Demande de mise à la charge de l'Etat des dépens
Décisions
[…] DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT […] — débouté du surplus de ses demandes, […] — condamné L'ETAT du KOWEIT aux dépens,
[…] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT […] Le désistement est parfait, la société IDEAT EDITIONS l'ayant accepté et ayant elle-même renoncé à ses demandes. […] Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
[…] Dit qu'il convient de rectifier l'ordonnance n? 2012/134 rendue le 12 octobre 2012 par le juge de la mise en état du tribunal de céans dans la procédure RG 11/6744 et de remplacer les mots « Vu les conclusions d'incident «ྭn°3ྭ» signifiées le 11 août 2012 par M. L M H N» jusqu'à «ྭ Réservons les dépens qui suivront le sort de l'instance principaleྭ» […] Dit qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;
[…] Vu les conclusions en réponse sur incident de M me H Y et de M me I Y notifiées par voie électronique le 10 septembre 2015 aux termes desquelles elles demandent au juge de la mise en état de leur donner acte de ce qu'elles ne s'opposent pas à la demande de Mme de B veuve Y, sous réserve de prise en charge par ses soins, de l'intégralité des frais occasionnés par ces mesures et des dépens de l'incident.
[…] Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 25 octobre 2007, Z et C X ont été déboutés de leur demande tendant au versement au profit de chacun d'entre eux d'une provision de 30.000 €uros au motif qu'ils ne rapportaient pas la preuve que leurs situations professionnellles et familiales respectives ne leur permettaient pas de faire face aux frais imposés par la procédure, notamment à l'occasion des opérations d'expertise, la provision sur la rémunération de l'expert mise à leur charge ayant au surplus été reglée par B X. […] Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
[…] 5. Si M me A… demande la mise à la charge de l'Etat des dépens, elle ne justifie avoir engagé, dans la présente instance, aucun des frais mentionnés par l'article R. 761-1 du code de justice administrative. Ces conclusions ne peuvent donc, en tout état de cause, qu'être rejetées.
[…] MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT […] Par requête du 8 décembre 2015 reçue au greffe le 18 décembre 2015 et adressée en copie à la société RB 16 et à M. X, la société NEXITY STUDEA demande au juge chargée du contrôle des expertises, au visa des articles 282 et 284 du code de procédure civile d'ordonner suivant décision de taxe à intervenir que la somme de 3855,74 représentant le solde, après déduction de la consignation de 3500 euros, de la rémunération de 7355,74 euros TTC sollicitée par l'expert, soit mise à la charge de la société RB 16 à titre provisionnel, tous droits et moyens réservés des parties dans le cadre des dépens de l'instance.
[…] Par des conclusions d'incident devant le juge de la mise en état signifiées le 10 novembre 2009, Madame A X agissant ès qualités de représentante légale de son fils mineur B X et intervenant volontairement en son nom personnel, a demandé au visa de l'article 771 du code de procédure civile, de la recevoir en son action et d'ordonner un examen comparatif des sangs aux frais avancés des parties aux frais avancés du défendeur. […] Disons que les dépens de l'incident seront à la charge de Madame X en son nom personnel et ès qualités de représentante légale de son fils mineur B X.
[…] Dans ses conclusions signifiées le 25 janvier 2013, la société Y BIJOUX demande au juge de la mise en état de : […] Laissons à chaque partie la charge de ses dépens.
