Période d'application (BOI-BA-BASE-30-10-20 - BOFiP)

Période d'application

BA - Bénéfices agricoles
- Champ d'application
- Régimes d'imposition
- Base d'imposition
  - Titre 1.5 : Régime des micro-exploitations
  - Titre 2 : Régimes réels d'imposition
  - Titre 3 : Abattements et déductions
    - Chapitre 1 : Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs
      - Section 1 : Exploitants concernés
      - Section 2 : Période d'application
      - Section 3 : Modalités d'application et remise en cause
      - Section 4 : Obligations déclaratives
    - Chapitre 2 : Déduction pour investissement (DPI)
    - Chapitre 3 : Déductions pour aléas (DPA)
    - Chapitre 4 : Modalité de détermination du plafond commun de déduction (DPI et DPA)
    - Chapitre 4.5 : Déduction pour épargne de précaution (DEP)
    - Chapitre 4 : Exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés
  - Titre 4 : Imputation des déficits
  - Titre 1 : Régime du bénéfice forfaitaire agricole
- Liquidation
- Réductions et crédits d'impôts
- Obligations déclaratives
- Recouvrement, contrôle et contentieux
- Régimes sectoriels
- Cession ou cessation d'activité
- Régimes territoriaux

Date de mise à jour :	Publié le 15 mai 2019
Référence :	BOI-BA-BASE-30-10-20

Version12 septembre 2012

Version7 septembre 2016

Version15 mai 2019

Table des matières

I. Période de 60 mois
- A. Point de départ
- B. Terme de la période
II. Application rétroactive

Texte Intégral

Les abattements prévus à l'article 73 B du code général des impôts (CGI) s'appliquent aux bénéfices réalisés au cours des soixante premiers mois d'activité, mais seulement à compter de la date d'octroi de la première aide.

Toutefois, les exploitants peuvent demander l'application de ces abattements sur les bénéfices de leurs exercices non prescrits clos entre la date d'installation et celle d'attribution des aides.

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I. Période de 60 mois

A. Point de départ

Les abattements s'appliquent aux bénéfices réalisés au cours des soixante premiers mois d'activité, mais seulement à compter de la date d'octroi de la première aide à l'installation. Le mois au cours duquel l'aide est attribuée compte pour le premier mois.

Remarque : La date à prendre en compte s'entend de celle de la décision d'octroi de l'aide notifiée à l'exploitant par le préfet.

B. Terme de la période

L'abattement s'applique jusqu'au terme du 59^ème mois qui suit celui au cours duquel l'exploitant s'est installé.

Lorsque le point de départ ou le terme de la période ne coïncident pas avec le début ou la fin d'un exercice de douze mois, les bénéfices des exercices qui incluent ces dates sont répartis prorata temporis.

Exemple : Un jeune agriculteur s'installe le 7 mai de l'année N et opte pour le régime réel dès le début de son activité. Il clôture ses exercices le 30 septembre de chaque année. Il bénéficie de la dotation jeune agriculteur le 19 juillet N+2.

Abattement jeunes agriculteurs qui ne coïncide pas avec l'exercice
Clôture de l'exercice	Abattement
30 septembre N	pas d'abattement
30 septembre N+1	pas d'abattement
30 septembre N+2	abattement sur les 3/12^èmes du bénéfice (juillet N+2 à septembre N+2)
30 septembre N+3	abattement sur la totalité du bénéfice
30 septembre N+4	abattement sur la totalité du bénéfice
30 septembre N+5	abattement sur les 7/12^èmes du bénéfice (octobre N+4 à avril N+5)

Remarque : Les conséquences d'une demande rétroactive sont examinées au II § 40.

II. Application rétroactive

Les exploitants peuvent demander l'application de l'abattement sur les bénéfices des exercices non prescrits clos entre la date d’installation et celle d'attribution des aides.

