Bambous
Décisions
Communication de la copie des documents suivants relatifs à la coupe des bambous, sur la parcelle X, effectuée par Monsieur X, ouvrier communal, le 7 juillet 2021 matin : 1) les ordres donnés par la commune à l'ouvrier ; 2) le journal d'intervention de l'ouvrier.
[…] 2. M. et Mme [W] ont demandé reconventionnellement l'arrachage des bambous plantés par M. [U] en limite séparative de propriétés, ainsi que l'élagage des branches de ses marronniers débordant sur leur propriété.
[…] Georges D est titulaire d'un modèle communautaire n°604590-0001 enregistré le 4 octobre 2006 à l'OHMI, pour un « salon de jardin », dont la photographie représente un gazebo en bambous. […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mars 2018), que M. K… et M me R… (les consorts K…-R…) sont propriétaires d'un jardin contigu à celui de M me D… N… ; que, se plaignant de désordres provoqués par la présence sur leur fonds de nombreux rejets des bambous plantés sur la propriété voisine, ils ont assigné M me D… N…, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, en réparation de leur préjudice ;
[…] PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X… aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X… à payer à la société Les Bambous la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X… ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix.
[…] 2. Se plaignant de troubles provenant d'arbres et de haies implantés sur la propriété voisine, M. et Mme [I] ont assigné Mme [U] aux fins de la voir condamner à entretenir et tailler régulièrement son chêne et ses haies de cyprès, de figuiers et de bambous et à les indemniser de leur préjudice.
[…] Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'article n° 32 des conditions générales du contrat d'assurance produites par la MATMUT ne satisfaisait pas aux dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances et souverainement retenu que l'activité à l'occasion de laquelle la société BFA fleurs avait vendu et installé ou même simplement conseillé à M. Y… la plantation de bambous dans ses jardinières entrait bien dans les termes de la déclaration faite à son assureur « fleuriste jardinerie », la cour d'appel, […]
Communication, en version numérique, des éléments suivants relatifs à la parcelle communale X : 1) concernant la présence et l'évacuation de l'amiante : a) le(s) cahier(s) des charges élaboré(s) par la mairie ; b) le(s) rapport(s) d'étude(s) des entreprises sollicitées, avec l'agrément/certification amiante (mention) du diagnostiqueur choisi ; c) le rapport de repérage avant travaux (RAAT) ; d) le(s) devis ; e) la(es) date(s) et le protocole d'enlèvement de ces 20 m² d'amiante ; f) le(s) rapport(s) de l'assurance de la commune MMA sur le sujet ; 2) concernant la présence et le traitement des bambous, des autres déchets rouillés et dangereux, des plantes phototoxiques : a) la(es) date(s) d'intervention pour les « travaux de nettoyage » ; b) le protocole et les détails d'enlèvement.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 juin 2014), que M me X… est propriétaire d'un fonds voisin de celui des époux Y… dont il est séparé par une haie de bambous et thuyas implantée sur le fonds Y… ; que, se plaignant de divers dommages causés à son fonds du fait du défaut d'entretien de leur haie par les époux Y…, elle a assigné ceux-ci aux fins d'obtenir l'arrachage de la haie litigieuse, le remplacement de la clôture existante, la remise en état du terrain, la réfection de murs de sa maison et l'indemnisation d'un préjudice de jouissance ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2008, présentée pour l'ASSOCIATION LES BAMBOUS, représentée par son président, dont le siège social est 42, chemin des romarins à Saint Privat des Vieux (30340), par M e Sevino ; l'ASSOCIATION LES BAMBOUS demande à la cour :
pendant 7 jours
Commentaires
Certains propriétaires ont notamment pris l'habitude de planter des bambous le long de cette limite. Or ces plantes sont très envahissantes et se propagent notamment par leurs rhizomes. De ce fait, le propriétaire de la parcelle voisine subit un préjudice. Il lui demande qui, dans ce cas, est tenu de payer le coût des travaux nécessaires à l'éradication des rhizomes qui se sont propagés sous la parcelle voisine.
Lire la suite…Selon ces quelques décisions de Cours d'Appel, il ne fait guère de doute quel'article 671 du code civil s'applique à des bambous. […]
Lire la suite…1L'article dont il est question ici est basé sur la mort, sur une mort particulière autour de laquelle se construit la mémoire. Pourquoi évoquer la mort dans un numéro qui a pour thème la santé ? Santé et maladie sont étroitement liées à la mort. Si la santé est un aspect de l'ordre social qui régit la vie des individus dans leur rapport au monde et aux autres, la maladie est vécue comme un signe de l'infortune, du mal, du désordre qui peut parfois conduire à la mort, fait social par excellence. Identifiée comme déséquilibre et remise en cause de l'ordre biologique comme de l'ordre social, …
Lire la suite…[…] le tribunal d'instance de Versailles a : constaté que depuis la délivrance de l'assignation, il a été procédé par la copropriété à l'élagage et à l'étêtage des arbres visés dans l'assignation à savoir un marronnier, un érable et un tilleul, condamné le syndicat des copropriétaires à procéder à l'élagage de la haie de bambous à hauteur de 2 mètres, condamné le syndicat des copropriétaires à payer aux demandeurs une somme de 4.000 euros à titre de dommages-intérêts. […] Le syndicat des copropriétaires a relevé appel de ce jugement faisant valoir qu'avant l'audience devant le tribunal d'instance, il avait fait élaguer la haie de bambous, […]
Lire la suite…Dans le cas d'espèce, les clients de Maître Antoine CHRISTIN subissaient les bambous plantés par leurs voisins (leur hauteur dépassait les 2 mètres ; ils empiétaient de manière aérienne sur leur terrain ; leurs racines proliféraient sur leur terrain). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, …
Arrêté du 27 février 2025 portant transfert et répartition des emplois, biens, droits et obligations de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de La Réunion
Équateur - GUAYAQUIL Pluriannuelle Echanges - orienté bambous Bilatérale Canada- LAVAL
Article Annexe de l'Arrêté du 5 août 2013 relatif au champ de contribution et à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublementAbrogé
- Arrêté du 5 août 2013
1401 : matières végétales des espèces principalement utilisées en vannerie ou en sparterie (bambous, rotins, roseaux, joncs, osiers, raphia, pailles de céréales nettoyées, blanchies ou teintes, écorces de tilleul, par exemple).
