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- Autres exonérations
- Parts ou actions de sociétés objet d'un engagement collectif de conservation
- Condition d'application
Condition d'application
| Date de mise à jour : | Publié le 11 octobre 2018 |
|---|---|
| Référence : | BOI-PAT-ISF-30-40-60-10 |
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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI.
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Concernant les engagements collectifs de conservation en cours au 1er janvier 2018 et qui ont été signés jusqu'au 31 décembre 2017, il résulte des dispositions de l'article 885 I bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que les redevables sont tenus de respecter l'ensemble des conditions requises, notamment celles afférentes à la durée minimale de six ans de conservation, à peine de remise en cause du bénéfice de l'exonération partielle d'ISF dans le délai de prescription de droit commun prévu à l'article L. 180 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 186 du LPF.
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En tout état de cause, les obligations déclaratives afférentes à l'exonération partielle prévue à l'article 885 I bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 continuent d'incomber aux personnes ayant bénéficié de ce régime de faveur ou leurs ayants-cause à titre gratuit.
- Cour d'appel de Paris 30 novembre 2023, n° 22/05964
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 13 février 2025, n° 24/00996
- KENZA (CLUSES, 828475129)
- Article L321-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 idp, 14 novembre 2022, n° 21/00048
- Tribunal administratif de Rouen, 1 ère chambre, 12 novembre 2024, n° 2402352
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire SAINT PAUL EN CORNILLON (42240)
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 16 mars 2023, n° 21/03427
- Article 1537 du Code de procédure civile
- LES PAPILLONS BLANCS DE L ESSONNE (LISSES, 301459467)
- VBCS AUTOMOBILE (AUCH, 888823200)