Définition, détermination, politique de contrôle et obligations déclarative et documentaire en matière de prix de transfert
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- BIC – Base d'imposition – Transfert indirect de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes
- Définition, détermination, politique de contrôle et obligations déclarative et documentaire en matière de prix de transfert
Définition, détermination, politique de contrôle et obligations déclarative et documentaire en matière de prix de transfert
Sur ce document
| Date de mise à jour : | Publié le 23 juillet 2025 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BIC-BASE-80-10 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version18 février 2014
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Version18 juillet 2018
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Version23 juillet 2025
Texte Intégral
Le présent chapitre expose les éléments de définition et de détermination des prix de transfert, la politique de contrôle en matière de prix de transfert, ainsi que l’application simplifiée du principe de pleine concurrence pour certaines activités (« Montant B »). Sont également définies les obligations déclarative et documentaire des entreprises en matière de prix de transfert :
- définition et principe de détermination des prix de transfert (section 1, BOI-BIC-BASE-80-10-10) ;
- politique de contrôle (section 2, BOI-BIC-BASE-80-10-20) ;
- obligation déclarative en matière de prix de transfert (section 3, BOI-BIC-BASE-80-10-30) ;
- obligation documentaire permettant le contrôle des prix de transfert (section 4, BOI-BIC-BASE-80-10-40) ;
- application simplifiée du principe de pleine concurrence pour certaines activités de commercialisation et de distribution (« Montant B ») (section 5, BOI-BIC-BASE-80-10-50).