Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1, 221-18, 221-19, 221-20, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais.
[…] de l'un de ces articles , […] Mme L ... a été relaxée au bénéfice du doute le 8 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan. […] L. 224-14 du code de la route précité n'est pas visé par l'article L. 224 -9 du même code qui prévoit que les mesures administratives des articles L. 224 -1 à L. 224 -3 et L. 224 -7 sont considérées comme non 2 Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort ( article […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a commis plusieurs infractions au code de la route, notamment trois conduites en état alcoolique, non contestées, en 1994, […] qu'ayant fait l'objet en mai 2005 d'une mesure d'annulation de son permis de conduire pour alcoolémie, M. X devait nécessairement passer une visite médicale avant de pouvoir solliciter un nouveau titre de conduite, en application des dispositions de l'article L. 224-14 du code de la route ; que le 9 janvier 2007, il n'a été déclaré apte à la conduite que pour une durée de 6 mois par la commission médicale des permis de conduire, compte tenu des résultats de ses examens biologiques ; […]
[…] Aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : « Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / () 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, […] dans son article R. 221-14 que « I. – Postérieurement à la délivrance du permis, […] à tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, […] cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis : / 1° Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14 ; […]
[…] — la décision du 14 décembre 2015 attaquée a été prise par une autorité compétente ; […] Considérant que les décisions par lesquelles les préfets, en application des dispositions précitées de l'article R. 224-14 du code de la route, […] Considérant que l'article L. 224-14 du code de la route dispose que « En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1, […] cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis :1° Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14 ; […] il est complété par un examen psychotechnique réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 224-22. » ; […]
Les forces de l'ordre retiennent le permis à titre conservatoire, sur le fondement de l'article L224-1 du code de la route, dans plusieurs cas : contrôle positif à l'alcool ou aux stupéfiants, excès de vitesse de 40 km/h ou plus, certains accidents corporels, refus d'obtempérer. […] Un contrôle médical et psychotechnique est exigé avant toute nouvelle demande (article L224-14). […] Un même dossier peut combiner les trois. […] Elle ne prend fin qu'avec la décision d'aptitude rendue par le préfet après avis médical (article R221-14-1 du code de la route). […]
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