Demande d'indemnité d'occupation mensuelle
Décisions
[…] Condamner la SARL PIZZA BELLA au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, égale au double du montant de la redevance contractuelle, exigible à compter de l'ordonnance à intervenir et ce jusqu'à libération des lieux. […] SUR LA DEMANDE A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION : […] Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande d'indemnité d'occupation mensuelle.
[…] Attendu que l'ordonnance entreprise, à laquelle il convient de se référer pour le rappel de la procédure antérieure, a ordonné l'expulsion de M me X et de tous occupant de son chef et l'a condamnée à payer une indemnité d'occupation mensuelle de 342.60 euros par mois jusqu'à la libération effective des lieux ; Attendu que M me X demande l'infirmation de la décision et le rejet de la demande d'indemnité d'occupation mensuelle ; qu'elle estime que ce chef de demande se heure à une difficulté sérieuse ; qu'elle fait valoir qu'elle a été expulsée des lieux par son ex concubin et qu'elle ne disposait plus des clefs du logement, ce qu'elle a indiqué à la S.A. […]
[…] Condamner Madame [I] [P] au paiement d'une indemnité d'occupation de 700,00 euros par mois, jusqu'à complète libération du logement ; […] Conformément à l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L.843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. […] DEBOUTE Monsieur [D] [W] de sa demande d'indemnité d'occupation mensuelle ;
[…] Attendu que nous ferons droit également à la demande d'indemnité d'occupation mensuelle due par la défenderesse à compter du 3 octobre 2017 et jusqu'à parfaite libération de l'espace. […] SUR LA DEMANDE D'''INDEMNITE D'OCCUPATION MENSUELLE : Attendu qu'il résulte des pièces versées que celle-ci a été acceptée contractuellement. Que dès lors cette prétention sera dite bien fondée. […] donc fait droit à la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 1.500 Euros.
[…] Constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par e jeu de la clause résolutoire ;Ordonner l'expulsion de Monsieur [X] [R] et de tout occupant de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier au besoin ;Condamner Monsieur [X] [R] payer à la société SOGIMA :Une indemnité provisionnelle de 630,66 euros selon décompte arrêté au 28 février 2025 ;Une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à la dernière mensualité, charges locatives en sus ; […] En conclusion, la demande d'indemnité d'occupation mensuelle sera accordée à hauteur de 59,88 euros hors taxes et hors charges. […] Sur les demandes accessoires :
[…] — Condamner la société AGO à lui payer à titre provisionnel, l'indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, charges en sus, jusqu'à la libération effective des lieux, […] Tenant l'absence de résiliation du bail, Monsieur Y sera débouté de sa demande d'indemnité d'occupation mensuelle à la charge de la SARL AGO et la société PIZZA. […] En l'état, il sera donc débouté de sa demande.
[…] Constater la résiliation du bail liant les parties et en conséquence ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [W] [R] ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux ci-dessus décrits ; Condamner Monsieur [W] [R] au paiement de : La somme de 1 220 euros à titre provisionnel selon décompte arrêté au 1er janvier 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,Une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer échu, charges en sus jusqu'à complète libération des lieux, […] En conclusion, la demande d'indemnité d'occupation mensuelle sera accordée à hauteur du montant du loyer mensuel, […] Sur les demandes accessoires
[…] Condamner Monsieur [Y] [X] à payer à la société ERILIA :Une indemnité provisionnelle de 718,99 euros selon décompte arrêté au 30 septembre 2024 ;Une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à la dernière mensualité, charges locatives en sus ; 20 00 euros au titre des frais irrépétibles ;Les dépens. […] En conclusion, la demande d'indemnité d'occupation mensuelle sera accordée à hauteur de 46,03 euros hors taxes et hors charges. […] Sur les demandes accessoires :
[…] — fixée une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle d'un montant égal au montant des loyers et charges et jusqu'à la libération effective des lieux ; […] La demande d'expulsion sera dès lors accueillie. S'agissant de la demande d'indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle d'un montant égal aux loyers et charges, il y a lieu d'y faire droit à compter du 1 er mars 2017.
[…] En conséquence, nous accueillarons la demande, en réduisant la demande d'indemnité d'occupation mensuelle à la somme de 3.621,00 €, en statuant ainsi qu'il suit. […] Condamnons la société M. X 4 payer à la société IDJOUADIENE Z.A.2 une indemnité d'occupation mensuelle de 3.621,00 €, hors taxes et hors charges, à compter de la date de signification de l'ordonnance à intervenir jusqu'à complète libération des lieux.
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Commentaires
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. L'indemnité d'occupation représente le montant que devra verser l'occupant des lieux à l'indivision dans la mesure où occupe le bien à son seul profit. […] 18-26.249, Inédit https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041620395?tab_selection=all&searchField=ALL&query=18-26.249&page=1&init=true « M. […] K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise, de fixer à 120 000 euros la valeur de l'immeuble indivis situé à [...] et à la somme mensuelle de 504 euros l'indemnité d'occupation de cet immeuble due par lui à l'indivision post-communautaire, […]
Lire la suite…Ces derniers bénéficient, grâce à un versement mensuel des aides personnelles au logement, d'une diminution des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt qui leur sont exigibles chaque mois. […] en outre, pour effet de compliquer encore l'instruction des dossiers par les organismes payeurs. […] Ce rappel de prestations a pour objet de faciliter la bonne exécution du plan d'apurement et est conditionné au respect, par l'occupant, du protocole conclu avec le bailleur. […] le rappel de prestations, versé en une seule fois ou par fractions semestrielles, et les aides personnelles au logement versées mensuellement pour couvrir une partie de leur indemnité d'occupation à échéance mensuelle.