Pour l’exercice en cours à la date d’octroi de la première aide ou pour l’exercice clos avant cette date mais dont la déclaration de résultat n’a pas encore été déposée, la demande résulte, de manière implicite, de la rédaction même de la déclaration de résultat. Pour les exercices dont les déclarations ont déjà été déposées à la date d’octroi de la première aide, l’application rétroactive de l’abattement est accordée sur réclamation contentieuse ; celle-ci peut être déposée dès la date d’octroi de la première aide.

Exemple 1 : Lors de son installation le 15 juin N, un exploitant opte immédiatement pour un régime réel et choisit de clôturer ses exercices le 31 janvier. Il bénéficie d'une aide à l'installation des jeunes agriculteurs le 16 novembre N+2.

Application rétroactive de l'abattement
Date de clôture	Dépôt de déclaration	Imposition initiale	Abattement accordé sur réclamation	Nombre de mois bénéficiant de l’avantage
31/01/N+1	2^ème jour ouvré suivant le 01/05/N+2	pas d'abattement	abattement sur la totalité du bénéfice (juin N à janvier N+1). Dépôt de la réclamation possible à compter du 16 novembre N+2	8
31/01/N+2	2^ème jour ouvré suivant le 01/05/N+3	abattement sur la totalité du bénéfice		12
31/01/N+3	2^ème jour ouvré suivant le 01/05/N+4	abattement sur la totalité du bénéfice		12
31/01/N+4	2^ème jour ouvré suivant le 01/05/N+5	abattement sur la totalité du bénéfice		12
31/01/N+5	2^ème jour ouvré suivant le 01/05/N+6	abattement sur la totalité du bénéfice		12
31/01/N+6	2^ème jour ouvré suivant le 01/05/N+7	abattement sur les 4/12^èmes du bénéfice (février N+5 à mai N+5)		4
			TOTAL	60

Cette exploitation attributaire de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs bénéficiera d'une majoration d'abattement au titre de l'exercice au cours duquel la dotation d'installation est comptabilisée. Cette majoration d'abattement ne peut donc pas s'appliquer au titre d'un exercice précédant celui au cours duquel la dotation aux jeunes agriculteurs est comptabilisée.

Exemple 2 : Après son installation le 4 mars N, un exploitant opte pour un régime réel à compter du 1^er janvier N+2 et choisit de clôturer ses exercices le 30 avril. Une dotation d'installation aux jeunes agriculteurs lui a été attribuée le 22 mai N+2.

combinaison de l'application rétroactive et de l'option pour le réel
date de clôture	dépôt de déclaration	imposition initiale	abattement accordé sur réclamation	nombre de mois bénéficiant de l'avantage
31/12/N		micro-exploitations	Pas de rétroactivité possible (pas de régime réel)	0
31/12/N+1		micro-exploitations	Pas de rétroactivité possible (pas de régime réel)	0
30/04/N+2	2^ème jour ouvré suivant le 01/05/N+3	abattement sur la totalité du bénéfice		4
30/04/N+3	2^ème jour ouvré suivant le 01/05/N+4	abattement sur la totalité du bénéfice		12
30/04/N+4	2^ème jour ouvré suivant le 01/05/N+5	abattement sur la totalité du bénéfice		12
30/04/N+5	2^ème jour ouvré suivant le 01/05/N+6	abattement sur les 10/12^èmesdu bénéfice (mai N+4 à février N+5)		10
			TOTAL	38

1) Les revenus des 10 mois de l'année N et des 12 mois de l'année N+1, déterminés suivant le régime des micro-exploitations, ne peuvent bénéficier d'aucun abattement.

2) Cette exploitation attributaire de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs bénéficiera d'une majoration d'abattement au titre de l'exercice au cours duquel la dotation d'installation est comptabilisée. Cette majoration de l'abattement ne peut donc pas s'appliquer au titre d'un exercice précédant celui au cours duquel la dotation aux jeunes agriculteurs est comptabilisée.

(50 à 70)