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- Crédits d'impôt
- Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (Crédit d'impôt audiovisuel)
Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (Crédit d'impôt audiovisuel)
| Date de mise à jour : | Publié le 2 novembre 2016 |
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| Référence : | BOI-IS-RICI-10-30 |
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L'article 220 sexies du code général des impôts instaure un crédit d'impôt en faveur des entreprises de production audiovisuelle qui réalisent sur le territoire français le tournage et la production d'œuvres audiovisuelles agrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Il s'adresse aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production déléguées.
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Le présent chapitre décrit :
- le champ d'application du dispositif (section 1, BOI-IS-RICI-10-30-10) ;
- les dépenses éligibles et les modalités de calcul du crédit d'impôt audiovisuel (section 2, BOI-IS-RICI-10-30-20) ;
- les modalités d'utilisation, de déclaration et de contrôle de celui-ci (section 3, BOI-IS-RICI-10-30-30).
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- Article L225-24 du Code de commerce
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- Conseil d'Etat, Section, du 7 février 1969, 67774
- Règlement 1304/91 du 17 mai 1991 portant deuxième modification du règlement n° 2159/89 fixant les modalités d'application des mesures spécifiques pour les fruits à coque et les caroubes prévues au titre II bis du règlement n° 1035/72 du Conseil
- Article 956 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 17 décembre 2024, n° 24/08986
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 19 février 2025, n° 25/01312
- CONFORT & SANTE (BEAUFORT-EN-ANJOU, 489549873)
- ANJ, décision n°2022-178 du 19 mai 2022
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