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Plafond PME
| Date de mise à jour : | Publié le 3 juin 2015 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IS-GEO-20-10-30-30 |
Table des matières
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Conformément aux dispositions du III de l'article 44 septies du code général des impôts (CGI), sur agrément du ministre chargé du budget (BOI-SJ-AGR-30-20), les sociétés qui sont créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté hors des zones d'aide à finalité régionale (AFR) et qui ont la qualité de petites et moyennes entreprises (PME) peuvent bénéficier de l'exonération prévue par cet article dans la limite d'un plafond spécifique, calculé en fonction des coûts salariaux afférents aux emplois repris et créés à l'occasion de la reprise (BOI-IS-GEO-20-10-30-10).
10
Le plafond est apprécié en droits exonérés : il est constitué par le montant maximal de droits d'impôt sur les sociétés (IS) non acquittés par la société du fait de l'exonération.
Une fiche de calcul est disponible afin d'aider les entreprises concernées à calculer le montant de leur exonération en tenant compte des règles de plafonnement applicables (Fiche de calcul du plafond de l'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté, BOI-ANNX-000162).
I. Modalités générales d'application de l'exonération aux PME hors des zones AFR
A. Zones et sociétés concernées
20
Les dispositions du III de l'article 44 septies du CGI s'appliquent hors des zones AFR. Pour des précisions sur le zonage AFR, il convient de se reporter au I-A § 20 du BOI-IS-GEO-20-10-30-20.
30
La qualité de PME s'apprécie au regard de la réglementation communautaire.
Les PME sont les entreprises qui répondent à la définition énoncée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
B. Plafonds d'exonération applicables
40
Les plafonds d'exonération pour les PME hors des zones AFR (exprimés en pourcentage des coûts éligibles et en montant) correspondent au montant total maximum d'exonération sur l'ensemble de la période d'exonération.
Différents selon la taille de l'entreprise, ces plafonds sont les suivants (CGI, art. 44 septies, III-2) :
| Moyennes entreprises | Petites entreprises | |
|---|---|---|
| Plafond en % des coûts éligibles | 10 | 20 |
| Plafond en montant (M€) | 7,5 | 7,5 |
C. Encadrement communautaire
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Aux termes du 2 du VI de l'article 44 septies du CGI, le bénéfice de l'exonération accordée sur agrément aux PME hors des zones AFR est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Cette disposition s'applique aux avantages octroyés à compter du 1er juillet 2014.
II. Calcul du plafond PME
A. PME implantées exclusivement hors des zones AFR
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Lorsque la société nouvelle répondant à la définition communautaire de PME ne dispose d’aucun établissement en zone AFR, elle peut bénéficier du régime d'exonération prévu par l'article 44 septies du CGI dans la limite des plafonds mentionnés au I-B § 40.
Exemple :
La société A, petite entreprise au sens communautaire, est créée en 2015 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté hors de toute zone AFR. A répond aux différentes conditions pour pouvoir bénéficier de l'exonération sur agrément prévue par l'article 44 septies du CGI.
Les coûts éligibles s'élèvent par hypothèse à 2 M€.
Le plafond d'exonération, correspondant au montant maximal d'IS non acquitté du fait de l'exonération, est égal à :
2 M€ x 20 % = 0,4 M€ (le plafond en montant n'est pas atteint).
B. PME implantées à la fois en et hors zone AFR
70
Lorsque la société nouvelle répondant à la définition communautaire de PME est implantée à la fois dans une ou plusieurs zones AFR et en dehors de ces zones, le plafond d’exonération qui lui est applicable résulte de la somme :
- des plafonds d’exonération calculés pour chacun des établissements situés en zone AFR, en retenant les principes applicables dans ces zones (BOI-IS-GEO-20-10-30-20) ;
- et du plafond d’exonération calculé pour les autres établissements (hors zone AFR) conformément au I-B § 40.
80
Exemple 1 : Coûts éligibles en zone AFR inférieurs à 50 M€.
La société B, moyenne entreprise au sens communautaire, est créée pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté le 2 juillet 2016. B dispose de quatre établissements E1, E2, E3 et E4 répartis de la façon suivante :
| Établissements | E1 | E2 | E3 | E4 |
|---|---|---|---|---|
| Implantation | Hors zone AFR | En zone AFR de métropole | En Guadeloupe | |
| Plafond (%) | 10 | 20 | 55 | |
| Plafond (M€) | 7,5 | 7,5 | 33,75 | |
La société a sollicité une demande d’agrément et souscrit tous les engagements requis. Elle ne dispose d’aucune autre AFR.
La date de clôture des exercices est fixée au 31 décembre.
1- Décompte de la période d’exonération.
