Demande de réformation de la peine
Décisions
[…] escroquerie au jugement, faux et usage à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve et quinze ans de faillite personnelle ; que la cour d'appel a relaxé M. X… du chef d'escroquerie, confirmant le jugement pour le surplus et notamment pour la peine, sauf à ramener la durée de la faillite personnelle à dix ans ; que cet arrêt a été cassé et annulé en ses seules dispositions relatives à la condamnation pour faux et à la peine, […] Que les juges ajoutent que si, au soutien de sa demande de réformation de la peine initialement prononcée, l'avocat de M. X… indique que son client, marié et père d'un enfant de 10 ans, […]
[…] Il affirmait avoir acheté 40 grammes d'héroïne pour un prix de 250 € mais refusait de communiquer les coordonnées de son fournisseur, par peur de représailles. A l'audience de la Cour : Le prévenu a demandé une réformation de la peine prononcée à son encontre, sollicitant de ne pas se voir frappé d'une interdiction du territoire national. Le ministère public a demandé une aggravation de la peine d'emprisonnement, requérant une peine de un an d'emprisonnement et il ne s'est pas opposé à ce que l'interdiction du territoire national soit ramenée à une durée de 5 ans. DECISION :
[…] 7. Pour juger dépourvue d'effet dévolutif la déclaration d'appel du 4 mars 2022, l'arrêt retient qu'aux termes des articles 542 et 562 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit comporter l'objet de la demande, à savoir « infirmer » ou « réformer » à peine de la priver d'effet dévolutif et que la déclaration d'appel formée par les appelants ne mentionne pas l'objet de l'appel, à savoir : annuler, infirmer ou réformer, la cour n'ayant pas connaissance de ce qu'il lui est demandé.
[…] DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience publique du 02 octobre 2007, Monsieur X, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale. Le Ministère Public a requis la confirmation du jugement déféré sur la culpabilité et sa réformation sur la peine, demandant le prononcé d'une amende de 500 euros. Les prévenus ont sollicité l'indulgence de la Cour. Les prévenus ont eu la parole en dernier.
[…] Le Ministère public entendu en ses réquisitions demande la réformation de la peine entreprise et la condamnation du mineur à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve avec obligation de respecter son placement.
[…] En revanche il estime que constitue une cause de nullité le fait d'avoir placé M. D en cellule de dégrisement sans faire mention d'un certificat médical, ainsi que le fait de ne pas avoir établi de procès verbal de placement en dégrisement ou en garde à vue ; L'incident a été joint au fond ; Subsidiairement, il demande la réformation du jugement quant aux peines prononcées et notamment quant à l'annulation du permis de conduire ; M. l'Avocat général demande la confirmation du jugement ; SUR QUOI, LA COUR :
[…] Madame l'avocat général requiert la confirmation du jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité et la réformation sur la peine, demandant à ce que celle-ci soit portée à un an d'emprisonnement.
[…] B A, qui reconnaît les faits reprochés, demande la réformation du jugement sur la peine prononcée en invoquant sa situation professionnelle stabilisée à la suite d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'enduiseur-plaquiste depuis février 2008.
[…] Monsieur B V, assisté de Maître C, et conclut à la réformation du jugement ; il demande que la SARL D soit dite irrecevable en sa constitution de partie civile, le relaxe concernant les faits de corruption et qu'il soit seulement retenu à son encontre une complicité de vol de 13 camions de terre végétale ; il demande que la peine soit réformée et qu'il n'y ait lieu ni à interdiction d'exercer une fonction publique ni à privation des droits civiques, civils et de famille.
[…] F E est décrite comme une pré- adolescente à l'intelligence normale, sans aliénation mentale, exempte de souffrances psychologiques liées aux faits. PRÉTENTIONS DES PARTIES Le Ministère Public demande la réformation du jugement, sur la peine prononcée, et la condamnation de M. C à cinq ans d'emprisonnement, dont au moins 3 ans fermes . Le prévenu ne conteste pas les faits, mais en impute l'initiative aux mineures. M me M D, agissant es qualités de représentante légale de sa fille mineure I N, demande de déclarer M. C coupable des faits qui lui sont reprochés et de le condamner au paiement de la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts outre 800 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
pendant 7 jours
Commentaires
M Georges Colombier demande donc a M le garde des sceaux, ministre de la justice, ce qu'il souhaite faire pour endiguer ce phenomene potentiellement dangereux pour notre Etat de Droit. Reponse. - Les rares condamnations prononcees sur le fondement de l'article 226 du code penal ont ete de une en 1988 (peine de 30 000 F d'amende), quatre en 1989 (dont une peine d'emprisonnement ferme de trois mois et une peine d'emprisonnement assortie du sursis), […] les commentaires techniques, actes, paroles, ecrits ou images de toute nature tendant a la reformation, la cassation ou la revision d'une decision echappent desormais expressement a la repression. […]
Lire la suite…Il lui demande : 1° Quel est le bilan de l'application, depuis 1988, […] s'ils admettent bien volontiers que les critiques que leurs jugements suscitent sont une confirmation de la vitalité de notre démocratie fondée sur le […] Réponse. - Les rares condamnations prononcées sur le fondement de l'article 226 du code pénal ont été d'une peine en 1988 (de 30 000 francs d'amende), quatre peines en 1989 (dont une d'emprisonnement ferme de trois mois et une d'emprisonnement assortie du sursis), […] les commentaires techniques, actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision échappent désormais expressément à la répression. […]
Lire la suite…Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre en ce sens. […] Ainsi le ministre de la justice a donne des instructions aux parquets le 22 janvier 1992 pour que soient examinees rapidement les demandes de relevement de la peine d'interdiction du territoire faites par les etrangers appartenant a l'une des categories enumerees a l'article 22 de cette loi. […]
