Demande d'annulation de la décision de la Commission
Décisions
La décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 16 janvier 1984 refusant de reconnaître à M. […] précisait que le recours devait être introduit devant la commission des recours dans le délai d'un mois prévu par l'article 20 du décret du 2 mai 1953 et indiquait l'adresse de la commission. […] rejet de sa demande d'annulation de la décision de la Commission de recours des réfugiés et apatrides, qui a déclaré sa demande irrecevable. […] 1- annule la décision en date du 9 juillet 1984 par laquelle la commission des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 janvier 1984 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
[…] Attendu que la société Toads Printing fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF des Landes du 5 décembre 2005 maintenant le redressement, de la mise en demeure du 25 août 2005 et du redressement effectué et de la condamner à verser une somme à titre de cotisations et de majorations de retard, outre les majorations de retard complémentaires éventuellement dues au jour du paiement, alors, selon le moyen :
Décision de la commission départementale d'équipement commerciale autorisant la création d'un ensemble commercial, attaquée par un tiers devant le tribunal administratif. Demande introduite par ailleurs par deux membres de la commission départementale devant la commission nationale afin qu'elle prenne une nouvelle décision d'autorisation se substituant à celle de la commission départementale. […] celle-ci était incompétente pour en connaître. L'annulation par le Conseil d'Etat de la décision de la commission nationale faisant droit à cette demande n'a pas pour effet de saisir à nouveau la commission nationale, […] par laquelle celui-ci a rejeté la demande d'annulation de la décision de la commission départementale au motif que la décision de la commission nationale s'y était substituée, […]
[…] Lucien X… demande à la cour : 1) d'annuler le jugement du 3 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime du 28 janvier 1990 ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 6 du décret du 31 décembre 1986 susvisé : « Les réclamations formées contre les décisions de la commission communale ou intercommunale doivent être introduites devant la commission départementale dans un délai d'un mois à dater de la notification … » ; […]
[…] Par une requête enregistrée le 23 mai 2015, M. X demande au tribunal demande l'annulation de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées * du 24 mars 2015 lui refusant le bénéfice de la carte d'invalidité, de la prestation de compensation du handicap logement/véhicule/transport et de l'allocation d'adulte handicapé.
[…] Considérant que, par décision du 20 octobre 1994, la commission départementale d'aménagement de l'Aube, statuant sur une réclamation de M. Y, […] et d'attribuer à l'hospice une partie des lots ZB2 et ZC 26 ; que le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande d'annulation de cette décision présentée par M me X aux motifs que le caractère très humide des parcelles attribuées à l'hospice de Brienne-le-Château n'était pas établi et que le décrochage dans la forme des parcelles manquait en fait ; que, […] qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale ;
[…] Jean-Pierre X…, demeurant à Rouvres-Saint-Jean (45300) ; M. X… demande que le Conseil d'Etat : – annule le jugement du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret du 8 mars 1990, relative à sa propriété, dans le cadre des opérations de remembrement de Rouvres-Saint-Jean ;– annule cette décision ; […] que la parcelle D 162 ayant été exclue du périmètre du remembrement, la commission départementale n'était pas compétente pour procéder à son attribution ;
[…] Décision n° 10130 F […] AUX MOTIFS QU'avant tout examen de fond de la demande, […] que TBS s'est pliée à ces conditions de forme et a soumissionné pour les lots 4 – peinture et sols – et 6 – remise en état des logements - ; que la Commission d'appel d'offres d'EFIDIS s'étant réunie en premier lieu le 30 septembre 2014 pour l'examen de la régularité des candidatures, […] que quoique visant chacune préférentiellement l'annulation d'une décision différente, les deux instances, […] QUE le Premier Président, qui dans le cadre de l'ordonnance du 17 décembre 2014 n'avait été saisi d'aucun chef distinct de demande d'annulation de la décision de la Commission d'appel d'offres du 8 octobre 2014, s'était borné, […]
