Conditions vexatoires du licenciement
Décisions
[…] Attendu, d'autre part, que l'employeur est tenu de réparer par le versement de dommages-intérêts distincts de l'indemnité sanctionnant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le préjudice moral résultant, pour un salarié, d'un licenciement intervenu dans des conditions vexatoires ;
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile. […] Il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris (section encadrement, 4 e chambre) pour obtenir le salaire de la période de mise à pied et les congés payés afférents, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour conditions vexatoires du licenciement.
[…] ' sur les dommages-intérêts pour conditions vexatoires du licenciement Considérant que M. Y ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui résultant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, le fait qu'il ait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire n'établissant pas que son licenciement serait intervenu dans des conditions vexatoires ;
[…] ' sur les dommages-intérêts pour conditions vexatoires du licenciement Considérant que M. X ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui résultant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, le fait qu'il ait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire n'établissant pas que son licenciement serait intervenu dans des conditions vexatoires ;
[…] ' sur les dommages-intérêts pour conditions vexatoires du licenciement Considérant que M. Y ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui résultant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, le fait qu'il ait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire n'établissant pas que son licenciement serait intervenu dans des conditions vexatoires ;
[…] Contestant son licenciement, par acte du 07 juillet 2016, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et a sollicité la condamnation de la société à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, une indemnité légale de licenciement et des dommages et intérêts pour conditions vexatoires de licenciement. […] II- Sur les conditions vexatoires du licenciement
[…] ' sur les dommages-intérêts pour conditions vexatoires du licenciement Considérant que M me Z ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui résultant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, le fait qu'elle ait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire n'établissant pas que son licenciement serait intervenu dans des conditions vexatoires ;
[…] ' sur les dommages-intérêts pour conditions vexatoires du licenciement Considérant que M. Y ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui résultant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, le fait qu'il ait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire n'établissant pas que son licenciement serait intervenu dans des conditions vexatoires ;
[…] ' sur les dommages-intérêts pour conditions vexatoires du licenciement Considérant que M me X ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui résultant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, le fait qu'elle ait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire n'établissant pas que son licenciement serait intervenu dans des conditions vexatoires ;
[…] F X sollicite, enfin, l'attribution de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi consécutif aux conditions qu'il estime vexatoires ayant accompagné son licenciement. […] Sur les conditions vexatoires du licenciement
pendant 7 jours
Commentaires
Indépendamment du bien-fondé du licenciement, cette mesure peut s'accompagner de conditions vexatoires pour le salarié. […]
Lire la suite…L'arrêt rendu le 22 juin 2016 par la cour de cassation (pourvoi n° 14-15171) permet de rappeler que le licenciement prononcé dans des conditions vexatoire ouvre droit à des dommages et intérêts, même si le motif du licenciement est justifie. […]
Lire la suite…Indépendamment du bien-fondé du licenciement, cette mesure peut s'accompagner de conditions vexatoires pour le salarié. […]
Lire la suite…Soc. 16 décembre 2020 n°18-23.966 En l'espèce, un salarié responsable de bar, licencié pour faute grave pour manquement à ses obligations contractuelles notamment de loyauté, saisit la Juridiction Prud'homale et sollicite des dommages et intérêts pour contester son licenciement mais également pour solliciter des dommages et intérêts pour rupture du contrat dans des conditions vexatoires. […] et qu'il a été mis en œuvre dans des conditions particulièrement vexatoires, le salarié a ainsi droit à une réparation distincte, l'une au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'autre liée aux conditions vexatoires du licenciement.
Lire la suite…Saisie par un salarié dans le cadre d'un rescrit, l'administration fiscale a considéré que l'indemnité transactionnelle versée par l'employeur était exonérée d'impôt sans limitation de montant dès lors qu'elle avait pour objet d'indemniser un licenciement sans cause réelle et sérieuse et dans des conditions vexatoires. 1) Les éléments. […]
Lire la suite…Cela aurait pu être le cas de notre conducteur ripeur, s'il avait allégué que son mal de dos provenait des conditions d'exécution de son travail. Mais justement, c'est à son licenciement qu'il attribuait son état de santé et non à ses conditions de travail. 2. Les conditions vexatoires de licenciement. […]
Lire la suite…Cela aurait pu être le cas de notre conducteur ripeur, s'il avait allégué que son mal de dos provenait des conditions d'exécution de son travail. Mais justement, c'est à son licenciement qu'il attribuait son état de santé et non à ses conditions de travail. 2. Les conditions vexatoires de licenciement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ; […]
Article L2411-21 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 11 : Licenciement du conseiller du salarié
Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article L1233-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
l'employeur et selon une procédure fixée par décret. Dans les mêmes conditions, lorsque le licenciement est jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à ces organismes.
Article L1233-42 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.
Article 734 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre III : Des héritiers
- Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible
- Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories …
Article L1233-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Article L1233-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
[…] 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; 6° Les mesures de nature économique envisagées ; 7° Le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Article L321-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
[…] b) De notifier les licenciements envisagés à l'autorité administrative compétente dans les conditions prévues à l'article L
Article L321-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
- Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 11 décembre 2024, n° 24/08958
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 10 juin 2021, n° 21/00302
- EMERGENCES (RENNES, 437738081)