Atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant
Décisions
Une cour d'appel saisie d'une demande aux fins que soit ordonné, en application de l'article 19 de la convention franco-portugaise du 20 juillet 1983, relative à la protection des mineurs, le retour immédiat, à titre conservatoire, d'un enfant au Portugal, justifie légalement sa décision en constatant, par des motifs relevant de son pouvoir souverain, que, dans l'immédiat, le retour de l'enfant dans ce pays portait atteinte à son intérêt supérieur, abstraction faite d'une référence erronée, mais surabondante, aux dispositions de l'article 12 de la Convention, inapplicables à l'espèce.
Il résulte des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, […] que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. […] titulaire d'un titre de séjour ; que le dernier de ses enfants est atteint d'une maladie hématologique congénitale symptomatique dénommée drépanocytose homozygote ; […] sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. / L'autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être d'une durée supérieure à six mois, est délivrée par l'autorité administrative, […]
[…] Attendu, ensuite, que l'arrêt retient qu'en refusant de communiquer son adresse réelle, M me X… porte atteinte aux principes d'un procès équitable, rompt l'égalité des armes entre les adversaires en empêchant toute investigation sur les conditions de vie et l'état de l'enfant, qu'en outre, son comportement se heurte à l'intérêt supérieur de celui-ci puisqu'en l'absence d'investigation utile, elle l'expose à ce qu'une décision soit prise sans que soient portés à la connaissance du juge tous les éléments d'appréciation de son intérêt ; qu'ainsi la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le droit d'accès au juge de l'appelante, […]
[…] de nationalité congolaise, pour deux de ses enfants mineurs, […] contre lequel le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de police au motif que le refus d'accorder le regroupement familial sollicité portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et méconnaissait le principe selon lequel l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions le concernant, […]
[…] méconnaît-il la garantie des droits, au sens de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ensemble le droit à exercer un recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 et l'intérêt supérieur de l'enfant, protégé par les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, en ce que la présomption irréfragable de perte de la nationalité française qu'il instaure s'applique immédiatement, y compris lorsque l'intéressé dispose d'éléments de possession d'état qui, […]
[…] 4°/ que c'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui doit primer ; que le principe de primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant impose au juge de rechercher concrètement si l'intérêt de l'enfant guide la mesure qu'il ordonne ; qu'en l'espèce, […] qui rend la filiation paternelle de l'enfant inopposable en France, ne conduisait pas à une méconnaissance de l'intérêt supérieur de ce dernier, la cour d'appel a violé, […] ET AUX MOTIFS QUE : « « l'intérêt supérieur de l'enfant » ne peut utilement être mis en avant par Didier Y… qui a fait le choix délibéré de mettre cette enfant et lui-même hors la loi ; que de même il ne peut alléguer d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 8 de la CEDH, […]
Décision d'un préfet ayant refusé de délivrer l'autorisation de séjour demandée au titre du regroupement familial pour un enfant turc de quatre ans au motif que ce dernier était entré irrégulièrement en France. Dès lors que ni le père de l'enfant, […] la décision du préfet, qui impliquait que l'enfant retourne dans ce pays, a porté à l'intérêt supérieur de l'enfant une atteinte incompatible avec les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant aux termes desquelles, […] que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ;
[…] il apparaît que le placement en rétention administrative de Monsieur [L] [N] [S] [W] porte bien atteinte à l'intérêt supérieur des enfants [I] et [U] qui se trouvent priver de toute rencontre avec leur père dans une période nécessairement difficile pour eux. La décision du juge des enfants en date du 27 juin 2023 a également été reprise dans le cadre de la motivation de première instance en relevant les carences paternelles afin d'écarter l'atteinte à la vie privée et familiale et l'atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. […] Le danger justifiant l'intervention du juge des enfants ne saurait donc être confondu avec l'intérêt supérieur de ce dernier tel que protégé par l'article 3 CIDE et 8 de la CESDH.
