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- Base d'imposition
- Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés
Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés
| Date de mise à jour : | Publié le 22 avril 2020 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BIC-BASE-110 |
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Conformément aux dispositions de l'article 238 du code général des impôts (CGI), les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, soumettre à une imposition séparée au taux réduit, prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 du CGI, le résultat net de la cession, de la concession ou de la sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés.
Ce dispositif, institué par l'article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, se substitue au régime fiscal des brevets et actifs incorporels assimilés précédemment prévu au 1 de l'article 39 terdecies du CGI.
Les dispositions de l'article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
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Le présent titre commente :
- le champ d'application du régime (chapitre 1, BOI-BIC-BASE-110-10) ;
- les conditions d'application du régime (chapitre 2, BOI-BIC-BASE-110-20) ;
- le régime fiscal du résultat net de la cession, de la concession ou de la sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés (chapitre 3, BOI-BIC-BASE-110-30).
- Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986
- AUBRY JOLY GEORGELET
- Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 17/02270
- Cour d'appel de Poitiers 30 avril 2019, n° 17/02686
- Tribunal administratif de Versailles 31 mars 2023, n° 2102284
- Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 29 janvier 2025, n° 25/00080
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 février 2025, n° 2501109
- Article 272 du Code civil
- FOOD MARKET (SARTROUVILLE, 851577023)
- Cour d'appel de Paris, 16 février 2015, n° 14/18974
- ADRIAN BAT (PARIS 20, 902712074)
- CC TRAVAUX PUBLICS (SAINT-QUENTIN-DE-BARON, 888013745)
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 octobre 2024, n° 2406302
- URSSAF BRETAGNE (RENNES, 753759570)
- Tribunal administratif de Melun, 30 août 2024, n° 2410628
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 13 février 2024, n° 23/00146
- CREDIT MUTUEL EPARGNE SALARIALE (PARIS, 692020878)
- IMMOBILIERE 3F (PARIS, 552141533)
- Article R214-32-19 du Code monétaire et financier