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Créances acquises et dettes certaines
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BIC-BASE-20 |
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Le bénéfice net imposable est déterminé, conformément aux dispositions de l'article 38-2 du CGl, en tenant compte non pas des seules opérations afférentes à la période d'imposition et qui ont fait l'objet d'un règlement au cours de cette période, mais de l'ensemble des produits définitivement acquis et des dépenses engagées ou, en d'autres termes, des créances et des dettes devenues certaines dans leur principe et dans leur montant au cours de la période considérée.
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Toutefois, l'article 38-2 bis du CGl reporte le rattachement des créances sur la clientèle et des versements reçus à l'avance en paiement du prix à l'exercice au cours duquel intervient :
- la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées ;
- l'achèvement des prestations pour les fournitures de services.
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Les créances et dettes libellées en euros doivent être retenues pour leur valeur nominale. Les créances, avoirs et dettes libellés en devises étrangères doivent être évalués à la clôture de chaque exercice d'après le dernier cours des changes connu à cette date.
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Le présent titre est consacré :
- à la définition et les règles de rattachement (Chapitre 1, cf. BOI-BIC-BASE-20-10) ;
- et à l'évaluation des créances et des dettes libellées en monnaies étrangères (Chapitre 2, cf. BOI-BIC-BASE-20-20).
- Article R6223-6 du Code du travail
- Article 50 de la directive 2014/25/UE
- Conseil national de l'ordre des médecins, 6 juillet 2023, n° -- 15368, 15368
- Article L224-31 du Code de la consommation
- SATYS SERVICES GROUP
- ASTUS MAYOL
- TECHNITOIT
- Article 32 - Règlement 389/2013
- Tribunal administratif de Caen, 10 mars 2025, n° 2500473
- Tribunal administratif de Rouen, 24 mai 2024, n° 2401981
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 2013, 12-80.331, Publié au bulletin
- ALS FRESH FOOD (ORLY, 840473359)
- Tribunal administratif de Montreuil, 6ème chambre, 27 juin 2024, n° 2310799
- BRIKOLUZ (SAINT-JEAN-DE-LUZ, 502893613)
- DOUBLETRADE (ISSY-LES-MOULINEAUX, 339611956)
- Directive 90/428/CEE du 26 juin 1990 concernant les échanges d'équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 1re chambre, 9 octobre 2024, n° 23/04206
- Tribunal Judiciaire de Nice, 2e chambre civile, 6 septembre 2024, n° 23/04533
- Article L1233-67 du Code du travail
- M&L (PARIS, 814794384)
- Article 1224 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 24 octobre 2024, n° 23/10057
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 octobre 2024, n° 2404029
- Cour d'appel de Riom, 8 avril 2015, n° 13/01877
- Article 1112 du Code civil
- L'ORIENTAL (MEZE, 889176020)
- Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 12 décembre 2023, n° 21/01366
- Article 7-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Conseil d'État, 5ème chambre, 28 mars 2024, 489097, Inédit au recueil Lebon