Demande de remboursement des indemnités de chômage versées
Décisions
Viole les dispositions des articles 2049 du Code civil et 384 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déboute l'ASSEDIC de sa demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, […] par voie de conséquence, le désistement d'instance et d'action prévu par la transaction ne portait pas sur la disposition du jugement du conseil de prud'hommes ordonnant ce remboursement. […] à l'ASSEDIC, des indemnités de chômage par elle payées à ce dernier ; que la cour d'appel a, […] a été rendue une ordonnance d'injonction de payer la somme par elle versée à titre d'indemnité de chômage, […] Attendu que pour débouter l'ASSEDIC de sa demande en recouvrement des indemnités de chômage, […]
[…] La société soutient qu'à l'appui de sa demande de remboursement des indemnités de chômage versées à M. X, A B se borne à produire un courrier émanant de ses services à l'attention de son avocat, mentionnant des versements entre le 30 mai 2009 et le 28 mai 2012 ; que A B ne justifie donc avoir versé au salarié des indemnités de chômage à la suite de son licenciement ni pour la période dont il est demandé le remboursement.
[…] Attendu que l'arrêt a condamné M. Y… à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. X… ; […] Déboute l'ASSEDIC de la Réunion de sa demande de remboursement des indemnités de chômage versées par elle à M. X… ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y… ;
[…] Par jugement du 7 janvier 2009 le conseil de prud'hommes de Bobigny, saisi par l'Assedic de l'ouest francilien , a rectifié le jugement du 24 octobre 2006 en condamnant la société EDIFICE à rembourser à l'ASSEDIC de l'ouest francilien les allocations chômage versées à M. A B et à lui payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société EDIFICE a relevé appel de cette décision pour faire constater qu'à la date du licenciement de M. A B, son effectif était inférieur à 11 salariés et débouter l'Assedic de sa demande de remboursement. […] DEBOUTE l'Assedic de sa demande de remboursement des indemnités de chômage versées à M. A B,
[…] mais sans cause réelle et sérieuse, et a condamné l'employeur à lui verser les sommes suivantes : […] Par arrêt du 16 septembre 2015, la cour d'appel de Montpellier a débouté Pôle emploi de sa demande de remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée, […] Dans ses écritures soutenues oralement à l'audience, la salariée intimée demande de réformer le jugement et de condamner la société Eurogem à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait du harcèlement et du manquement grave et réitéré à l'obligation de sécurité de résultat, outre une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Suivant requête en omission de statuer déposée le 13 octobre 2011, Y Z a demandé au conseil de prud'hommes de compléter la décision du 9 septembre 2010, en indiquant que la SAS G2A devait être condamnée à lui rembourser les indemnités chômage versées à M. X en application de l'article L 1235-4 du code du travail. […] — débouter Y Z de sa demande de remboursement des indemnités de chômage versées à A X ;
[…] — débouter B C de sa demande de remboursement des indemnités de chômage versées à Y X, […] Y X a demandé à la cour de : […] Qu'il convient de faire droit à la requête en disant n'y avoir lieu à remboursement par la société AMYC-INTERMARCHE à B C des indemnités de chômage versées à Y X ;
[…] Par conclusions déposées à l'audience l'Assédic de la Région Centre sollicite le remboursement d'une somme de 1.447,28 € représentant les indemnités de chômage servies à M. […] eu égard aux dispositions, relatives à l'indemnité de licenciement, de l'article 11 de l'annexe 1 à la convention collective national des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles et au vu des bulletins de paie versés aux débats, la demande du salarié paraît justifiée ; que le jugement qui l'a accueillie sera donc confirmé ; […] DÉBOUTE l'Assédic de la Région Centre de sa demande de remboursement des indemnités de chômage versées à M. […]
[…] en Espagne et en France, a perçu des indemnités de chômage à compter du 5 janvier 2001 ; que l'Assedic a interrompu les versements à compter du 1 er janvier 2006, réclamé le remboursement des indemnités versées en 2004 et 2005 au motif qu'il pouvait prétendre à une pension au taux plein puis accordé à l'intéressé la remise gracieuse de l'indu ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) a, sur la demande de M. X…, […] que la demande de remboursement des indemnités de chômage versées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 avait pour fondement l'information donnée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse sur la possibilité pour M. […]
[…] Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail […] — condamné le collège Z A à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. X Y du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de deux mois. […] DEBOUTE l'institution nationale Pôle Emploi de sa demande de remboursement des indemnités de chômage versées à M. X Y ;
pendant 7 jours
Commentaires
Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'indemnisation du chômage partiel. […] outre le salaire de base, les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées au titre de remboursement de frais ou de la prise en charge des frais de transport ». Contrairement aux préconisations de la DGEFP, la quasi-totalité des entreprises indemnise le chômage partiel à hauteur de 60 % du salaire de base en excluant les primes et majorations diverses de l'assiette de calcul. […] Cette indemnité horaire ne peut être inférieure à un minimum fixé actuellement à 6,84 EUR, […]
Lire la suite…[…] chômage partiel. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation relative à cet outil de "protection de l'emploi". […] Les articles R. 5122-1 et suivants du code du travail définissent les circonstances pouvant être à l'origine du placement en position de chômage partiel : conjoncture économique, […] Le dispositif du chômage partiel concilie une prise en charge de la rémunération du salarié par l'employeur et un remboursement partiel de celui-ci par l'État. […] Le montant de l'allocation conventionnelle varie entre 1, […] l'accord interprofessionnel du 21 février 1968 a institué des indemnités […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les condamnations prononcées en matière de détournement d'indemnités chômage. Il lui demande combien de personnes ont été condamnées durant l'année 2006 pour des fraudes aux indemnités chômage. La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'obtention frauduleuse d'une allocation d'aide aux travailleurs privés d'emploi est définie et réprimée par l'article L. 365-1 (alinéa 1er) du code du travail. […] Auparavant était encourue une peine d'emprisonnement d'un maximum de deux mois, une amende délictuelle d'un montant maximum de 3 750 euros et le remboursement des sommes indûment versées. […]