[…] DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT […] Déboutons les époux X de leur demande; Réservons les dépens;
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande des éclaircissements sur la situation de cette industrie et, si nécessaire, des mesures fortes. La demande nationale comme internationale en produits transformés à base de chêne est actuellement -et probablement durablement- bien orientée, soutenue par les plans de relance mis en œuvre au niveau national, européen ainsi qu'aux États-Unis, lesquels favorisent en particulier la reprise dans le secteur de la construction et de l'aménagement, constituant le principal débouché de la filière forêt-bois. […] À cet égard, le nombre de mises en chantier en France bondit : + 7,6 % par rapport aux trois mois précédents et + 5,7 % au cours des douze derniers mois. […]
Lire la suite…L'article 42 dispose ainsi que « Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75. / Le juge peut toutefois, même d'office, laisser une partie des dépens à la charge de l'Etat (…) ». […] Cet article prévoit ainsi que des dépens soient normalement laissés à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qui perd son procès, à moins que le juge décide, même d'office, […] demandeur, l'emporte : les frais d'expertise seront mis à la charge du défendeur, […]
Lire la suite…Détermination de la charge des frais d'expertise entre les parties CAA Lyon, 6ème chambre – N° 11LY01836 – 08 décembre 2011 – C+ Statue à tort le tribunal administratif qui met à la charge du requérant la totalité des frais d'expertise sans distinguer selon que ces frais sont afférents à la demande du requérant ou à celle du défendeur. Par un jugement avant dire droit, la Cour demande à l'expert de réaliser un état de ses frais et honoraires en distinguant ceux qui résultent de la demande du requérant de ceux qui résultent de la mise en œuvre par une commune d'une procé...
Lire la suite…Dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. Civ.), la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Ainsi, lorsque la demande en cassation est rejetée, les dépens sont normalement mis à la charge du demandeur. […]
Lire la suite…[…] du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur un arret de la vingt-troisieme chambre de la cour d'appel de Paris du 23 mai 1989 precisant la portee d'une clause obligeant les coproprietaires a supporter l'aggravation des charges provenant de leur fait. […] Il lui demande quelles mesures pourraient etre prises afin de ne pas penaliser les bons payeurs. […] En outre, […] tels que les honoraires d'avocat et d'autres frais, non compris dans les depens, […] a ce titre, la somme qu'il determine. […] En tout etat de cause, il est opportun que les syndics soient particulierement vigilants en presence de charges impayees. La mise en demeure rapide du coproprietaire debiteur, l'informant, […]
Lire la suite…[…] en vertu de l'appréciation du juge chargé de l'affaire, condamnée à payer l'entièreté des dépens et des frais irrépétibles. […] Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre en ce sens. […] En vertu de l'article 242 du code civil « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Contrairement aux autres cas de divorce (articles 1105, […] les dépens sont souvent mis à la charge de l'époux à l'encontre duquel le divorce est prononcé aux torts exclusifs. […] Concernant les frais irrépétibles, […]
Lire la suite…La partie gagnante dans un procès peut récupérer contre l'adversaire cet état de frais et dépens, les honoraires n'étant en principe pas répétibles. […] Aussi, M. […] Les émoluments qui résultent de cette tarification figurent parmi les frais et dépens mis en principe à la charge de la partie qui perd le procès en application de l'article 696 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…Demandez à dix justiciables ce que recouvrent exactement les dépens, et vous obtiendrez dix réponses différentes — y compris parmi les professionnels du droit. […] On sait qu'ils sont « mis à la charge » de la partie perdante, mais sans trop savoir à quoi cela correspond ni comment ils sont calculés. […] Il est donc essentiel de clarifier ce que recouvrent vraiment les dépens, ce qu'ils comprennent (et ne comprennent pas), qui les fixe, et comment les contester lorsqu'ils ont été gonflés à tort. […] Dans l'Union européenne, la signification d'un acte à l'intérieur d'un autre État membre entraîne un coût forfaitaire fixé par les États concernés (Règl. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 121 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor public, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] Le juge peut toutefois, même d'office, laisser une partie des dépens à la charge de l'Etat. […]
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] B. […] Charge des dépens Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (CJA, art. […] Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, […] La demande a. […] Nécessité d'une demande L'attribution de frais irrépétibles ne peut résulter que d'une demande expresse -dûment motivée et chiffrée- introduite devant le juge [sans que le contribuable ait, en tout état de cause, […]
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