Demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles
Décisions
[…] Attendu que la SCI Axestev, M. X… et M me Y… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation au titre des frais financiers à hauteur de 20 730 euros ; […] Attendu que la SCI Axestev, M. X… et M me Y… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles d'appel contre les Assurances de Crédit mutuel IARD ; […] ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu'en rejetant totalement la demande de la SCI Axestev, monsieur X… et madame Y… en paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles d'appel, après avoir seulement exclu l'octroi d'une indemnité « importante », […]
[…] L'a condamné à lui payer 1.500 € au titre des frais irrépétibles ; L'a débouté de sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles ; […] Le débouter de l'intégralité de ses demandes ;
[…] Sur les demandes accessoires M. Z sera condamné à payer à M me X la somme de 400 euros au titre des frais irrépétibles de première instance. […] déboute M. Y de sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel,
[…] Attendu que la SA AGEAS FRANCE a signifié le 19 février 2021 des conclusions d'acceptation de désistement et sollicité une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel ; […] Attendu que la SA SOGECAP a signifié le 10 mars 2021 des conclusions d'acceptation de désistement et sollicité une demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles de 2 000 euros
[…] — condamner la société Haras de Stel à lui payer 1500 euros au titre des frais irrépétibles. […] Elle a réitéré sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles et la société Haras de Stel a repris sa demande de dommages et intérêts, et sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — condamner M. [L] [E] au paiement de la somme de 2 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] Vu les conclusions soutenues oralement à l'audience, par lesquelles M. [M], qui est représenté, déclare se désister de sa demande en restitution du prix d'achat du véhicule, devenue sans objet puisque son véhicule lui a été restitué le 3 mars 2025 sur ordre du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon (84), mais maintenir sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles engagés, sa demande initiale étant bien fondée ; […] DISONS que les frais de la présente instance éteinte seront supportés par M. [N] [M] et que cette affaire sera retirée du rang des affaires en cours.
[…] par exploit du 7 septembre 2007, fait assigner la débitrice en paiement devant le tribunal d'instance de Senlis qui, par jugement du 21 décembre 2007, a déclaré la demande en paiement irrecevable pour cause de forclusion, débouté Cofinoga de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, et condamnée la demanderesse aux dépens, après avoir soulevé d'office à l'audience le moyen tiré de l'article L.311-37 du Code de la consommation, constaté que le découvert utile avait été dépassé sans nouvelle offre, […] Déboute la société Cofinoga de sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
[…] Par jugement du 23 novembre 2007, le Tribunal a déclaré la société C.D.G.P. irrecevable en son action pour cause de forclusion, l'a débouté de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, et l'a condamnée aux dépens, après avoir jugé que le dépassement de la fraction disponible sans nouvelle offre manifestait la défaillance de l'emprunteur. […] Déboute la société C.D.G.P. de sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
[…] Attendu que par acte du 30 mars 2005, M e Foussard, agissant pour M. Y…, a déclaré se désister de sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles ; […] DONNE acte à M. Y… de son désistement de demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Et attendu que la société Roma s'est désistée, le 12 juin 2007, de sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles ; […] DONNE acte à la société Roma de son désistement au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
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Commentaires
Le requérant avait également formé une demande d'indemnité au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative à hauteur de 1 500 euros. Ayant entre temps obtenu du préfet du Rhône le réexamen de sa demande, le requérant s'était désisté de ses demandes, à l'exception de la demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles. […] Le requérant a déféré cette ordonnance au Conseil d'Etat. […] I - Le défaut de tenue d'une audience contradictoire pouvait-il justifier l‘annulation de l'ordonnance ayant rejeté la demande au titre des frais irrépétibles ? Peu à peu, les exigences du procès équitable, au nombre desquelles le respect du contradictoire, […]
Lire la suite…Une assurée s'était vu notifier par l'organisme de recouvrement une contrainte d'un montant de 5 349 euros au titre de la régularisation de cotisations pour l'année 2012. […] dans un jugement du 3 novembre 2020, validant la contrainte et condamnant l'opposante aux frais de recouvrement et aux dépens. L'intéressée avait interjeté appel le 24 février 2021. […] Elle sollicita uniquement une indemnité au titre des frais irrépétibles, […] L'organisme conclut à l'absence d'objet de l'appel et au rejet de la demande indemnitaire. […] cette matière relevant du directeur de l'organisme. […] Elle rejette enfin la demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles, […]
Lire la suite…Le requérant demande à la chambre de discipline du Conseil national de réformer la décision rendue en première instance, de le relaxer des fins de la poursuite et, à titre subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions la sanction prononcée à son encontre. […] selon la plaignante, inapplicables en l'espèce, dès lors que les manquements retenus par le juge n'atteignaient pas le degré de gravité relevé dans la présente instance, aucun lien direct entre un médicament et un prix n'ayant à leur égard été relevé. […] C demande à la chambre de discipline de débouter Mme A de sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] L'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge : celui-ci n'est pas tenu de donner le ou les motifs de fait qui l'ont conduit à prononcer une condamnation ou, au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…[…] sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, […] de lui préciser si les sommes dues au titre de frais irrépétibles tant en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (NCPC) que des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (C.J.A.) sont productives d'intérêts comme il est prévu à l'article 1153-1 du code civil. […] Le garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que la somme allouée par le juge judiciaire ou le juge administratif au titre des frais irrépétibles sur le fondement respectivement de […]
Lire la suite…Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, […] frais de déplacement, rémunération d'un expert amiable...). Le juge fixe le montant de cette indemnité forfaitaire en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…[…] toutes pièces utiles à l'appréciation par le juge de leur situation personnelle au regard d'une éventuelle condamnation au titre de l'article 700 du CPC. […] L'invitation faite aux parties d'avoir à débattre des demandes de l'adversaire, […] l'auteur d'une demande d'indemnité présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile doit justifier des dépenses faites au titre des frais du procès non compris dans les dépens et la partie défenderesse qui souhaite voir écarter ou modérer une telle demande […]
Lire la suite…[…] sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, […] Elle lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Article L431-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 1er : Dispositions générales
1°) la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, des frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et aux prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7, […]
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article 204-0 bis du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux
I.L'indemnité de fonction perçue par l'élu local, définie dans le code général des collectivités territoriales et au titre III modifié de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est soumise à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu. La base de cette retenue est constituée par le montant net de l'indemnité, minorée de la fraction représentative de frais d'emploi.
Article 770 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Dans le cas prévu à l'alinéa qui précède, le retrait du casier judiciaire de la fiche constatant la condamnation est demandé par requête, selon les règles de compétence et de procédure fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 778.
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
En métropole et outre-mer, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer
Article R249-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
Cette requête indique le montant de l'indemnité demandée pour chacun des frais exposés, conformément aux distinctions prévues par l'article R. 249-2. […]
Article 6 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Pour les agents placés en position de disponibilité, en congé sans rémunération ou de congé parental qui n'ont perçu aucune rémunération versée par l'administration, le plafond de l'indemnité de départ volontaire est calculé sur la base de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois au titre desquels ils ont été rémunérés par l'administration. […] 1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Le requérant avait également formé une demande d'indemnité au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative à hauteur de 1 500 euros. Ayant entre temps obtenu du préfet du Rhône le réexamen de sa demande, le requérant s'était désisté de ses demandes, à l'exception de la demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles. […] qui donne acte du désistement et statue sur la demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles, pour la rejeter, comme en l'espèce ? […] titre des frais irrépétibles est maintenue ?
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