Création d'établissement
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Création d'établissement
Sur ce document
| Date de mise à jour : | Publié le 16 décembre 2014 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IF-CFE-20-30-50 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version12 septembre 2012
>
Version16 décembre 2014
Texte Intégral
1
S'agissant de la définition de la création d'établissement, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-20-50-10 aux § 10 à 30.
10
Le II de l'article 1478 du code général des impôts (CGI) dispose qu'en cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition.
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