Demande de remise de documents sociaux conformes
Décisions
[…] Cependant, aux termes de sa motivation au point 4, la cour a indiqué : « Il convient de faire droit à la demande de remise de documents sociaux conformes, dans les termes du dispositif, sans qu'il n'y ait lieu d'assortir cette remise d'une astreinte ». […] Constate que l'arrêt du 9 février 2023 (RG n°20/02566) rendu par la chambre 6-10 de la cour d'appel de Paris, a omis de statuer sur la demande relative à la remise des documents sociaux conformes, […] — Fait droit à la demande de remise des documents sociaux conformes, dans les termes du dispositif, sans qu'il n'y ait lieu d'assortir cette remise d'une astreinte,
[…] SOC. […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Ricour, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. […] AUX MOTIFS QUE la preuve du licenciement verbal doit être rapportée par le salarié qui l'invoque à l'appui de ses demandes ; qu'en l'espèce, bien qu'il soit établi que M. A…, […] M. A… débouté de ses demandes de rappel de salaire et des demandes au titre de la rupture, y compris la demande de remise de documents sociaux conformes et partant l'AGS mise hors de cause ;
[…] — signé par M me Catherine METADIEU, présidente et par M me Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] Elle indique n'avoir formé qu'un appel partiel et demande qu'il soit précisé que les sommes fixées au passif de l'Eurl Grégoire le soient en complément de celles accordées par le jugement du conseil de prud'hommes. […] Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de remise de documents sociaux conformes ordonnée en tout état de cause par la cour.
[…] Monsieur X Y a saisi le Conseil de Prud'hommes de paris le 24 avril 2014 des chefs de demandes suivants : […] — Remise d'un certificat de travail, […] — Condamner IPC à remettre les documents suivants : […] Considérant que la demande de remise de documents sociaux conformes est fondée ; qu'il y sera fait droit dans les termes du dispositif ci-dessous ; […] CONDAMNE la société INGENERIE PROJECT CONSTRUCTION représentée par son mandataire ad hoc , dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent arrêt, à remettre à Monsieur X Y un certificat de travail, des bulletins de salaire et une attestation destinée à PÔLE EMPLOI conformes ;
[…] Sur la demande de remise des documents sociaux : La demande de remise de documents sociaux conformes aux termes du présent arrêt est légitime. Il y sera fait droit. […] Ordonne la remise par la SMABTP à M me X de documents sociaux conformes aux termes du présent arrêt,
[…] — 2596,90 euros au titre d'un rappel de salaire conforme aux minima conventionnels outre les congés payés afférents, […] Sur la demande de remise des documents sociaux […] Fait droit à la demande de remise de documents sociaux conformes aux termes du présent arrêt,
[…] SOC. […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 […] la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur la première branche, relative au rejet de la demande en paiement du rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire, entraînera la cassation, par voie de conséquence, du chef du dispositif ayant débouté l'exposant de ses plus amples demandes dont celle relative à la remise de documents sociaux conformes à l'arrêt à intervenir, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. » […] par voie de conséquence, du chef du dispositif déboutant le salarié de sa demande de remise de documents sociaux conformes, […]
[…] Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens développés, aux conclusions respectives des parties, visées par le greffier et soutenues oralement lors de l'audience. […] Sur la demande de remise des documents sociaux […] Fait droit à la demande de remise de documents sociaux conformes aux termes du présent arrêt,
[…] Le conseil de prud'hommes a aussi ordonné la remise des documents de fin de contrat conformes, débouté les parties de leurs demandes supplémentaires, déclaré le jugement opposable à l'AGS IDF ouest. […] Sur la demande de remise de documents sociaux conformes';
[…] — signé par M. Thierry PERROT, Conseiller, ayant participé au délibéré, par suite d'un empêchement du Président, et par M lle Véronique LAYEMAR, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] Considérant que M. X demande que les documents sociaux mentionnent la qualification de cariste ; […] Considérant que la demande de remise de documents sociaux conformes est fondée ; qu'il y sera fait droit dans les termes du dispositif ci-dessous ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Rosselot fait observer a M. le ministre du budget que la remise de titres d'une societe lors de l'apport d'une entreprise en societe ou l'echange de titres dans le cadre d'une restructuration d'entreprises (fusions par exemple) constituent fiscalement des cessions a titre onereux entrainant imposition de la plus-value. […] Il lui demande s'il ne serait pas possible, […] les profits qu'elles realisent lors d'un echange de droits sociaux consecutif a une fusion de societes ou a une operation de scission agreee, […] conformement aux dispositions de l'article 38-7 bis du code general des impots. […] Ces documents permettent d'assurer l'imposition ulterieure des plus-values qui ne sont pas immediatement taxees. […]
Lire la suite…La lettre doit être remise au gestionnaire du plan au plus tard au moment de l'achat. B. […] Toutefois le plan n'est pas clos si, à l'expiration de ce délai, il a été demandé conformément aux dispositions du code de commerce citées au présent II-C § 60 : la nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds pour les sociétés par actions ; l'autorisation en justice de retirer le montant des apports pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL). […] Ces différents documents doivent comporter les références du plan. […]
Lire la suite…[…] faute de quoi, et à défaut de remise en vigueur du document d'urbanisme antérieur, les communes seront soumises au règlement national d'urbanisme (RNU). […] Ce retour au RNU sera non seulement préjudiciable pour l'avenir de nos territoires, mais également pour les services de l'État : il viendra mettre un frein aux projets d'équipements publics, entre autres à la construction de logements sociaux et au développement d'activités économiques dont a pourtant besoin notre pays, et engorgera les services de l'État de demandes d'urbanisme puisqu'elles seront soumises à l'avis conforme du préfet. […]
