Demande de remise des documents sociaux
Décisions
[…] Au cas présent, la cour a omis de statuer sur la demande de remise des documents sociaux rectifiés dans son dispositif, qu'il convient donc de compléter. Cependant, aux termes de sa motivation au point 4, la cour a indiqué : « Il convient de faire droit à la demande de remise de documents sociaux conformes, dans les termes du dispositif, sans qu'il n'y ait lieu d'assortir cette remise d'une astreinte ». […] Constate que l'arrêt du 9 février 2023 (RG n°20/02566) rendu par la chambre 6-10 de la cour d'appel de Paris, a omis de statuer sur la demande relative à la remise des documents sociaux conformes,
[…] Vu les conclusions visées par le greffier et développées oralement à l'audience, aux termes desquelles B C, intimé principal et appelant à titre incident, conclut à la confirmation du jugement et demande que la remise des documents sociaux soit assortie d'une astreinte de 100 ' par jour de retard passé un délai de 15 jours après la signification de l'arrêt à intervenir. […] Assortit la demande de remise des documents sociaux, d'une astreinte de 100 ' par jour de retard passé un délai d'un mois après la signification de l'arrêt à intervenir.
[…] — signé par M me Catherine METADIEU, présidente et par M me Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] Il convient donc de faire droit à la demande de rectification. Par ailleurs, la cour qui a dit que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a omis de statuer sur la demande de remise des documents sociaux bien que la salariée l'ait expressément sollicitée. […] Ordonne à Sas Equinix France de remettre à X Y les documents sociaux conformes à l'arrêt'
[…] Le 3 avril 2012, Monsieur Z X a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny de demandes tendant en dernier lieu à obtenir l'application du coefficient 145 du groupe VI de la convention collective, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et sa condamnation à lui payer un rappel de salaire, des indemnités de rupture, une indemnité pour travail dissimulé, outre la remise des documents sociaux conformes, les intérêts au taux légal, le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire. […] Déboute Monsieur Z X de sa demande de remise des documents sociaux.
[…] Reprendre dans le dispositif la mention concernant la remise des documents sociaux conformes à la décision étant rappelé que j'avais demandé à ce que cette injonction soit assortie d'une astreinte de 50 euros par document, le Conseil se réservant la connaissance de la liquidation de l'astreinte, les documents en question sont l'attestation pôle emploi, les bulletins de salaire et le certificat de travail dont elle est toujours à ce jour privée. […] Par la voix de son conseil, Madame Y X expose d'une part que par une erreur purement matérielle, le dispositif de ce jugement ne reprends pas «la remise des documents sociaux conforme à la décision» d'autre part que la demande de remise des documents sociaux était assortie d'une astreinte sur laquelle il n'a pas été statué.
[…] Reprendre dans le dispositif la mention concernant la remise des documents sociaux conformes à la décision étant rappelé que j'avais demandé à ce que cette injonction soit assortie d'une astreinte de 50 euros par document, le Conseil se réservant la connaissance de la liquidation de l'astreinte, les documents en question sont l'attestation pôle emploi, les bulletins de salaire et le certificat de travail dont elle est toujours à ce jour privée. […] Par la voix de son conseil, Madame Y X expose d'une part que par une erreur purement matérielle, le dispositif de ce jugement ne reprends pas «la remise des documents sociaux conforme à la décision» d'autre part que la demande de remise des documents sociaux était assortie d'une astreinte sur laquelle il n'a pas été statué.
[…] Il a aussi ordonné la remise des documents sociaux et débouté la salariée du surplus de ses prétentions. […] Sur la demande de remise des documents sociaux : […] Déboute M me X de sa demande d'astreinte,
[…] SOC. […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, déboute M me I… de ses demande en paiement d'une somme de 167 808 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'une somme de 30 000 euros pour résistance abusive et de sa demande de remise des documents sociaux sous astreinte, l'arrêt rendu le 23 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […] 2° ALORS subsidiairement QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; […]
[…] Le Conseil a ordonné la remise des documents sociaux conformes sous astreinte de 5 € par jour de retard et la transmission du jugement à Pôle Emploi. […] Sur la demande de rappel de salaire : […] Sur la demande de remise des documents sociaux :
[…] Sur la demande de remise des documents sociaux : La demande de remise de documents sociaux conformes aux termes du présent arrêt est légitime. Il y sera fait droit. […] Ordonne la remise par la SMABTP à M me X de documents sociaux conformes aux termes du présent arrêt, […] Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
pendant 7 jours
Commentaires
Après avoir saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Paris pour solliciter la délivrance de ses documents sociaux et avoir abandonné cette procédure, Mme Martin a saisi la formation au fond le 16 mai 2013 pour contester le bien fondé de la décision de radiation prise à son encontre. […] que la décision était motivée par une cause réelle et sérieuse, et qui l'a déboutée de ses demandes. […] : 22.233, […] et de la saisine du conseil de prud'hommes pour les autres sommes, *Article 700 du Code de procédure civile : 4.000 € – ordonner la remise des documents sociaux conformes au jugement, […] Il sera fait droit à la demande de remise des documents sociaux rectificatifs, […]
Lire la suite…Documents sociaux Le 1° du 2 de l'article 223 du code général des impôts (CGI) dispose que les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, outre les documents énumérés au II-C § 230 à 270 du BOI-IS-DECLA-10-10-10, […] pour mémoire, la liste des principaux d'entre-eux : Remarque : Tous les documents contenus dans ce paragraphe et possédant un n° CERFA sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. - demande d'imputation, sur l'impôt sur les sociétés, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les conditions dans lesquelles un service social est tenu de remettre aux services de police ou de gendarmerie, […] les assistantes, assistants ou auxiliaires du service social et plus généralement le personnel des services sociaux sont tenus au secret professionnel suivant l'article 226-13 du code pénal. […] Il résulte des dispositions combinées des articles 56 et 76 du code de procédure pénale que la remise de documents à un officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire ne saurait intervenir qu'avec l'assentiment exprès de la personne du service social concerné. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les services sociaux départementaux dans l'application de l'article 80 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. […] Il souligne en effet que les services sociaux peuvent légitimement se trouver en possession de documents produits par les usagers sur le fondement d'une relation de confiance garantissant l'exercice professionnel du travail social et donc la bonne mise en oeuvre des compétences confiées à la collectivité. […] les médecins, les huissiers, les notaires et les journalistes, la remise des documents requis ne peut intervenir qu'avec leur accord, […]
Lire la suite…[…] de la sante et de la protection sociale sur l'eventuelle possibilite de remise, en cas de bonne foi evidente, […] Il lui demande donc dans quelle mesure et de quelle facon les directeurs des unions de recouvrement doivent appliquer la lettre du 24 septembre 1963 du ministre du travail faite en reponse a une demande de l'Union nationale des caisses d'allocations familiales. […] De meme, […] une remise immediate des penalites de retard sera possible dans les cas de premieres infractions et de creances inferieures a un seuil fixe par arrete du ministre charge de la securite sociale sous reserve que le cotisant fournisse les documents prevus dans le mois suivant la date d'exigibilite des cotisations.