Lire la suite…Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les poursuites judiciaires engagées en matière de détournement d'indemnités chômage. Il lui demande combien de poursuites judiciaires ont été engagées durant l'année 2006 contre des fraudeurs aux indemnités chômage. La garde des sceaux, ministre de la justice, […] était encourue une peine d'emprisonnement d'un maximum de deux mois, une amende délictuelle d'un montant maximum de 3 750 euros et le remboursement des sommes indûment versées. […]
Lire la suite…[…] de la solidarité et de la ville sur les difficultés engendrées par le calcul rétroactif des prestations versées aux allocataires et les modalités de recouvrement de ces indus par le pôle emploi. […] Les indus peuvent concerner les allocations du régime d'assurance chômage et les allocations versées au titre du régime de solidarité. […] Pour ce qui concerne les allocations relevant du régime d'assurance chômage, […] une somme correspondant au montant du revenu de solidarité active (RSA) est toutefois laissée à la disposition de l'allocataire saisi. […] Pour la récupération de certains indus tels que ceux portant sur des indemnités journalières de sécurité sociale, […] Pour toute demande de remboursement d'indus, […]
Lire la suite…Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le sujet des indemnités de stage des étudiants en soins infirmiers. […] chômage, ou assurance maladie par exemple). […] Il lui demande donc si elle compte clarifier cette situation qui met en difficulté les centres hospitaliers redressés par les URSSAF et ampute des étudiants infirmiers d'une aide financière non négligeable pour leurs conditions d'études. […] le remboursement de la moitié des frais de transport est exclu de l'assiette des cotisations si l'établissement d'accueil décide de l'octroyer. […] de rétribuer les stagiaires sans coût excessif et d'assurer un minimum de contributivité des sommes versées au financement solidaire de la protection sociale.
Lire la suite…Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet du régime fiscal et social des indemnités de licenciement versées aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public. […] En effet, dans un arrêt du 25 janvier 2018, […] la Cour interprète strictement les textes et juge que l'indemnité de licenciement doit être intégralement assujettie à l'impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et aux contributions d'assurance chômage (Cass. […]
Lire la suite…[…] traitement social du chômage . […] les indemnités journalières versées par les C.P.A.M. aux stagiaires qui se trouvent dans l'obligation d'interrompre leur stage pour maladie ou accident du travail sont limitées à 15, […] le stagiaire perd le bénéfice de son indemnisation C.N.A.S.E.A. et doit rembourser la totalité des prestations qui lui ont été servies depuis le début du stage. […] Ces mesures, […] sont vraiment contestées et il lui demande s'il envisage d'améliorer l'indemnisation maladie et accident du travail des stagiaires et d'assouplir les conditions d'exigibilité des remboursements […]
Lire la suite…[…] l'office constata que la requérante avait bénéficié de cette prestation au-delà de la période légale de douze mois et révoqua son droit à indemnité, […] sollicita le remboursement d'une somme d'environ 2 600 EUR augmentée des intérêts légaux. Les juridictions nationales accueillirent la demande de remboursement. […] Quatrièmement, […] intervalle pendant lequel les autorités n'ont pas réagi et ont continué à effectuer les versements mensuels. […] la requérante pouvait légitimement penser que les indemnités de chômage versées l'avaient été à juste titre. […] Le fait que les tribunaux aient par la suite établi que les versements avaient été effectués en l'absence de base légale en droit interne n'est donc pas déterminant. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
[…] Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. Le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le
Article 2 de l'Arrêté du 22 avril 2014 fixant les modalités d'application de l'article R. 123-36 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 22 avril 2014
― les cotisations versées à l'URSSAF ; […] ― les cotisations de chômage. Les demandes de remboursement des employeurs sont transmises à l'école accompagnées des justificatifs permettant de contrôler l'exactitude des demandes de remboursement présentées.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article L1235-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11.
Article L1235-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article L5426-8-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, […] Le montant des retenues prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut dépasser un plafond fixé selon des modalités définies par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution.
Article R5122-14 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'allocation d'activité partielle est liquidée mensuellement par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Les indemnités mentionnées au II de l'article L. 5122-1 sont versées aux salariés à la date normale de paie par l'employeur.
Article L5426-8-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, […]
Article R1235-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
chômage ; […] 4° Le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et les périodes couvertes par les versements donnant lieu à recouvrement ;
- Règlement délégué (UE) 2024/3104 du 2 septembre 2024
- Tribunal administratif de Nantes, 4 avril 2025, n° 2502986
- RENOV ALTO (COURNON D'AUVERGNE, 817907884)
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, 14 décembre 2023, n° 21/01266
- Décision n° 2024/197/PNRN/1 du 11 décembre 2024 relative au projet de plan national de restauration de la nature
[…] les salariés victimes de ces agissements refusent d'intenter une action en Justice pour faire rétablir leurs droits, par crainte de la remise en cause de leurs indemnités ASSEDIC. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de lutter contre ce type de procédé et comment obliger la société à rembourser aux ASSEDIC les sommes indûment versées aux licenciés. […] L'article L. 1235-4 du même code prévoit que le juge ordonne le remboursement par l'employeur des allocations de chômage à Pôle emploi, lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ou lorsque le plan de reclassement des salariés n'a pas été présenté aux représentants du personnel. […]
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