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- CAD – Remaniement du plan cadastral
- CAD – Remaniement du plan cadastral en France de l'intérieur
- Travaux en commune
Travaux en commune
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-CAD-REM-10-40 |
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Comme indiqué précédemment, l'article 6 de la loi du 18 juillet 1974 dispose que le remaniement consiste en une nouvelle rénovation du Cadastre. L'opération obéit ainsi aux dispositions réglementaires fixées par le titre 1 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre. Les levés exécutés à l'occasion des opérations de remaniement sont donc effectués selon un mode unique : la réfection.
Les travaux en commune consistent essentiellement en :
- la délimitation des propriétés publiques et privées ;
- l'établissement d'un plan régulier, obtenu par procédés terrestres ou photogrammétriques ;
- la constatation des changements affectant l'assiette des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ;
- la communication aux propriétaires des résultats du remaniement et la tenue de la commission communale de délimitation.
A l'issue de cette communication, qui marque la fin des travaux en commune, les résultats du remaniement sont incorporés dans la documentation hypothécaire et dans la documentation cadastrale.
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Seront ainsi successivement présentés :
- l'ouverture des travaux (section 1, BOI-CAD-REM-10-40-10),
- la documentation mise a la disposition du géomètre (section 2, BOI-CAD-REM-10-40-20),
- les travaux concernant les propriétés non bâties (section 3, BOI-CAD-REM-10-40-30),
- les travaux concernant les propriétés bâties (section 4, BOI-CAD-REM-10-40-40),
- les documents a annoter ou a rédiger (section 5, BOI-CAD-REM-10-40-50),
- les travaux techniques (section 6, BOI-CAD-REM-10-40-60),
- la communication aux propriétaires des résultats du remaniement (section 7, BOI-CAD-REM-10-40-70).
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- Cour d'appel de Paris 8 mars 2022, n° 21/05970
- QUALITE ENTRETIEN (DOMBASLE-SUR-MEURTHE, 499198547)
- Article R*431-5 du Code de l'urbanisme
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- Article 902 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 1er avril 2025, n° 22/00827
- LCTP (BUC, 433953155)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 26 septembre 2024, n° 23-14.289
- Article R4311-9 du Code de la santé publique
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- INPI, 11 octobre 2018, 2018-1941
- MSA D ARMORIQUE (LANDERNEAU, 521431866)
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