Demande de condamnation de l'intimée aux dépens
Décisions
En déclarant " ne pas s'opposer sous les plus expresses réserves " à une demande d'expertise formée par un appelant, un intimé ne s'est pas pour autant associé à la demande et c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel a, accueillant cette demande, condamné l'intimé aux dépens.
[…] offre en vente et vente par l'appelante sous la marque authentique (nts) de produits provenant d'autres fournisseurs posterieurement a la rupture des relations entre les parties, substitution de produits de l'article l 716-10 b code de la propriete intellectuelle constituant un usage illicite, intimee n'ayant pas respecte la procedure specifique de l'article l 716-6 code de la propriete intellectuelle, absence de saisine prealable de la juridiction du fond, impossibilite de se prevaloir de la procedure de refere de droit commun de l'article 809 nouveau code de procedure civil, rejet des demandes de l'intimee, condamnation aux depens de l'intimee, infirmation de l'ordonnance de refere
Exploitation, contrat de licence conclu pour une duree de 3 ans, production de deux contrats par les parties dont les dates d'echeance varient, interruption par l'appelante des redditions de compte et du paiement des redevances, absence d'accord prealable entre les parties, application du contrat a duree determinee pour une periode posterieure, rejet de la demande d'indemnite, condamnation de l'intimee aux depens
[…] INTIMEE : […] diverses demandes. […] — de condamner l'intimée à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens. […] DEBOUTE Monsieur Y X de sa demande de condamnation de l'intimée aux dépens de l'instance d'appel.
Marque de fabrique, marque verbale "lego", jouets, cl. 28, enregistrement 1168885;procedure, imitation illicite oui, confirmation, demandes form ulees par les intimees tendant au paiement de sommes d'argent par la premiere appelante, premiere appelante en reglement judiciaire, demandes irrecevables, infirmation, condamnation aux depens des intimees, condamnation au surplus des depens d'appel de la derniere appelante, confirmation pour le surplus de l'arret critique
[…] INTIMÉES : […] Par conclusions déposées le 23 juin 2014, Monsieur B Z demande à la cour de condamner in solidum la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes ainsi que la société SEGULA INGENIERIE ET MAINTENANCE à payer, outre les dépens, les sommes suivantes : […] En application de l'article R.144-6 du code de la sécurité sociale, la procédure est gratuite et sans frais en sorte que Monsieur B Z sera débouté de sa demande de condamnation de l'intimée aux dépens.
[…] portee de la marque 1604188, marque verbale, etendue de la protection, article l 711-1 code de la propriete intellectuelle, fonction de la marque, signe servant a distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale, en l'espece marque titre d'un livre, identification d'une oeuvre de l'esprit, titre faisant partie integrante de cette oeuvre, titre n'ayant pas vocation a etre protege par le droit des marques et ne pouvant pas etre vise en tant que tel dans les produits designes au depot, risque de confusion non, rejet des demandes, infirmation, condamnation de l'intime aux depens
[…] interdiction provisoire de poursuite des actes argues de contrefacon non, action en contrefacon pendante devant le tgi exercee a bref delai, utilisation du terme (pog) pour qualifier un jeu, phenomene de societe, presse, degenerescence du terme non, interdiction d'utilisation du terme (pog mania) pour designer le jeu a des fins informatives non, autorisation obtenue par les appelantes aupres de la licenciee exclusive en france de l'intimee pour la realisation et diffusion de pogs et la realisation d'emissions de television, relations contractuelles entre les appelantes et la licenciee exclusive connues par l'intimee, absence de justification d'une interdiction provisoire, infirmation de l'ordonnance de la demande, condamnation aux depens de l'intimee
[…] contrefacon oui, sanctions, interdiction, astreinte provisoire par infraction constatee =50 francs, delai, un mois apres la signification de l'arret, radiation de la marque de l'intime, delai, un mois apres signification de l'arret, a defaut radiation effectuee a la demande de l'appelante, condamnation aux depens de l'intimee.
[…] usage illicite de marque non, publicite mensongere non, confirmation, rejet de la demande de dommages-interets, condamnation de l'intimee aux depens
pendant 7 jours
Commentaires
Les faits Dans un dossier mettant en cause de multiples parties, l'appelante principale sollicite la condamnation de certains intimés seulement aux dépens ainsi qu'aux frais irrépétibles. La décision La cour rend son arrêt et désigne une partie intimée « succombant en principal », à l'encontre de laquelle la demande de condamnation n'était pas dirigée. […]
Lire la suite…La procédure naît d'un jugement du conseil de prud'hommes de Vesoul du 22 juillet 2025, relatif à des demandes d'indemnités et de salaires. L'appel a été formé le 21 août 2025, puis l'appelante a déclaré se désister par courrier enregistré au greffe le 27 août 2025. L'intimée n'avait ni constitué avocat, […] La question posée portait sur les conditions du désistement parfait en appel et ses conséquences sur l'instance et les dépens. […] La Cour constate que « L'appelante s'est désistée sans réserves de son appel le 27 août 2025. » Elle énonce encore : « L'intimée n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, […] et la condamnation de l'appelante aux dépens, […]
Lire la suite…Par ailleurs, elle considère que dans le contexte de leur demande de rétrocession, les requérants n'avaient pas un « bien » susceptible d'être protégé par l'article 1 du Protocole n° 1 et conclut par conséquent, à l'unanimité, à la non-violation de cet article. La Cour alloue aux requérants 30 000 EUR pour préjudice moral ainsi que 12 000 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) Violation de l'article 6 § 1 (durée) Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 Rosengren c. […] En juin 1993, elle fut condamnée à une peine de six ans d'emprisonnement pour fraude. […]
Lire la suite…La Cour doit alors trancher les demandes indemnitaire et sur les frais irrépétibles maintenues par l'intimée. […] Il constate donc le désistement et applique la conséquence de droit en condamnant l'appelante aux dépens. […] L'arrêt rappelle le principe selon lequel » le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires « et précise qu' » il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente « . […]
Lire la suite…Par jugement du 2 décembre 2010, le TA de Bordeaux a condamné solidairement le maître d'œuvre et le constructeur à indemniser la commune des conséquences dommageables de ces fautes, c'est-à-dire au paiement des travaux de reprise du forage, évalués à 403 052 euros, […] La sté J... […] Frères a seule interjeté appel de ce jugement, demandant à la CAA de Bordeaux d'une part de laisser à la charge de la commune une part de responsabilité, d'autre part de condamner le maître d'œuvre à la garantir au moins à hauteur de 50 % des condamnations prononcées contre elle, sa propre part de garantie devant être limitée à 10 %. […] La commune et la SARL Sol Hydro Environnement ont formé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 1417 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 728-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
- Cour d'appel de Lyon, 13 juillet 2012, n° 11/01312
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 29 juin 2023, n° 20/18231
[…] la COTELUB, après avoir demandé et obtenu du juge des référés la désignation d'un expert, […] en particulier, le lot en cause dans la présente affaire, elle a demandé au TA de Nîmes la condamnation in solidum de la société Reflets du Sud, du maître d'œuvre, l'Atelier d'architecture Pierre Ponzetto et de l'assureur de ce dernier. […] Par un jugement du 20 septembre 2019, le TA de Nîmes a condamné Reflets du Sud à verser à la COTELUB une somme de 30 567 euros sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et mis à la charge définitive de cette société une somme de 14 487 euros au titre des dépens. […] En l'espèce, […] des conclusions de première instance de la COTELUB, devenue intimée, […]
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