Demande de paiement de la somme due au titre du prêt
Décisions
En application de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le tribunal, qui examine la demande tendant au paiement de sommes dues au titre d'un prêt au regard de la règle de droit applicable, pour en déduire que le prêteur devait, en l'état des documents versés aux débats, être débouté de sa demande, ne rend pas une décision préparatoire mais se prononce sur le fond de la demande au vu des documents dont il disposait. […]
[…] Par jugement du 15 mars 2016, le premier juge a : • débouté la SCI de sa demande de suspension de son obligation de remboursement, en ce que les dispositions du code de la consommation lui sont inapplicables, • débouté la BPA de sa demande en paiement des sommes dues au titre du prêt n° 779, faute de produire le tableau d'amortissement et l'historique des mouvements du prêt, • laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens, • rejeté toutes autres demandes.
[…] Que monsieur X n'est, en ce qui le concerne, pas fondé à invoquer la responsabilité du Crédit Lyonnais et qu'il sera débouté de sa demande tendant à voir condamner le Crédit Lyonnais à lui payer à titre de dommages-intérêts les sommes qui lui sont réclamées au titre du prêt du 13 avril 2001 ;
[…] Attendu que pour débouter le CREDIT AGRICOLE de sa demande en paiement relative aux sommes dues au titre du prêt le premier Juge a retenu qu'il n'était pas démontré de l'existence d'une offre préalable à l'acte authentique du 17 août 1998 , argumentation reprise par les époux X en cause d'appel et contestée par le CREDIT AGRICOLE ;
[…] Attendu, après examen de l'affaire, que la demande tend au paiement des sommes dues au titre du prêt professionnel du 19 septembre 2014, contractée par M me X Y en tant que commerçante pour l'achat d'un fonds de commerce de tabac,
[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, et par défaut, REFORME le jugement en ce qu'il a débouté la BNP PARIBAS de sa demande en paiement de la somme due au titre du prêt. CONFIRME pour le surplus. A nouveau,
[…] Attendu que suivant un jugement rendu le 24/07/2009, le Tribunal de Commerce de Chambéry a débouté la Banque Populaire des Alpes de sa demande en paiement des sommes dues au titre du prêt sus-énoncé, ce Tribunal ayant considéré que la déchéance du prêt n'avait pas été régulièrement acquise ;
[…] En effet, le montant de la demande en paiement des sommes dues au titre du prêt formée par la banque n'a pas évolué en première instance et à hauteur d'appel, l'appel incident de cette dernière ne portant que sur les intérêts assortissant la condamnation principale et n'ayant fait l'objet d'aucune discussion par les appelants, de sorte que la prétention litigieuse n'est pas destinée à répliquer aux conclusions et pièces adverses.
[…] Sur la demande en paiement des sommes dues au titre du prêt […]
[…] La cour statue dans la présente affaire dans les limites de l'appel expressément circonscrit à la demande en paiement des sommes dues au titre du prêt du 6 janvier 2005 dont le Crédit agricole admet avoir égaré le contrat.
pendant 7 jours
Commentaires
Résumé des faits Les affaires concernent les dispositions régissant l'accès à la Cour de cassation prévues par l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile. Selon cette disposition, le premier président de la Cour de cassation peut, à la demande du défendeur, décider du retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi. […] qui le vendit et engagea des poursuites à l'égard du requérant, afin que celui-ci lui verse la différence entre le prix de vente du véhicule et le montant du prêt octroyé. Le requérant fut condamné en première instance à payer un montant correspondant approximativement à cette somme. […] à ce titre, […]
Lire la suite…M.Roger Poudonson demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, […] C'est ainsi que si le vendeur consent des facilités de paiement à l'acquéreur, l'assiette sera constituée par la somme totale que l'acquéreur devra verser au vendeur en principal et intérêts. […] Il semble qu'il doive en être tout autrement lorsque l'acquéreur ou la société bénéficiaire de l'apport prend en charge un prêt accordé précédemment au vendeur ou à l'acquéreur. […] sans qu'il y ait lieu de distinguer les divers éléments de cette somme. […] Toutefois, dans le cas particulier d'une vente d'immeuble qui comporte une délégation de débiteur au titre du prêt accordé initialement, […]
Lire la suite…Caractère libératoire des investissements Lorsque les sommes affectées par les employeurs selon les modalités prévues à l'article R. 313-7 du CCH ne sont pas utilisées conformément aux dispositions des sections I et II du chapitre III du titre premier du livre troisième du code de la construction et de l'habitation, l'investissement n'est pas libératoire de l'obligation mentionnée à l'article L. 313-1 du CCH. […] Un simple engagement de dépenses ne peut donc être considéré comme un investissement libératoire lorsqu'il n'est pas suivi d'un paiement effectif. C'est ainsi qu'un prêt consenti à un salarié ne peut être pris en considération au titre d'une année donnée qu'à concurrence de la somme effectivement versée à l'intéressé pendant cette même année (Conseil d'État , […]
Lire la suite…N° 23VE02099 M. et Mme B Audience du 27 janvier 2026 Rapporteure : LBL (CL) CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. et Mme B ont fait l'objet d'un ESFP durant lequel ils ont été rendus destinataires d'une demande de justifications de certains crédits bancaires et à l'issue duquel l'administration fiscale a mis à leur charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2015 et 2016, pour partie suivant la PRC s'agissant de catégories d'imposition qui ne sont pas en litige, et pour partie suivant la procédure de TO en ce qui …
