- BOFiP
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- IMPÔTS FONCIERS
- Cotisation foncière des entreprises
- Activités passibles de la cotisation foncière des entreprises
- Caractéristiques des activités imposables
Caractéristiques des activités imposables
| Date de mise à jour : | Publié le 2 décembre 2015 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IF-CFE-10-20-20 |
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L'article 1447 du code général des impôts (CGI) prévoit que la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
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Pour être imposable à la CFE, l'activité doit répondre simultanément aux trois caractéristiques suivantes :
- elle doit présenter un caractère habituel (sous-section 1, BOI-IF-CFE-10-20-20-10) ;
- elle doit être exercée à titre professionnel, ce qui exclut les les activités sans but lucratif (sous-section 2, BOI-IF-CFE-10-20-20-20) et les activités limitées à la gestion d'un patrimoine privé (sous-section 3, BOI-IF-CFE-10-20-20-30) ;
- elle ne doit pas être rémunérée par un salaire (sous-section 4, BOI-IF-CFE-10-20-20-40).
Le cas particulier des activités de locations et sous-locations d'immeubles est évoqué au BOI-IF-CFE-10-20-30.
- T.N.T
- AR&NO
- Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 25 mars 2022, n° 20/00017
- FMP GROUPE
- Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant la liste des diplômes et certifications prévues au 2° du II de l'article D. 421-47 du code de l'action sociale et des familles
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18 mars 2021, n° 20/81520
- Code de la santé publique
- Entreprises RICHARVILLE (91410)
- Tribunal administratif de Marseille, 21 février 2025, n° 2413662
- Tribunal administratif de Strasbourg, 30 mai 2023, n° 2303536
- Article 1346 du Code civil
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- DISTRIPC SARL (SAINT-LOUIS, 401944632)
- PAZZA IDEA (GUEBWILLER, 802672600)
- Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section a, 16 mars 2010, n° 08/02691
- BROSE FRANCE S.A.S (VOISINS-LE-BRETONNEUX, 411923261)
- Cour d'appel de Paris, 16 avril 2014, n° 14/01204
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