Lire la suite…[…] au titre de l'IFSE, du montant indemnitaire mensuel perçu par les agents publics. Réglementairement, l'IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, […] du Bas-Rhin et de la Moselle bénéficient de l'IDA de plein droit. […] Il lui demande sa position sur cette question. L'indemnité pour difficultés administratives (IDA) a été instituée en 1946, à titre temporaire, […] du Bas-Rhin et de la Moselle, afin de pallier les difficultés éprouvées momentanément par les fonctionnaires chargés d'y introduire la législation et la réglementation française après quatre années d'occupation. […]
Lire la suite…Ces derniers bénéficient, grâce à un versement mensuel des aides personnelles au logement, d'une diminution des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt qui leur sont exigibles chaque mois. […] en outre, pour effet de compliquer encore l'instruction des dossiers par les organismes payeurs. […] Ce rappel de prestations a pour objet de faciliter la bonne exécution du plan d'apurement et est conditionné au respect, par l'occupant, du protocole conclu avec le bailleur. […] le rappel de prestations, versé en une seule fois ou par fractions semestrielles, et les aides personnelles au logement versées mensuellement pour couvrir une partie de leur indemnité d'occupation à échéance mensuelle.
Lire la suite…Christian Poncelet demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales de lui indiquer si les dispositions de l'article 1er du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 font obstacle à ce que le conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale recourre aux services du secrétaire général de la commune pour l'aider à définir la politique sociale du centre. […] Dans l'hypothèse où un tel recours serait possible, il lui demande si le conseil d'administration du centre pourrait décider d'allouer au secrétaire général une indemnité mensuelle destinée à compenser cette charge de travail supplémentaire. […] d'occuper un emploi non complet dans une autre collectivité, […]
Lire la suite…Une jurisprudence de 2020 de la Cour de Cassation sur l'indemnité d'occupation due en cas d'indivision. […] Chambre civile 1, 12 février 2020, 18-26.249, Inédit « M. […] K… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise, de fixer à 120 000 euros la valeur de l'immeuble indivis situé à […] et à la somme mensuelle de 504 euros l'indemnité d'occupation de cet immeuble due par lui à l'indivision post-communautaire, alors que « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; que M. […] Pour fixer à une certaine somme la valeur de l'immeuble sis à […], bien commun des époux, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 1 du Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires.
I.-L'indemnité d'état militaire désigne l'indemnité représentative de frais dénommée “ indemnité pour charges militaires ” mentionnée à l'article L. 4123-1 du code de la défense. Elle est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires.
Article 3 du Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010
[…] ― soit d'une indemnité compensatrice mensuelle, dont les montants sont fixés par arrêté des
Article 1 du Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
- Décret n°2020-435 du 16 avril 2020
3° Pour les salariés mentionnés au titre Ier du livre III de la septième partie du code du travail et qui ne relèvent pas d'un aménagement du temps de travail applicable dans l'entreprise, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont calculées selon les modalités suivantes : - la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de
Article L15-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 3 : Procédure d'extrême urgence
L'administration soumet au conseil un projet motivé accompagné d'un plan indiquant les communes où sont situés les terrains qu'elle se propose d'occuper et la description générale des ouvrages projetés. […] Si la demande en est présentée par les
Article 2 du Décret n° 2017-345 du 17 mars 2017 relatif aux conditions d'indemnisation du médiateur de la musique
- Décret n°2017-345 du 17 mars 2017
L'indemnité allouée au médiateur de la musique a un caractère forfaitaire et mensuel. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. Dans ce cas, l'indemnité qui sera due au nouveau preneur à sa sortie sera calculée comme s'il était entré dans les lieux à la date d'entrée du preneur sortant.
Article R1233-32 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 1 : Congé de reclassement
- Paragraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassement
Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur. […]
Article 33 Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956.Abrogé
1° Sous réserve de l'application de dispositions légales plus favorables, une indemnité de licenciement, distincte du préavis, est attribuée aux salariés licenciés, et ayant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise. Les salariés ayant été occupés à temps complet, puis à temps partiel, ou inversement, […]
Article L213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, […]
- Tribunal administratif de Rennes, 4 octobre 2024, n° 2405540
- IMASONIC (VORAY SUR L'OGNON, 950495713)
Présentation : l'article 815.9 alinéa 2 du code civil définit l'indemnité d'occupation ainsi: "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité". […] Dans cet article j'analyserai la prescription et son décompte. […] B) La jurisprudence Pour les tribunaux, tout créancier, qui demande paiement d'une indemnité d'occupation par voie judicaire ou contractuelle à un occupant sans droit ni titre, qu'elle soit périodique, mensuelle ou globalement sera soumis à la prescription abrégée de cinq ans. […] En définitive, tout créancier, qui demande le paiement de l'indemnité d'occupation à un occupant sans droit ni titre, […]
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