Demande d'annulation de la décision de la commission d'organisation des compétitions de la Ligue nationale de football portant homologation du classement final du championnat de France professionnel de première division. […] Considérant que la SOCIETE A OBJET SPORTIF « TOULOUSE FOOTBALL CLUB » demande l'annulation de la décision du 22 mai 2001 par laquelle la commission d'organisation des compétitions de la Ligue nationale de football a homologué le classement final du championnat de France professionnel de première division pour la saison 2000-2001 ; qu'eu égard à l'objet de cette décision, qui intéresse l'ensemble des clubs ayant participé au championnat, […]
[…] La S.C.I TREGOR demande l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan des 22 et 23 octobre 2007 concernant le remembrement de la commune de Penestin ; […] Vu la décision attaquée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Rejet par le Conseil d'Etat d'un recours contre une décision de l'AMF ayant sanctionné une société de gestion de portefeuille pour dépassement du ratio d'emprise légal, […] la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé à la société O. une sanction pécuniaire en raison de plusieurs manquements commis dans la gestion de deux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) dénommés Oval Palmares Europlus (fonds OPE) et Oval Alpha Palmares (fonds OAP) résultant notamment de la souscription, le 4 juin 2008, […] La société O. a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation de la décision de la commission des sanctions.
Lire la suite…Le 13 février 2006, l'European Federation of Ink and Ink Cartridge Manufacturers (ci-après “EFIM”) avait saisi la Commission d'une plainte contre les sociétés Hewlett-Packard, Lexmark, Canon et Epson, […] par lequel le Tribunal avait rejeté une demande d'annulation de la décision de la Commission du 20 mai (…) Trib. […] T-88/09 Le Tribunal procède à un contrôle particulièrement poussé de la décision de rejet d'une plainte pour la confirmer. […] La Commission avait été saisie de plusieurs plaintes dénonçant diverses pratiques contraires aux (…) Le Tribunal de l'Union européenne a rendu un arrêt concernant le rejet de plainte au motif de l'insuffisance de l'intérêt communautaire. […]
Lire la suite…Recours formé par la société Bloomberg LP devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2019-17 Par décision du 16 septembre 2021 (RG n° 20/03031), la cour d'appel de Paris a (i) rejeté la demande d'annulation de la décision de la Commission des sanctions du 11 décembre 2019 déposée par la société Bloomberg LP, (ii) dit n'y avoir lieu à interroger la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel, (iii) réformé cette décision mais seulement en ce qu'elle a prononcé à l'encontre de la société Bloomberg LP une sanction de cinq millions d'euros et (iv) statuant à nouveau, prononcé
Lire la suite…La Cour de justice de l'Union européenne confirme que la présentation, par la Commission européenne, d'une proposition d'acte de l'Union européenne à la suite d'une initiative citoyenne européenne (« ICE ») revêt un caractère facultatif (19 décembre) Arrêt Puppinck e.a.(Grande chambre), aff. […] Or, tel est le cas en l'espèce, selon la Cour. […] Partant, le Tribunal de l'Union européenne n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant la demande d'annulation de la décision de la Commission européenne de ne pas soumettre de proposition législative dans le cadre de l'ICE « Un de nous ». (MTH)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L621-30 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 6 : Voies de recours
mentionnés au premier alinéa du présent article visent une décision individuelle de l'Autorité des marchés financiers relative à une offre publique mentionnée aux sections 1 à 3 du chapitre III du titre III du livre IV, […] Lorsque la décision contestée fait l'objet d'une demande de sursis à exécution, la juridiction saisie se prononce dans un délai d'un mois à compter du dépôt de cette demande.
Article L121-10 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission départementale, la nouvelle décision de la commission doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle cette annulation est devenue définitive.
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article L752-19 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale
Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours est entendu à sa demande par la commission nationale. […]
Article L224-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L224-14 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20, […]
- Article 12 Traité sur l'Union Européenne
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 15 octobre 2024, n° 24BX01483