Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Décisions
La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil tend à l'obtention de toutes les mesures de redressement légalement prévues. […] Attendu que les époux X… ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; qu'un jugement du tribunal d'instance en date du 2 novembre 1993 a constaté l'impossibilité d'établir un plan de redressement et dit, en conséquence, n'y avoir lieu à ouverture de la procédure ; que les débiteurs ont interjeté appel ; qu'ils ont sollicité l'aménagement du paiement de leurs dettes mobilières et la suppression du solde de prêt immobilier restant dû à la suite de la vente de leur immeuble ; que, […]
Doit être déclarée irrecevable d'office, par application de l'article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, selon lequel la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est exclusive de toute autre, la demande d'extension de la liquidation judiciaire d'une première société à une seconde présentée par le liquidateur de la procédure collective, dès lors que celui-ci a aussi formé une demande subsidiaire, tendant à la condamnation de la seconde société à supporter l'insuffisance d'actif de la première en raison du soutien abusif qu'elle lui aurait apporté.
[…] et L. 631-7 du code de commerce, un tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, peut, d'office ou à la demande du ministère public, obtenir communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la conciliation, […] 14 avril 2022), le 28 septembre 2021, la société Artis construction a déclaré son état de cessation des paiements et demandé sa mise en redressement judiciaire. A cette occasion, […] le tribunal, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure collective, a, à la demande du ministère public, […]
Dès lors, c'est sans excéder ses pouvoirs qu'un tribunal estime qu'il n'y a pas lieu de surseoir à une vente fixée, la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil n'entraînant pas une suspension de droit des poursuites, et le pourvoi en cassation formé contre ce jugement est irrecevable. […] Attendu que le jour fixé pour l'adjudication, sur saisie, de leur immeuble, les époux X… ont déposé un dire pour obtenir que celle-ci soit remise au motif qu'ils ont saisi le tribunal d'instance d'une demande en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil ; que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 26 avril 1990) n'a pas fait droit à leur demande et a ordonné qu'il soit procédé à la vente ;
La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est, à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande. Cette règle est applicable en présence d'une assignation tendant à titre principal à ce que la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard d'une société et qui avait déjà abouti au prononcé de la liquidation judiciaire soit étendue à d'autres débiteurs ayant encore la maîtrise de leurs biens en raison de la confusion des patrimoines relevée et, à titre subsidiaire, à la condamnation des défendeurs au paiement d'une certaine somme.
Les dispositions de l'article R. 631-2, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, rendues applicables à la liquidation judiciaire par l'article R. 640-1 du même code, suivant lesquelles la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est, à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, ne s'appliquent pas à la demande d'extension d'une telle procédure […] Attendu que les dispositions de ces textes, suivant lesquelles la demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est, à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, ne s'appliquent pas à la demande d'extension d'une telle procédure ;
[…] Lors de l'audience du 03/03/2015, Madame X Y Z, gérante, indique qu'elle se désiste de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SARLu DE PAINS A SANDWICHS , le passif échu ( 7 833, 67 €) ayant été en partie couvert par la vente du droit au bail d'un établissement secondaire, et les sommes restant dues faisant l'objet d''un moratoire accordé par les créanciers. […] Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) : 58,50 € HT, 11,70 € TVA, 1,10 € débours, 71,30 € TTC
[…] alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ainsi que le principe de la contradiction, la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, […] Attendu qu'en cas d'appel d'un jugement d'ouverture du redressement judiciaire, […] la procédure prévue aux articles 760 à 762 dudit Code étant alors applicable ;Attendu que pour déclarer irrecevable l'assignation délivrée par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde (URSSAF) aux fins d'ouverture du redressement judiciaire de la Société d'exploitation Beltran et Arroniz et infirmer le jugement ayant accueilli cette demande, […]
[…] Désistement demande ouverture RJ : SARL AUVEA INGENIERIE. […] La SARL AUVEA INGENIERIE, ayant siège social sis 100 ROUTE DE FRANCAZAL 31120 PORTET-SUR-GARONNE, a déclaré le 27/12/2013 sa cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce de Toulouse et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. […] Constate le désistement d'instance de la SARL AUVEA INGENIERIE et le retrait de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
[…] Par requête en date du 27/03/2015, Monsieur le Procureur de la République a présenté au tribunal de céans une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASu AU TOP DU ROULIER DE TOULOUSE et ce à la suite de la mise en œuvre d'une procédure d'alerte par le commissaire aux comptes de ladite société ; […] Donne acte à Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE qu'il se désiste de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASu AU TOP DU ROULIER DE TOULOUSE ;
pendant 7 jours
Commentaires
La responsabilité d'une agence immobilière chargée d'un mandat de gestion d'un bien immobilier est engagée, faute pour cette dernière d'avoir vérifié lors de la conclusion du bail la solvabilité du locataire mais également en tardant, au cours de l'exécution du bail à diligenter la procédure aux fins de résiliation du bail et d'expulsion du locataire. […] L'agence immobilière a ainsi été condamnée à indemniser les propriétaires à hauteur des arriérés de loyers et charges, de l'indemnité d'occupation, de l'ensemble des coûts exposés au titre de la procédure d'expulsion diligentée à l'encontre du locataire et du montant des travaux de reprise pour remettre le bien en l'état. […]
Lire la suite…Un tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, peut, d'office ou à la demande du ministère public, obtenir communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la conciliation. Une société a déclaré son état de cessation des paiements et demandé sa mise en redressement judiciaire. A cette occasion, elle a déclaré qu'elle avait bénéficié d'une procédure de mandat ad hoc deux mois auparavant. […] Avant de statuer sur l'ouverture de la procédure collective, le tribunal a, […]
Lire la suite…Un tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, peut, d'office ou à la demande du ministère public, obtenir, avant de statuer, communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la conciliation. […] Le Tribunal, avant de statuer sur l'ouverture du redressement judiciaire, avait ordonné, à la demande du ministère public, la communication des documents relatifs au mandat ad hoc. […] En effet, […]
Lire la suite…Par conséquent, ne commet pas un excès de pouvoir le tribunal qui ordonne la communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc avant le jugement d'ouverture de la procédure collective. […] Après avoir bénéficié d'une procédure de mandat ad hoc, le débiteur sollicite sa mise en redressement judiciaire, […] alinéas 5 et 6, et L. 631-7 du code de commerce, que le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, peut, d'office ou à la demande du ministère public, […]
Lire la suite…Article R640-1 La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles R. 631-1, R. 631-2, à l'exception du deuxième alinéa, R. 631-4 et R. 631-5. […] qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire. […] Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l'assignation d'un créancier, à la demande du ministère public ou au rapport du juge commis par le tribunal. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire.
Article L631-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. […]
Article L631-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 640-1. Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de redressement judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Article R640-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire.
Article 171 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
[…] La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande.
Article R631-11 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.
Article L631-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Article 180 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande. S'il estime devoir se saisir d'office en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, il est fait application des dispositions de l'article 172.
Article L631-3-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
[…] Le président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de ce débiteur.
Article L641-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 14 novembre 2023, n° 22/00625
- Tribunal administratif de Lille, 17 février 2025, n° 2500815
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 20 novembre 2024, n° 24/15551
- COLISEE DOMICILE (PARIS 8, 820038750)
- G.S.R TECHNOLOGY (CHAMPLAN, 421192816)
- J.M.M.S. (FIGEAC, 878316520)