Lire la suite…Toutefois, par mesure de tempérament et sur demande préalable, il pourra être admis que la perte du bénéfice du paiement différé soit limitée aux droits de mutation par décès dus par le copartageant bénéficiaire de la soulte et à concurrence du montant de celle-ci. Dans l'hypothèse où le paiement de la soulte n'interviendrait qu'au décès de l'usufruitier, […] ayant reçu, par succession, la nue-propriété de plusieurs biens et ayant demandé à bénéficier du paiement différé des droits de mutation à titre gratuit, adopte le régime de la communauté universelle, […] JO AN du 30 mars 2004, p. 2525). […] X (nom de l'héritier auteur du versement) de son obligation solidaire au paiement de la somme de x €, […]
Lire la suite…Les dépenses concernées Sont prises en compte dans l'assiette du dégrèvement, les dépenses de rénovation éligibles au taux réduit de TVA en application du 1° du 1 du IV de l'article 278 sexies du CGI payées au cours de l'année précédente. 1. […] Précisions s'agissant des sommes versées à titre de paiement partiel Les dépenses à imputer sont celles effectivement payées par le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à l'entreprise qui a réalisé les travaux. […] Dans tous les cas, la demande de dégrèvement doit être accompagnée des documents établis par l'entreprise (factures intermédiaires, […]
Lire la suite…[…] La protection des emprunteurs dans le domaine du crédit est une priorité et doit être effectivement garantie. […] Outre la mention du prêt dans le contrat de vente ou de prestation de services, […] a considéré que les dispositions relatives au crédit affecté ne s'appliquaient pas en l'absence dans chacun des contrats d'une référence au caractère affecté du prêt . […] La simple connaissance que le prêteur peut avoir de l'utilisation faite par l'emprunteur des sommes versées à titre de prêt […]
Lire la suite…[…] lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si, […] Les versements en capital et entre ex-époux effectués au titre du règlement d'une prestation compensatoire constitués en biens de communauté sont assujettis au seul droit de partage de 1 % prévu à l'article 748 du code général des impôts. […] Par ailleurs, […] sont imposables aux droits de mutation à titre gratuit les prestations compensatoires en capital provenant de biens propres du conjoint débiteur et qui prennent la forme soit d'un seul versement de somme d'argent ou de plusieurs versements échelonnés de sommes […]
Lire la suite…N° 23PA05212 Audience du 23 juillet 2025 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Au cours de l'année 2017, Mme E a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 à 2016, ainsi que d'un contrôle sur pièces portant sur les revenus tirés de son activité professionnelle non commerciale. Au terme de ces procédures, l'administration a notifié à Mme E des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et a appliqué des majorations sur le fondement de …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section I : Conclusion du contrat
[…] qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la demande de l'assureur. Toutefois, […] l'assureur est, sauf stipulation plus favorable à l'égard de l'assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu'il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu'il n'aurait pas couvert les risques s'il les avait connus.
Article L314-20 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 4 : Délai de grâce
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Article L313-51 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Article L112-6 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
[…] II. – Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement
Article 186 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
Au vu des pièces justificatives fournies par le sous-traitant et revêtues de l'acceptation du titulaire du marché, l'ordonnateur mandate les sommes dues au sous-traitant et, le cas échéant, envoie à ce dernier l'autorisation définie au I de l'article 178 bis. Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
Article L313-13 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 2 : Prêts participatifs
[…] les sociétés de financement, les autres sociétés commerciales, les fonds d'investissements alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et habilités à consentir des prêts aux entreprises non financières, les établissements publics dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les sociétés et mutuelles d'assurances, […]
Article L314-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre IV : Les services de paiement
- Section 1 : Définitions
[…] 1° La réalisation d'opérations fondées sur l'un des documents suivants, tiré sur le prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire : a) Un titre de service sur support papier ;
Article R831-21 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
b) En cas de périodicité autre que mensuelle du prêt, lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à un sixième du total annuel des échéances de prêt brutes ;
Article 401 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
[…] les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, […]
Article 199 ter T du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater V est imputé à hauteur d'un cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur l'impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes. Si la fraction du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de chacune de ces années, l'excédent est restitué.
- Tribunal administratif de Rennes, 27 juillet 2023, n° 2203886
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 9 octobre 2006, n° 05/02811
- Tribunal administratif de Montpellier, 20 février 2025, n° 2407512
L'article L. 312-22 du code de la consommation (ancien articcle 13 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier) qui traite de la défaillance de l'emprunteur immobilier dispose que « lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, […] ainsi que le paiement des intérêts échus. […] les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. […] En outre, […] Le second alinéa de l'article R. 312-3 du code de la consommation précise que l'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de prêt ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêtss échus et non versés. […] Au surplus, […]
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