Lire la suite…Jean Rosselot fait observer a M. le ministre du budget que la remise de titres d'une societe lors de l'apport d'une entreprise en societe ou l'echange de titres dans le cadre d'une restructuration d'entreprises (fusions par exemple) constituent fiscalement des cessions a titre onereux entrainant imposition de la plus-value. […] Il lui demande s'il ne serait pas possible, […] les profits qu'elles realisent lors d'un echange de droits sociaux consecutif a une fusion de societes ou a une operation de scission agreee, […] conformement aux dispositions de l'article 38-7 bis du code general des impots. […] Ces documents permettent d'assurer l'imposition ulterieure des plus-values qui ne sont pas immediatement taxees. […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure il serait possible de modifier la legislation en vigueur pour permettre un meilleur acces aux documents de l'assistance publique. De plus, […] d'ailleurs, toutes les personnes qui avaient ete confiees aux service de l'aide sociale a l'enfance, sont pleinement en droit d'avoir acces au dossier etabli par le service, des leur majorite et selon l'une des options fixees a l'article 4 de la loi : consultation directe ou remise de copies des documents, en un seul exemplaire. […] Elle resulte des dispositions conjuguees des articles 58 du code civil et 62 du code de la famille et de l'aide sociale. […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande s'il serait possible de modifier la legislation en vigueur, afin de permettre l'acces aux documents de l'assistance publique et de soutenir les anciens pupilles dans leur recherche d'identite. Reponse. - La legislation actuelle concernant le droit d'acces aux dossiers administratifs, […] d'ailleurs, toutes les personnes qui avaient ete confiees aux service de l'aide sociale a l'enfance, sont pleinement en droit d'avoir acces au dossier etabli par le service, des leur majorite et selon l'une des options fixees a l'article 4 de la loi : consultation directe ou remise de copies des documents, […]
Lire la suite…Dominique Paillé demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser les règles qui régissent la communication des documents administratifs des établissements publics industriels et commerciaux. […] Il lui demande si la comptabilité analytique de ces établissements, telle qu'elle est remise aux membres du conseil d'administration de ces établissements, […] social et fiscal. […] Les dispositions de la loi du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l'établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents.
Article L47 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande. […] En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, […]
Article R723-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
- Sous-section 1 : Introduction de la demande
A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 741-4, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'office. […] de la copie de l'attestation de demande d'asile et, le cas échéant, du document de voyage et de la copie du titre de séjour en cours de validité. […]
Article D626-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article L371-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre VII : Continuités écologiques
- Chapitre Ier : Trame verte et bleue
Un document-cadre intitulé " Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques " est élaboré, mis à jour et suivi par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec le Comité national de la biodiversité.
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article 1734 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. […]
Article 2 du Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire
- Décret n°2021-316 du 25 mars 2021
facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes. La demande précise l'identité de ces créanciers, […] II. - La demande est souscrite par la voie d'un formulaire dématérialisé mis à disposition par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article L94 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
- 15° bis : Sociétés civiles
Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents sociaux et, le cas échéant, les documents comptables et autres pièces de recettes et de dépenses qu'elles détiennent et relatives à l'activité qu'elles exercent.
Article L213-3 du Code du patrimoine
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- Chapitre 3 : Régime de communication
I. – L'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. […]
[…] Ordonne la remise par l'employeur d'un bulletin de paie récapitulatif, […] Déboute l'Epic Ratp de ses demandes ; […] l'Epic Ratp ait expressément invité Monsieur X à formuler une telle demande de reclassement. […] La Cour d'appel de Paris rappelle que les créances salariales sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception par les intimés de la convocation devant le Conseil de prud'hommes et que les créances indemnitaires ouvrent droit aux mêmes intérêts légaux à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. 4) Sur la demande de remise des documents sociaux. […] La demande de remise de documents sociaux tels qu'un bulletin de salaire récapitulatif, […]
Lire la suite…