Demande de remboursement de frais d'instance
Décisions
Une cour d'appel qui, pour débouter un locataire de sa demande de remboursement des frais de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction, retient que les frais que le bailleur doit rembourser au preneur lorsqu'il exerce son droit de repentir sont uniquement des frais de procédure, c'est-à-dire les frais taxables, viole l'article L. 145-58 du Code de commerce en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas.
[…] M e Le Dall ; M. X demande au tribunal : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par
[…] 75 euros ; qu'elle est recevable à demander à être indemnisée des sommes supplémentaires qu'elle a versées à son assurée, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) des Côtes-d'Armor ; […] en tout état de cause, l'ordre de service ne pouvait être passé qu'après sa condamnation, soit le 1 er novembre 2001 ; que le tribunal n'était pas fondé à rejeter sa demande de remboursement de frais d'instance devant les tribunaux de l'ordre judiciaire dès lors que c'est la carence des constructeurs qui est à l'origine de la procédure que la CCI a diligentée à son encontre ; que la cour réformera le jugement attaqué en tant qu'il a accordé 1 000 euros à la société Socotec au titre des frais irrépétibles ;
L'article 700 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel une partie peut demander le remboursement des frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens est applicable aux sommes engagées par une partie pour la défense de ses intérêts, même en une matière où il n'y a pas de condamnation aux dépens, telle qu'une contestation portant sur la désignation d'un délégué syndical.
[…] M. X demande au tribunal : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. X, et non compris dans les dépens ;
[…] Vu le mémoire, enregistré le 16 décembre 2013, présenté pour M me X par M e Szepetowski, par lequel M me X déclare se désister de cette instance à condition que la commune de Gorbio renonce à demander le remboursement de ses frais d'instance ;
[…] Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, M. A demande au tribunal de constater que la MDPH de la Loire a fait droit à sa demande le 4 février 2025 et maintient sa demande de remboursement des frais liés à l'instance.
[…] par M e Betty Toulemont ; la SOCIETE CASE FRANCE demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 pour un immeuble situé à Crépy en Valois, […] Vu, enregistré le 19 février 2010, le mémoire par lequel la SOCIETE CASE FRANCE déclare se désister de ses conclusions en décharge tout en maintenant sa demande de remboursement des frais d'instance ; […] il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à la SOCIETE CASE FRANCE une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 16 juin 1998 du vice-président de la 1 re section du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l'année 1996 pour un montant de 1 367 684,92 F ; […] Sur la demande de remboursement des frais d'instance : Considérant que la requérante étant la partie perdante, aucune indemnité ne saurait lui être accordée au titre des frais irrépétibles ;
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2022, la directrice du Groupement hospitalier du territoire Grand Paris Nord-Est conclut au non-lieu à statuer et fait valoir qu'elle ne demande pas le remboursement des frais d'instance.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, par arrete du 21 juillet 1995, le ministre de l'environnement a designe les instances relevant de son ministere pour lesquelles le conge de representation institue par l'article L. 225-8 du code du travail est applicable. […] afin de remedier a cette lacune, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage de prendre, en liaison avec les ministeres concernes, […] Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec interet de la question posee par l'honorable parlementaire concernant le remboursement de frais pour conge de representation. […] Comme le souligne l'honorable parlementaire, […]
Lire la suite…Il lui demande de preciser la date a laquelle cet arrete sera publie. La loi no 91-772 du 7 aout 1991 relative au conge de representation en faveur des associations et des mutuelles prevoit que, lorsqu'un salarie membre d'une association est designe par cette derniere pour la representer dans une instance creee par voie legislative ou reglementaire, l'employeur est tenu d'accorder le temps necessaire a cette participation. […] R. 225-21 du code du travail) que « la liste des instances mentionnees a l'article L. 225-8 est etablie et tenue a jour par arrete conjoint du ministre dont elles relevent et du ministre du budget ». […]
Lire la suite…[…] en application de l'article 761-1 du code de la justice administrative, une condamnation d'une partie au paiement de frais exposés à l'instance, ou si le principe fermement établi selon lequel, […] élections municipales de et communautaires […] Elle constate que certains élus n'hésitent pas à réclamer de telles sommes ou à faire prendre en charge leurs frais par la collectivité concernée et demande à M. le garde de sceaux comment qualifier cet état de fait qui met en jeu des fonds publics, […] en conséquence, s'il ne serait pas utile de faire figurer ce principe spécifique au contentieux électoral de non-remboursement des frais et d'absence de prise en charge par la collectivité de l'élu, […]
