Tribunal administratif de Besançon, 20 janvier 2025, n° 2500034

TA Besançon
Rejet 20 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Injonction sans fondement légal
Le tribunal a estimé que les conclusions aux fins d'injonction étaient irrecevables en l'absence de conclusions aux fins d'annulation, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Absence de fondement pour une injonction
Le tribunal a jugé que la demande d'injonction était irrecevable, car elle ne s'inscrit pas dans le cadre des compétences du juge administratif, qui ne peut pas intervenir sans une décision administrative à annuler.
Rejeté
Frais de procédure non justifiés
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des conclusions principales, ce qui empêche toute mise à la charge des frais.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme la maire de Voujeaucourt demande au tribunal d'ordonner aux héritiers de Mme A B de rétablir une stèle dans son état initial, de fournir des preuves concernant l'absence de dépôt de cendres, et de faire supporter les frais de procédure par les parties responsables. Les questions juridiques posées concernent l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'injonction, en l'absence de demande d'annulation d'une décision administrative. La juridiction conclut que les demandes de la commune sont irrecevables et rejette la requête, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 20 janv. 2025, n° 2500034
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2500034
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, Mme la maire de Voujeaucourt demande au tribunal, dans le cadre d’une concession funéraire située dans le cimetière communal :

1°) d’ordonner aux héritiers de M^me A B de rétablir la stèle de la concession n°355-A08 dans son état initial dans un délai fixé par le tribunal ;

2°) d’enjoindre à la famille concernée de fournir toute preuve justifiant l’absence de dépôt de cendres de M^me A B dans la concession ou, le cas échéant, de procéder à une régularisation dans le respect de la réglementation ;

3°) de mettre à la charge des parties responsables les frais de procédure en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation () ».

3. En dernier lieu, aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ».

4. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut donner des conseils ou un avis juridique à un justiciable, ni faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme non-conforme par un requérant.

5. En l’espèce, la commune de Voujeaucourt se borne à demander au tribunal d’intervenir auprès des héritiers de M^me A B en vue du rétablissement de l’état initial d’une concession funéraire au cimetière communal. De telles conclusions s’analysent comme des conclusions aux fins d’injonction. Toutefois, à l’absence de conclusions aux fins d’annulation d’une décision administrative, les conclusions aux fins d’injonction présentées à titre principal par la commune de Voujeaucourt sont irrecevables et doivent être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la commune de Voujeaucourt est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Voujeaucourt.

Fait à Besançon le 20 janvier 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Michel

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2500034