N° de Rôle : 2017L01407

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

4ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 5 Octobre 2017, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Didier LEVEQUE

Juges : M. Patrick NAUDIN M. X Y

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M^me Egline BOSSE, Greffier. Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport. KA AK fe of ke fe ke 6 ok fe 26 of ke ke ok ke ke x ke EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 20 Octobre 2014 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL LE JARDIN DES ARTS ET […]

Et M^e Z-A B 2 été nommé liquidateur.

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 20 Octobre 2016.

Par jugement en date du 6 Octobre 2016, le Tribunal de céans a reporté la date d’examen de la clôture au 20 Octobre 2017.

En cet état, M^e Z-A B, liquidateur, a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans le cadre de la procédure et le Tribunal s’est saisi d’office afin d’examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de liquidation judiciaire.

Le débiteur a été convoqué par acte d’huissier en date du 24 Juillet 2017, conformément à l’article R.643-17 du code de commerce.

M^e Cyril RAVASSARD), avocat représentant M. Bernard BARDOU, gérant de la SARL LE JARDIN DES ARTS ET ENCADREMENTS, a comparu devant M. Patrick NAUDIN, juge chargé d’instruire l’affaire, qui en a rendu compte au Tribunal en son délibéré.

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de M^e Z-A B, liquidateur, que des procédures de recouvrement sont en cours,

Attendu qu’il apparaît que la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état, Le Tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 20 Octobre 2018.

DECISION Le Tribunal,

Se saisissant d’office,

Statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l’article R.661-1 du Code de Commerce,

Proroge le terme de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de : SARL LE JARDIN DES ARTS ET ENCADREMENTS

[…]

[…]

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 20 Octobre 2018.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Minute signée par M. Patrick NAUDIN, juge du délibéré pour le Président empêché, et par M^me Egline BOSSE, Greffier.