Demande de dommages intérêts pour préjudice d'anxiété
Décisions
[…] L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Marseille soutient que Monsieur X ne peut pas solliciter le bénéfice de dommages-intérêts réparant un préjudice d'anxiété dès lors que le métier qu'il a exercé au sein de la société SERBIM INDUSTRIES, à savoir agent de maîtrise, ne figure pas sur liste de l'arrêté ministériel ouvrant droit au bénéfice de l'ACAATA. Subsidiairement, il conclut que Monsieur X ne justifie pas de la réalité de son préjudice ni de son montant et demande à titre infiniment subsidiaire, de le ramener à de plus justes proportions.
[…] du fait de leur activité, exposés à un risque résultant de la présence de fibres d'amiante sur leur lieu de travail, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété, […] que les salariés ont, devant la cour d'appel, abandonné leur demande au titre du préjudice d'anxiété et ont formé diverses demandes en réparation du préjudice résultant du bouleversement de leurs conditions d'existence et de dommages-intérêts pour carences de l'employeur dans la mise en oeuvre du document unique d'évaluation des risques, dans la formation à la prévention des risques et à la sécurité en présence d'amiante, […]
[…] Estimant qu'il est, du fait de son activité, exposé à un risque résultant de la présence de fibres d'amiante sur son lieu de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété, pour préjudice d'anxiété pour avoir indirectement exposé sa famille à l'amiante, pour manquement de l'employeur consistant à lui avoir de manière volontaire caché la présence d'amiante et les dangers encourus, ainsi que d'une demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de la tour Montparnasse formant une demande reconventionnelle sur ce même dernier fondement. […] — 7 000 € à titre de dommages-intérêts
[…] Estimant qu'elle est, du fait de son activité, exposé à un risque résultant de la présence de fibres d'amiante sur son lieu de travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété, pour préjudice d'anxiété pour avoir indirectement exposé sa famille à l'amiante, pour manquement de l'employeur consistant à lui avoir de manière volontaire caché la présence d'amiante et les dangers encourus, ainsi que d'une demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de la tour Montparnasse formant une demande reconventionnelle sur ce même dernier fondement. […] — 7 000 € à titre de dommages-intérêts
[…] Estimant qu'il est, du fait de son activité, exposé à un risque résultant de la présence de fibres d'amiante sur son lieu de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété, pour préjudice d'anxiété pour avoir indirectement exposé sa famille à l'amiante, pour manquement de l'employeur consistant à lui avoir de manière volontaire caché la présence d'amiante et les dangers encourus, ainsi que d'une demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de la tour Montparnasse formant une demande reconventionnelle sur ce même dernier fondement. […] — 7 000 € à titre de dommages-intérêts
[…] Estimant qu'il est, du fait de son activité, exposé à un risque résultant de la présence de fibres d'amiante sur son lieu de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété, pour préjudice d'anxiété pour avoir indirectement exposé sa famille à l'amiante, pour manquement de l'employeur consistant à lui avoir de manière volontaire caché la présence d'amiante et les dangers encourus, ainsi que d'une demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de la tour Montparnasse formant une demande reconventionnelle sur ce même dernier fondement. […] — 7 000 € à titre de dommages-intérêts
[…] Estimant qu'il est, du fait de son activité, exposé à un risque résultant de la présence de fibres d'amiante sur son lieu de travail, il** a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété, pour préjudice d'anxiété pour avoir indirectement exposé sa famille à l'amiante, pour manquement de l'employeur consistant à lui avoir de manière volontaire caché la présence d'amiante et les dangers encourus, ainsi que d'une demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de la tour Montparnasse formant une demande reconventionnelle sur ce même dernier fondement. […] — 7 000 euros à titre de dommages-intérêts
[…] Estimant qu'il est, du fait de son activité, exposé à un risque résultant de la présence de fibres d'amiante sur son lieu de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété, pour préjudice d'anxiété pour avoir indirectement exposé sa famille à l'amiante, pour manquement de l'employeur consistant à lui avoir de manière volontaire caché la présence d'amiante et les dangers encourus, ainsi que d'une demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de la tour Montparnasse formant une demande reconventionnelle sur ce même dernier fondement. […] — 7 000 € à titre de dommages-intérêts
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame [B] [Q] de sa demande d'indemnisation au titre d'un préjudice d'anxiété ;
[…] Estimant qu'il est, du fait de son activité, exposé à un risque résultant de la présence de fibres d'amiante sur son lieu de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété, pour préjudice d'anxiété pour avoir indirectement exposé sa famille à l'amiante, pour manquement de l'employeur consistant à lui avoir de manière volontaire caché la présence d'amiante et les dangers encourus, ainsi que d'une demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de la tour Montparnasse formant une demande reconventionnelle sur ce même dernier fondement. […] — 7 000 € à titre de dommages-intérêts
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Commentaires
idTexte=JURITEXT000035612653&fastReqId=1929256367&fastPos=11&oldAction=rechJuriJudi Amiante : précisions sur la réparation au titre du préjudice d'anxiété : Dans les faits, sept salariés du syndicat des copropriétaires de la tour Montparnasse, s'estimant, du fait de leur activité, […]
