Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques
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Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques
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| Date de mise à jour : | Publié le 14 février 2024 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IS-RICI-10-10 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version12 septembre 2012
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Version21 janvier 2014
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Version4 novembre 2015
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Version3 février 2016
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Version10 avril 2019
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Version14 février 2024
Texte Intégral
1
Aux termes de l'article 220 octies du code général des impôts, les entreprises de production phonographique soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical, dit « crédit d'impôt phonographique ».
Ce dispositif s'applique aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2027.
10
Le présent chapitre traite successivement :
- du champ d'application du dispositif (section 1, BOI-IS-RICI-10-10-10) ;
- de la nature des dépenses éligibles et de leur plafonnement (section 2, BOI-IS-RICI-10-10-20) ;
- des modalités de calcul, d'utilisation, de déclaration et de contrôle de ce crédit d'impôt (section 3, BOI-IS-RICI-10-10-30).
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