Mise en oeuvre des procédures de taxation ou d'évaluation d'office en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration (BOI-CF-IOR-50-10 - BOFiP)

Mise en oeuvre des procédures de taxation ou d'évaluation d'office en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration

CF - Contrôle fiscal
- Organisation du contrôle fiscal
- Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude
- Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude
- Procédures de rectification et d'imposition d'office
  - Titre 1 : Procédure de rectification contradictoire
  - Titre 2 : Procédure de régularisation en cours de contrôle
  - Titre 3 : Procédures de l'abus de droit fiscal
  - Titre 4 : Évaluation d'office en cas d'opposition à contrôle fiscal
  - Titre 5 : Procédures de taxation et d'évaluation d'office
    - Chapitre 1 : Mise en oeuvre des procédures de taxation ou d'évaluation d'office en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration
      - Section 1 : Conditions de mise en œuvre de l'évaluation d'office (EO)
      - Section 2 : Conditions de mise en œuvre de la taxation d'office (TO)
    - Chapitre 2 : Modalités d'établissement de l'imposition d'office et sanctions applicables en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration
    - Chapitre 3 : Mise en oeuvre des procédures de taxation ou d'évaluation d'office en cas d'absence ou insuffisance de réponse aux demandes d'éclaircissements et de justifications, en cas de défaut de désignation d'un représentant en France ou en matière de régime micro-entreprise (BIC) ou déclaratif spécial (BNC)
  - Titre 6 : Modalités particulières de contrôle
- Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable
- Commissions administratives des impôts
- Infractions et sanctions

Date de mise à jour :	Publié le 8 avril 2013
Référence :	BOI-CF-IOR-50-10

Version12 septembre 2012

Version23 janvier 2013

Version8 avril 2013