Lire la suite…Ces frais sont actuellement supportes par ces associations, alors que l'article 3 du decret no 90-437 du 28 mai 1990 subordonne le remboursement de ces frais de sejour et de transport des personnes autres que les agents de l'Etat a la determination des organismes concernes par un arrete pris par le ministre competent. […] les responsables des associations de protection de l'environnement ont fait part de leur desarroi concernant la non-determination de la liste des instances donnant droit a un conge de representation. […] Ce conge permet a tout salarie externe a l'association et qui la represente a une commission de s'absenter de son travail pour sieger a cette instance. […] il lui demande de lui indiquer a quelles dates les differents arretes sur le remboursement des frais de transport, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les élus locaux en cause ont droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l'exercice d'un mandat spécial. Il lui demande de lui préciser ce qui correspond à la notion de mandat spécial. […] Ils peuvent par ailleurs bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour lors de leur participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent leur collectivité. […]
Lire la suite…En effet, la loi SRU permet de faire payer les frais de justice aux débiteurs, lorsque ces derniers refusent de s'acquitter de frais dus à la copropriété. Cependant aucune disposition ne permet le remboursement des frais de procédure de copropriété, lorsque le débiteur effectue son paiement avant les procédures judiciaires. Ainsi, les copropriétaires, de bonne foi, payant leurs dus à la copropriété en temps et en heure, se voient pénalisés par ce genre de comportement. […] C'est pourquoi il lui demande s'il a l'intention de prendre des dispositions mettant à la charge du débiteur l'ensemble des frais de recouvrement, […] le syndicat peut d'office, avant toute instance judiciaire, […]
Lire la suite…Elle lui demande donc de bien vouloir étudier les modalités de remboursement adaptées à ce type de traitement. […]
Lire la suite…Certaines interventions spécifiques mises en oeuvre à la demande de l'autorité préfectorale engagent d'importants moyens sur de longues durées et génèrent des coûts laissés à la seule charge du SDIS et par voie de conséquence à celles des collectivités locales qui le financent. […] Cette situation, […] semble-t-il, accepté de rembourser les frais supportés par le SDIS du Pas-de-Calais à la suite d'opération de déminage de même nature sur le site de Vimy. La différence d'application de la règle de droit quelle qu'elle soit apparaît pour le moins choquante et amène à s'interroger sur le plan de notre département dans la perception des instances nationales. […] En conséquence, […]
Lire la suite…Jean-Paul Fuchs interroge M. le ministre de l'economie et des finances sur le decret no 90-437 du 28 mai 1990 et l'arrete du 2 mai 1995 du ministre de l'environnement qui avait designe les instances nationales pour lesquelles un remboursement des frais de sejour et de deplacement etait possible pour les representants des associations de protection de la nature. Or les instances departementales et regionales tout comme les personnes qualifiees designees par M. le prefet au conseil departemental d'hygiene ou a la commission departementale des sites ne sont pas concernees par le decret. […] Il lui demande quelle mesure pourrait etre prise afin d'etendre aux instances departementales et regionales les mesures aujourd'hui reservees aux seules instances nationales. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Peuvent demander le remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, selon les règles fixées à l'article 3 du présent accord, les salariés travaillant dans des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective pour les industries de produits alimentaires élaborés désignés par les organisations syndicales représentatives signataires de ladite convention pour participer aux réunions des instances paritaires de la branche.
Article L2123-18-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les membres du conseil municipal bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. […]
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article D2123-22-4-A du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
A.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2, la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais. […]
Article L355 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Titre Ier : Election des conseillers régionaux
- Chapitre VI : Propagande
Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.
Article L224-66 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 6 : Transports et automobile
- Sous-section 3 : Contrats de transport aérien
[…] Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne. […]
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
- Article R145-3 du Code de commerce
- IBOPRO (PARIS 9, 841433196)
- ALBINGIA (LEVALLOIS-PERRET, 429369309)
- Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 4 mai 2017, n° 16/02926
En consequence, il lui demande a quelle date sera publie l'arrete conjoint du ministre du travail et des affaires sociales, et du ministre de l'environnement, procedant a cette designation. Le conge de representation prevu a l'article L 225-8 du code du travail, d'une duree maximum de neuf jours ouvrables par an, est ouvert aux salaries designes comme representants de l'association ou de la mutuelle dont ils sont membres pour sieger dans une instance, consultative ou non, instituee aupres d'une autorite de l'Etat a l'echelon national, […]
Lire la suite…