Lire la suite…A… (demande d'avis) 1ère et 4ème chambres réunies Séance du 30 mars 2022 Lecture du 19 avril 2022 CONCLUSIONS M. Arnaud SKZRYERBAK, Rapporteur public La demande d'avis que vous adresse la cour administrative d'appel de Marseille porte sur les modalités d'application de la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 aux actions en réparation du préjudice d'anxiété des travailleurs exposés à l'amiante. […] La Cour de cassation a accepté dès 2010 9 d'indemniser le préjudice d'anxiété des salariés éligibles à l'ACAATA, […]
Lire la suite…Cette absence de réaction du Gouvernement va ainsi obliger les représentants des anciens salariés à saisir une nouvelle fois le tribunal administratif pour demander une astreinte afin d'obtenir la prise d'un nouvel acte car ils s'inquiètent de l'absence de publication au JO d'un décret de classement du site concerné, […] le conseil de prud'hommes de Grenoble a parallèlement condamné l'État à payer plus d'un million d'euros de dommages et intérêts au nom du préjudice d'anxiété qui a pesé sur les mineurs et leurs familles du fait de cette exposition prolongée à l'amiante. […]
Lire la suite…S'agissant des préjudices indemnisables, votre décision B… du 9 novembre 2016 (n° 393108, p. 496) a dégagé, à propos du Médiator, la possibilité d'indemniser un préjudice d'anxiété, lorsqu'une personne, sans être malade ou sans être encore malade, est confrontée à l'angoisse de développer, du fait d'une exposition à un risque, une maladie grave. […] A vrai dire, votre avis contentieux M. […] L… a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à l'indemniser de son préjudice d'anxiété. […]
Lire la suite…[…] l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. […] La jurisprudence définit la faute lourde comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi. […] La cour d'appel de Paris considère qu'une durée excessive de jugement est à l'origine pour le justiciable d'un « préjudice moral résultant du sentiment d'incertitude et d'anxiété anormalement prolongé qu'il a subi dans l'attente de voir sa situation appréciée » (CA Paris, […] la cour d'appel de Paris a condamné l'État au versement de 6 000 de dommages et intérêts pour un délai de jugement anormalement long (CA Paris, […] il lui est demandé, […]
Lire la suite…Madame F... et Madame G... ont demandé la réparation des préjudices causés par ce dommage corporel. […] Le tribunal administratif s'est prononcé par des jugements du 7 août 2014, avant-dire droit dans le cas de Mme F.... […] Nous vous l'avons dit, Mme B... a saisi l'ANSM en 2013 d'une demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété qu'elle estime subir en raison du suivi médical qui lui a été conseillé, et de la crainte de développer une maladie grave, cette crainte étant limitée, dans le dernier état de ses écritures, […] Le préjudice est, on le sait, l'atteinte portée aux intérêts légitime de la victime, c'est-à-dire aux intérêts protégés par le droit.
Lire la suite…Madame F... et Madame G... ont demandé la réparation des préjudices causés par ce dommage corporel. […] Le tribunal administratif s'est prononcé par des jugements du 7 août 2014, avant-dire droit dans le cas de Mme F.... […] Nous vous l'avons dit, Mme B... a saisi l'ANSM en 2013 d'une demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété qu'elle estime subir en raison du suivi médical qui lui a été conseillé, et de la crainte de développer une maladie grave, cette crainte étant limitée, dans le dernier état de ses écritures, […] Le préjudice est, on le sait, l'atteinte portée aux intérêts légitime de la victime, c'est-à-dire aux intérêts protégés par le droit.
Lire la suite…Madame F... et Madame G... ont demandé la réparation des préjudices causés par ce dommage corporel. […] Le tribunal administratif s'est prononcé par des jugements du 7 août 2014, avant-dire droit dans le cas de Mme F.... […] Nous vous l'avons dit, Mme B... a saisi l'ANSM en 2013 d'une demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété qu'elle estime subir en raison du suivi médical qui lui a été conseillé, et de la crainte de développer une maladie grave, cette crainte étant limitée, dans le dernier état de ses écritures, […] Le préjudice est, on le sait, l'atteinte portée aux intérêts légitime de la victime, c'est-à-dire aux intérêts protégés par le droit.
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Lois et règlements
[…] sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail. […]
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 559 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. […] L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
Article 420-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article 1231-2 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Article 295 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé
- Section I : La vérification d'écriture
- Sous-section I : L'incident de vérification
S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article L1243-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article 11 du Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués.Abrogé
- Décret n°60-323 du 2 avril 1960
Pour les demandes principales en dommages-intérêts dont le chiffre ne résulte pas de la clause d'une convention, l'intérêt du litige est déterminé : […] 2° Au-delà de 457 euros, par le total des préjudices reconnus par le tribunal et servant de base au montant des condamnations.
- WOSSE DESIGN (PARIS 10, 821737905)
- IMPAIR (399910041)
- Cour d'appel de Paris, 7 mai 2015, n° 12/10507
L'indemnisation du préjudice moral du salarié exposé à l'amiante n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante. […] ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété, pour avoir indirectement exposé leurs familles à l'amiante et pour manquement de l'employeur consistant à leur avoir de manière volontaire caché la présence d'amiante et les dangers encourus. […] La cour d'appel de Paris condamne l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts, […]
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