L’exonération est applicable au titre du mois de la reprise et des vingt-trois mois suivants. La période d’exonération débute le 2 juillet 2016 et s’achève par conséquent le 30 juin 2018.
2- Détermination du plafond d'exonération.
B est implantée à la fois en zone AFR (dans deux zones dont les plafonds diffèrent) et hors zone AFR. Elle doit donc procéder au calcul d’un plafond propre à chacune des zones d'implantation, en retenant les coûts éligibles et le plafond afférents à la zone. Ce calcul est le suivant :
| Établissements | E1 | E2 | E3 | E4 |
|---|---|---|---|---|
| Coûts éligibles | 4 800 | 9 600 | 6 000 | 3 600 |
| Zone | Hors zone AFR (E1 et E2) | Zone AFR de métropole (E3) | Guadeloupe (E4) |
|---|---|---|---|
| Coûts éligibles (k€) | 4 800 + 9 600 = 14 400 | 6 000 | 3 600 |
| Plafond applicable (%) | 10 | 20 | 55 |
| Plafond par zone (k€) (1) | 1 440 | 1 200 | 1 980 |
(1) Les plafonds en montant ne sont pas atteints.
Le plafond applicable à la société B correspond à la somme des plafonds déterminés par zone, soit : 1 440 k€ + 1 200 k€ + 1 980 k€ = 4 620 k€.
Ce plafond s’applique à l’IS dû par l’entreprise, sans effectuer de répartition selon les zones de cet impôt dû.
90
Exemple 2 : Coûts éligibles en zone AFR supérieurs à 50 M€.
La société C, moyenne entreprise au sens communautaire, est créée pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté le 4 septembre 2015. C dispose de deux établissements E1 et E2 répartis de la façon suivante :
| Établissements | E1 | E2 |
|---|---|---|
| Implantation | Hors zone AFR | En zone AFR de métropole |
| Plafond (%) | 10 | 10 (1) |
| Plafond (M€) | 7,5 | 7,5 |
(1) Normalement, le plafond applicable aux moyennes entreprises en zone AFR de métropole est de 20 %. Toutefois, lorsque le montant des coûts éligibles en zone AFR excèdent 50 M€, le pourcentage à retenir est celui applicable aux grandes entreprises (10 %) [BOI-IS-GEO-20-10-30-20 au III § 110].
La société a sollicité une demande d’agrément et souscrit tous les engagements requis. Elle ne dispose d’aucune autre AFR.
La date de clôture des exercices est fixée au 31 décembre.
1- Décompte de la période d’exonération.
L’exonération est applicable au titre du mois de la reprise et des vingt-trois mois suivants. La période d’exonération débute le 4 septembre 2015 et s’achève par conséquent le 31 août 2017.
2- Détermination du plafond d'exonération.
C est implantée à la fois en et hors zone AFR. Elle doit donc procéder au calcul d’un plafond propre à chacune des zones d'implantation, en retenant les coûts éligibles et le plafond afférents à la zone. Ce calcul est le suivant :
| Établissements | E1 | E2 |
|---|---|---|
| Coûts éligibles | 12 | 60 |
| Zone | Hors zone AFR (E1) | Zone AFR de métropole (E2) |
|---|---|---|
| Coûts éligibles (M€) | 12 | 50 + 10 x 0,5 = 55 (1) |
| Plafond applicable (%) | 10 | 10 |
| Plafond par zone (M€) (2) | 1,2 | 5,5 |
(1) La part des coûts éligibles en zone AFR excédant 50 M€ est pondérée par un coefficient de 0,5 (BOI-IS-GEO-20-10-30-20 au III § 110).
(2) Les plafonds en montant ne sont pas atteints.
Le plafond applicable à la société C correspond à la somme des plafonds déterminés par zone, soit : 1,2 M€ + 5,5 M€ = 6,7 M€.
Ce plafond s’applique à l’IS dû par l’entreprise, sans effectuer de répartition selon les zones de cet impôt dû.
(100 à 260)
- Tribunal administratif de Paris, 1er octobre 2020, n° 2015655
- Tribunal administratif de Pau, Chambre 3, 29 janvier 2025, n° 2201654
- PJ STORE
- Tribunal de commerce d'Angers, 19 juillet 2017, n° 2017008059
- CNP CAUTION
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18 mars 2021, n° 20/81520
- ADLC, Avis 23-A-12 du 26 juillet 2023 relatif à un projet de décret portant sur la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333-2 du code du sport
- INPI, 8 juillet 2024, OPP 23-0002
- Article 748 bis du Code général des impôts
- Article 4 - Directive Clauses abusives
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 21 novembre 2024, n° 22/00261
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 15 juin 2023, n° 21/00137
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 28 mars 2024, n° 22TL22177
- Article L145-5-1 du Code de commerce
- FABRICE TREGARO (LOUDEAC, 827450602)