Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 2002, 00-22.534, Publié au bulletin

CA Paris 3 mai 2000

CASS
Cassation 27 mars 2002

Arguments

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Accepté
Violation de l'article L. 145-58 du Code de commerce
La cour a estimé que la cour d'appel avait ajouté une condition non prévue par la loi, en limitant le remboursement aux seuls frais de procédure.

Résumé de la juridiction

Une cour d’appel qui, pour débouter un locataire de sa demande de remboursement des frais de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction, retient que les frais que le bailleur doit rembourser au preneur lorsqu’il exerce son droit de repentir sont uniquement des frais de procédure, c’est-à-dire les frais taxables, viole l’article L. 145-58 du Code de commerce en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 00-22.534, Bull. 2002 III N° 76 p. 66
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	00-22534
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2002 III N° 76 p. 66
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 3 mai 2000
Textes appliqués :	Code de commerce L145-58 Décret 53-960 1953-09-30 art. 32
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007045768
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Weber .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Stéphan.
Avocat général :	Avocat général : M. Cédras.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 32 du décret du 30 septembre 1953, devenu l’article L. 145-58 du Code de commerce ;

Attendu que le propriétaire peut, jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction, à charge par lui de supporter les frais de l’instance et de consentir au renouvellement du bail ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2000), que la société nouvelle Duthilleul et Minart a pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à M. X… ; que le bailleur, après lui avoir délivré un congé avec refus de renouvellement du bail et offert une indemnité d’éviction, a exercé son droit de repentir ;

Attendu que, pour débouter la locataire de sa demande de remboursement des frais de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction, l’arrêt retient que les frais que le bailleur doit rembourser au preneur lorsqu’il exerce son droit de repentir sont uniquement des frais de procédure c’est-à-dire les frais taxables ;

Qu’en statuant ainsi, en ajoutant une condition que la loi ne prévoit pas, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu’il a dit mal fondée la demande de la société Nouvelle Duthilleul et Minart en remboursement des frais de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction, l’arrêt rendu le 3 mai 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.