Lire la suite…Documents à fournir quelle que soit la nature de l'investissement a. […] Remise en cause de l'avantage fiscal A. […] dans le cas d'un démembrement à titre gratuit, lorsque l'usufruitier demande la reprise à son profit du dispositif de l'amortissement (BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-10 au I-C-3 § 60 et au III-C § 370). 2° Démembrement de parts sociales Le démembrement du droit de propriété de tout ou partie des droits sociaux, qu'il résulte de la transmission à titre gratuit ou onéreux de l'usufruit ou de la nue-propriété des parts ou encore d'une donation avec réserve d'usufruit, constitue une cession de ces parts et, […]
Lire la suite…Selon le paragraphe I de l'article L. 213-3 du même code, l'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration de ces délais « peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger » 12 . Cette autorisation est « accordée par l'administration des archives aux personnes qui en font la demande après accord de l'autorité dont émanent les documents ». […] Le droit commun de la communication s'applique alors : conformément à l'article L. 213-3, […]
Lire la suite…[…] fond des documents comptables conformément aux dispositions de l'article L. 47 du LPF ne commencera qu'à l'issue du délai de 45 jours ou après le règlement de sa dette par l'administration débitrice. […] Conformément au 6 de l'article L. 47 AA du LPF, […] notamment ceux liés aux problématiques éventuellement visées dans l'avis d'examen de comptabilité. b. […] Annulation de la procédure d'examen de comptabilité et possibilité d'engagement d'une vérification de comptabilité Lorsque le service formalise l'absence de remise ou la remise de fichiers non conformes […]
Lire la suite…[…] de la cohésion sociale et du logement sur la très préoccupante pénurie de logements sociaux que connaît notre pays. […] L'entrée en application de cet article 55 est intervenue le ler janvier 2002 et l'effort demandé aux communes consiste à résorber leur déficit en logements sociaux par fractions de 15 % tous les trois ans. […] Ce bilan a conduit les préfets, […] conformément à la procédure prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, […] le projet de loi portant « engagement national pour le logement » comporte un certain nombre de mesures favorisant la mixité sociale à travers les documents d'urbanisme ainsi que des mesures vigoureuses de mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements.
Lire la suite…[…] et de la protection sociale sur les préoccupations des entreprises du médicament (LEEM) concernant le rôle essentiel de la visite médicale en matière d'information et d'actualisation des connaissances des praticiens. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue à ce sujet. […] Conformément à la loi sur la réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004, […] afin de promouvoir avant tout la qualité des soins. […] Cette clause stipule que doivent être obligatoirement remis au médecin les documents jugés nécessaires par la HAS, […] qui prévoit la remise obligatoire des principaux documents […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l'établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents.
Article L47 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande. […] En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, […]
Article 1734 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. […]
Article D626-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article R723-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
- Sous-section 1 : Introduction de la demande
A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 741-4, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'office. […] de la copie de l'attestation de demande d'asile et, le cas échéant, du document de voyage et de la copie du titre de séjour en cours de validité. […]
Article R113-10 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre III : Contenu des dossiers
- Section 2 : Pièces justificatives
- Sous-section 2 : Certification conforme à l'original
L'administration ne peut exiger, dans les procédures administratives qu'elle instruit, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par une administration et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire. Toutefois, l'administration continue à certifier conformes, à la demande du public, des copies demandées par des autorités étrangères.
Article L371-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre VII : Continuités écologiques
- Chapitre Ier : Trame verte et bleue
Un document-cadre intitulé " Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques " est élaboré, mis à jour et suivi par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec le Comité national de la biodiversité.
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article 1 du Décret n°2001-899 du 1 octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administrativesAbrogé
- Décret n°2001-899 du 1 octobre 2001
[…] dans les procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire. Toutefois, les administrations et services mentionnés au premier alinéa du présent article continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, […]
Article 2 du Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire
- Décret n°2021-316 du 25 mars 2021
facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes. La demande précise l'identité de ces créanciers, […] II. - La demande est souscrite par la voie d'un formulaire dématérialisé mis à disposition par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.
Documents sociaux Le 1° du 2 de l'article 223 du code général des impôts (CGI) dispose que les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, outre les documents énumérés au II-C § 230 à 270 du BOI-IS-DECLA-10-10-10, […] pour mémoire, la liste des principaux d'entre-eux : Remarque : Tous les documents contenus dans ce paragraphe et possédant un n° CERFA sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. - demande d'imputation, sur l'impôt sur les sociétés, […]
Lire la suite…