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Conditions relatives aux souscriptions
| Date de mise à jour : | Publié le 11 octobre 2018 |
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| Référence : | BOI-PAT-ISF-40-30-10-10 |
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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.
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Ce même article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI.
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Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.
- Cour de cassation 13 mars 2019, 17-26.860
- Cour d'appel de Rouen 8 mars 2024, n° 21/04250
- Entreprises en difficulté BLOIS (41000)
- PAESI D'ISULA (TAGLIO-ISOLACCIO, 843395740)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 24 février 2012, n° 11/07612
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 20 février 2025, n° 2302138
- Conseil national de l'ordre des médecins, 18 septembre 2023, n° -- 14996, 14996
- Article L227-10 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10ème chambre, 31 janvier 2024, n° 2304721
- RS DISTRIBUTION (ANGERVILLE-LA-CAMPAGNE, 882259237)
- ASV - ATLANTIQUE SOLUTION VALORISATION (FALLERON, 831355797)
- Article 31 bis du Code général des impôts