Lire la suite…Il lui demande quelle est la marge d'appréciation de l'administration pour procéder, […] si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, […] la commission saisit le juge de l'élection. ». […] L'article L. 118-3 du code électoral dispose par ailleurs que : « Il [le juge de l'élection, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - CNCCFP] prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. » Le prononcé de cette peine d'inéligibilité n'est pas automatique, […]
Lire la suite…Il lui demande quelle est la marge d'appréciation de l'administration pour procéder, […] si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, […] la commission saisit le juge de l'élection. ». […] L'article L. 118-3 du code électoral dispose par ailleurs que : « Il [le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)] prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. » Le prononcé de cette peine d'inéligibilité n'est pas automatique, […]
Lire la suite…Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique de la double peine, […] Outre l'isolement psychologique, familial et social relatif à l'expulsion, la double peine prend une tournure particulièrement dramatique lorsqu'elle envoie des personnes dans des pays où règnent la terreur et les persécutions. […] Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour limiter les effets de la double peine. […] Un rapport a été remis le 2 avril 2003 au ministre de l'intérieur qui propose un certain nombre de réformes législatives en matière d'interdiction du territoire français. […] Dans les prochaines semaines, […]
Lire la suite…Il précise que cette demande d'expérimentation est directement inspirée d'une proposition des députés de Nouvelle-Calédonie qui soutiennent la création d'une telle peine sur leur territoire qui se caractérise par une forte implication des mineurs dans les faits de délinquance (en Nouvelle-Calédonie, selon les chiffres publiés par l'État-major de sécurité (février 2019), […] Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre en compte cette préconisation et mener cette expérimentation, dans le cadre de l'élaboration de la réforme de la justice des mineurs, et le cas échéant, […]
Lire la suite…Pour ces infractions, il se vit infliger une peine de 36 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, assortie d'une période de probation de deux ans. Le 30 mars 2001, la cour d'appel émit une ordonnance prévoyant la confiscation d'un montant de 147 493 florins néerlandais (environ 66 930 euros (EUR)), […] le requérant se plaignait du défaut d'exécution d'un jugement définitif rendu en sa faveur au sujet de la mise à disposition d'un logement, ainsi que de la réformation de cette décision à l'issue d'une procédure de révision. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres
Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, les personnes non incarcérées ou exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique, […]
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Article 131-30 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
L'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique ou de permissions de sortir.
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.
Article 721-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 4 : Des réductions de peines
En cas d'exécution sur le territoire de la République d'une peine prononcée à l'étranger, les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée en tant qu'elles ont été accordées à raison de la durée de détention subie à l'étranger.
Article 723-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 6 : Du placement sous surveillance électronique
Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique défini par l'article 132-26 du code pénal soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans.
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article 721-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 4 : Des réductions de peines
Pour les condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale supérieure à sept ans, ces réductions exceptionnelles sont accordées par le tribunal de l'application des peines, sur demande du condamné, sur saisine du chef d'établissement, sur réquisitions du procureur de la République ou à l'initiative du juge de l'application des peines dont relève le condamné en application de l'article 712-10, selon les modalités prévues
Article 747-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
- Chapitre III : Des conversions de peines
En cas de condamnation définitive pour un délit à une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois, ou dont la partie ferme est inférieure ou égale à six mois, […] ordonner, d'office ou à la demande du condamné et selon les modalités prévues aux articles 712-6 ou 723-15, la conversion de cette peine en peine de détention à domicile sous
Article 362 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1,132-1 et 132-18 du code pénal ; si les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du même code sont applicables, le président les informe également des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler. […]
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 ho, 8 novembre 2024, n° 24/00149
- Infractions et sanctions pénales (BOI-CF-INF-40 - BOFiP)
- Tribunal administratif de Montpellier, Procedures 96 h h / 48 h, 19 juillet 2023, n° 2303375
- Article 37 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Nantes, 13 juin 2024, n° 2408572
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 2 mars 2023, n° 21/13415
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2024, n° 24-83.784
Alors que des drames personnels extrêmement graves se multiplient, des drames qu'elle suit personnellement, elle lui demande s'il compte prendre des dispositions afin d'abroger complètement le régime inique de la double peine. […] de sorte qu'aucun étranger n'est totalement à l'abri d'une expulsion malgré de fortes attaches familiales et d'une vie passée en France depuis de longues années.En dépit des exigences exprimées par les associations humanitaires et de solidarité et les citoyens qui se sont unis contre la double peine, l'esprit de la réforme n'était nullement d'abolir définitivement la double peine pour tous. […] Par ailleurs, […]
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