Article Annexe A de l'Arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire
- Arrêté du 31 juillet 2000
[…] Xanthomonas campestris pv. manihotis (bactériose du manioc) ; Xanthomonas campestris pv. passiflorae ; Xanthomonas campestris pv. vasculorum (sur graminées et bambous) ; ii) Les organismes nuisibles visés aux annexes I et II de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, à l'exception de ceux listés ci-après : Aleurocanthus woglumi (aleurode noire des citrus) ;
Arrêté du 8 novembre 2024 fixant la liste des établissements publics locaux d'enseignement qui mettent en application, à compter du 1er janvier 2025, les 1° et 5° de l'article 1er du décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Collège Elie Wiesel du chaudron - SAINTE-CLOTILDE 9741346V Collège Ligne des Bambous - SAINT-PIERRE 9741366S Collège Guy Môquet - SAINT-BENOIT
Article Annexe de la Loi du 13 juin 1866 concernant les usages commerciaux.Abrogé
- Loi du 13 juin 1866
[…] En surons, emballage en cuir : 10 %. Jalap En surons de 61 kg et au-dessus : 7 %. En surons de 60 kg et au-dessous : 5 %. En fûts ou caisses : poids net. Joncs, rotins et bambous (pour cannes) (se vendent au nombre ; les petits rotins en paquets se
Article B de l'Arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux
- Arrêté du 3 septembre 1990
[…] Xanthomonas campestris : pv vasculorum. Bactériose des graminées : maïs, canne à sucre, bambous... ; du cocotier. Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion. d
Article A471-28 du Code des impositions sur les biens et services
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
- Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
- Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
- Section 5 : Biens des industries de l'ameublement
Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent : DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES CODE CPF (rév. 2.1) 1. MEUBLES ET LEURS PARTIES Sièges avec bâti en métal A l'exception des sièges avec bâti en métal pliants 31.00.11(p) Sièges avec bâti en bois 31.00.12 Autres sièges A …
Arrêté du 30 novembre 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Martin - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
- Arrêté du 30 novembre 2020
ANNEXE I Les espèces marquées d'un astérisque (*) sont à la fois interdites dans l'Union européenne et non indigènes à Saint-Martin. Nom scientifique Nom vernaculaire Acacia mangium Willd., 1806 Mangium Acacia mearnsii De Wild., 1925 Mimosa argenté, Mimosa vert (*) Acacia saligna (Labill.) H.L.Wendl., 1820 (= Acacia cyanophylla Lindl., 1839) Mimosa à feuilles de saule, …
Arrêté du 9 août 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
- Arrêté du 9 août 2019
ANNEXE I Nom scientifique Nom vernaculaire Ambrosia artemisiifolia L., 1753 Ambroisie à feuille d'armoise Ambrosia psilostachya DC., 1836 Ambroisie à épis lisses Ambrosia trifida L., 1753 Ambroisie trifide Acacia mangium Willd., 1806 Mangium * Acacia saligna (Labill.) H.L.Wendl. * Ailanthus altissima (Mill.) Swingle Ailanthe glanduleux * …
- Tribunal administratif de Grenoble 13 décembre 2022, n° 2004171
- CJUE, n° C-327/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hypoteční banka a.s. contre Udo Mike Lindner, 8 septembre 2011
- FRANSORET - GRANDJEAN
- Juge aux affaires familiales de Marseille, 28 février 2019, n° 15/05673
- Jurisprudence bruit climatiseur : jugements et arrêts
- CNP ASSURANCES PREVOYANCE (ISSY-LES-MOULINEAUX, 419901269)
- SOGEM GE (377508247)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre a, 12 avril 2018, n° 18/04761
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 2 mars 2017, n° 15/20196
- EQUATURE (LYON 7EME, 331356980)
- ELJEE TRANSPORTS (BOISSY-SAINT-LEGER, 807545678)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, n° 23-12.175
- OIKO GESTION (PARIS 9, 519555973)
- Article L2121-14 du Code général des collectivités territoriales
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 30 mai 2024, n° 22/01749
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Pole famille 3e section, 16 septembre 2024, n° 22/03312
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 19 septembre 2024, n° 22/00057
- Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 21 novembre 2024, n° 23/00219
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 29 novembre 2024, n° 22/02044
Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°01475 posée le 21/07/2022 sous le titre : " Plantation de bambous en limite de parcelle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. En vertu de l'article 544 du code civil, le propriétaire jouit d'un droit absolu sur les choses qui lui appartiennent tant qu'il n'en fait pas un usage prohibé par la loi ou les règlements.
Lire la suite…