[…] — cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'un délai supérieur à trente jours aurait dû lui être accordé ; […] Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, […] des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ». Il résulte de ces stipulations, […] dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit apporter une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
[…] — que la décision attaquée constitue une atteinte excessive au respect de sa vie privée par rapport au but poursuivi ; […] « Considérant qu'aux termes de l'article 3-I de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, […] des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale » ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; que, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Or, selon le 1° de l'article 21-12 du code civil, la nationalité est acquise pour les enfants nés de GPA à l'étranger de manière automatique, au bout de cinq ans de résidence sur le territoire français. […] en raison de leur recueil par un Français depuis au moins cinq ans.La décision du Conseil d'État témoigne de la recherche d'un juste équilibre entre le principe d'ordre public de prohibition de la gestation pour autrui, qui demeure et auquel le gouvernement français est très attaché, et la nécessaire protection qu'il convient de garantir à l'enfant au nom de son intérêt supérieur, au sens de l'article 3, paragraphe 1, […]
Lire la suite…[…] par l'administration française, de transcription sur les actes d'état civil français d'une filiation d'enfants nés à la suite d'un recours à la « gestation pour autrui » portait atteinte à « l'intérêt supérieur de l'enfant ». […] dans la mesure où les conditions de leur naissance respectent la législation du pays de naissance. […] Le choix retenu par le législateur s'inscrit dans la ligne qui avait été proposée par le Conseil d'État dans ses rapports de 1988 et de 1999, l'objectif poursuivi étant de faire prévaloir l'intérêt propre de l'enfant, […] en outre, que : « La non-transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l'intérêt supérieur des enfants qui, […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État ont jugé qu'il ne portait pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. […] Par ailleurs, la clé de répartition nationale de l'accueil des MNA pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance a été revue par le décret no 2019-1410 du 19 décembre 2019 afin de la rendre plus équitable et conforme aux réalités des territoires. […] Cet arrêté contient, en annexe, un tableau recensant, pour chaque département, le nombre de MNA supplémentaires confiés par l'autorité judiciaire et le montant de la compensation financière correspondante à cette montée en charge, pour un montant total supérieur à 1,6 M d'euros. […]
Lire la suite…Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des enfants migrants en Seine-Saint-Denis. […]
Lire la suite…Elle a également constaté qu'un enfant était né de leur union en janvier 2013 et que ses deux parents le prenaient en charge et pourvoyaient à son entretien et à son éducation. La cour a estimé que l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, commandait que sa mère, la requérante, demeure sur le territoire français. […]
Lire la suite…Le contrôle porte aussi sur la proportionnalité et les conditions matérielles d'exécution en établissement pour mineurs, avec censure en cas d'atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant ou de défaillances structurelles affectant l'école, la protection et la sécurité. En pratique, toute extension ou cumul déguisé de sanctions au-delà des plafonds âge/faute est annulé, et des mesures de sauvegarde peuvent être ordonnées en urgence lorsqu'un doute sérieux existe sur la légalité de la décision disciplinaire.
Lire la suite…Il a également jugé, notamment, qu'il ne portait pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. En l'état de l'instruction, il a rejeté la requête en estimant qu'aucun des moyens soulevés n'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée. Contacts presse : Christelle Oriol, Claire Chabrol
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
2° Les membres de la famille de l'enfant ; […] III.-L'arrêté mentionné au I est notifié aux personnes mentionnées au 1° du II, ainsi qu'à celles mentionnées aux 2° à 4° du même II qui, avant la date de cet arrêté, ont manifesté un intérêt pour
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Article 375-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
Sans préjudice de l'article 373-4 et des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un acte non usuel sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la
Article D22-1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
1° Une copie de l'attestation de la commission départementale d'éducation spécialisée de l'enfant handicapé ou tout document administratif ou médical établissant que l'enfant concerné était atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ;
Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
[…] 2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ; […]
Article 353 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 2 : De l'agrément
Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que le ou les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.
Article 60 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Article 373-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers
Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Il est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11.
Article 338-9 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Lorsque le juge estime que l'intérêt de l'enfant le commande, il désigne pour procéder à son audition une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le mineur ni avec une partie. Cette personne doit exercer ou avoir exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique. Elle est avisée de sa mission sans délai et par tout moyen par le greffe.
Article 352 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 1 : Du placement en vue de l'adoption
Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.