dérogation aux principes généraux du droit à déduction définis à l'article 271 du code général des impôts (CGI), la TVA grevant certaines dépenses de biens et de services n'est pas déductible totalement ou partiellement en application de mesures d'exclusion ou de limitations particulières visées aux 2 et 3 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI.
Dans ce cas, le coefficient d'admission afférent à chaque bien ou chaque service sera différent de l'unité et égal soit à zéro, soit à la proportion de la taxe que la réglementation autorise un assujetti à déduire sur un tel bien ou un tel service, avant prise en compte des spécificités propres à l'activité de cet assujetti.
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Le présent titre est consacré :
- à la limitation d'ordre général (chapitre 1, cf. BOI-TVA-DED-30-10) ;
- aux limitations propres à certaines entreprises (chapitre 2, cf. BOI-TVA-DED-30-20) ;
- aux limitations concernant certains biens et services (chapitre 3, cf. BOI-TVA-DED-30-30).
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