Dent creuse
Décisions
Ne peut être qualifié de "dent creuse" le terrain qui n'est jouxté par aucune construction.
— rue Dusevel : Les Epicuriens, Le Bistrot du Boucher ; — place Notre-Dame : Les III Maillets, Chocolaterie Trogneux ; — rue Cormont : La Dent Creuse, Chez Lafleur, OZ'ange, Hattafaya ; — rue Flatters : Le Café, Chez Rosa, Australian Bar ; — rue des Sergents : La Mangeoire, Via Pizza, Bistrot de l'Horloge, Saveurs d'Italie, le Buzz, Le Capuccino ; 1) les arrêtés municipaux correspondants ; 2) l'avis motivé de l'Architecte des Bâtiments de France.
[…] en vertu de l'article B.I-4 du règlement, « les constructions ou les reconstructions de tous types sauf celles autorisées sous conditions »; que l'article B.A-6 de ce règlement n'autorise les reconstructions de bâtiments à usage d'habitation qu'en cas de sinistre non lié aux inondations ; que l'article B.A-9 autorise « les constructions nouvelles d'habitation dans une » dent creuse « de l'urbanisation actuelle, dans le respect des règles du plan local d'urbanisme (…) » ; que le règlement définit une « dent creuse » comme une « unité foncière non bâtie, d'une superficie maximale de 1 000 m2, […]
[…] 9. Il ressort des pièces du dossier qu'à proximité du terrain de M. E… se trouvent plusieurs parcelles bâties elles-mêmes contiguës à l'agglomération. Avec les parcelles qui lui sont immédiatement contiguës, le terrain d'assiette du projet forme, eu égard à la disposition de l'urbanisation alentour, une « dent creuse » dans cette partie de la commune. Dans ces conditions, les dispositions de l'article L. 146-4 précitées du code de l'urbanisme, selon lesquelles l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations existantes, ne peuvent non plus s'opposer à la demande de M. E…. Par suite, la substitution de motifs sollicitée par la commune de Biarritz ne peut être accueillie.
[…] éducatif, culturel ou sportif, qui font l'objet de mesures renforçant les dispositions générales prévues aux articles III-C-2 et III-C-3, ainsi que des unités foncières en dent creuse définies au chapitre V du règlement relatif à la terminologie ".
[…] ARRET N° SARL LA DENT CREUSE C/ M. Y
[…] constituant le lot XXX du lotissement « les Saoulous » situé XXX sur le territoire de la commune de Blagnac, le maire de la commune s'est fondé sur le motif que le terrain d'assiette du projet est situé dans le secteur soumis au risque d'inondation, inclus dans la zone violette d'aléa fort du plan de prévention des risques inondations qui interdit les constructions nouvelles à usage d'habitation à l'exception sur des « dents creuses » et que les parcelles mitoyennes du terrain étant non bâties, le terrain ne constitue pas une « dent creuse » au sens des dispositions de ce règlement ;
[…] constituant le lot XXX du lotissement « les Saoulous » situé XXX, sur le territoire de la commune de Blagnac, le maire de la commune s'est fondé sur le motif que le terrain d'assiette du projet est situé dans le secteur soumis au risque d'inondation, inclus dans la zone violette d'aléa fort du plan de prévention des risques inondations qui interdit les constructions nouvelles à usage d'habitation à l'exception sur les « dents creuses » et que les parcelles mitoyennes du terrain étant non bâties, le terrain ne constitue pas une « dent creuse » au sens des dispositions de ce règlement ;
[…] en la réalisation de trois maisons après démolition de garages, n'est pas au nombre des opérations limitativement autorisées par les articles C-A.1 à C-A.18 du plan de prévention des risques, l'unité foncière ne constituant pas une dent creuse au sens de ces dispositions et la reconstruction des bâtiments ne relevant pas d'un sinistre, de la méconnaissance des règles d'accessibilité pour les handicapés et de la méconnaissance de l'article UC 12 du règlement du plan d'occupation des sols exigeant un emplacement clos pour le stationnement des vélos pour 100 m² de surface de plancher, sont sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; […]
[…] Il estime qu'il est fondé à demander à être autorisé à céder son droit au bail à la SARL LA DENT CREUSE dont le siège social est 6 Square du Lys à Juan les Pins et qu'il soit constaté que le bail initial ayant pris effet le 01/02/92, venu à expiration le 30/01/01, sera renouvelé pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 01/02/06 aux mêmes clauses et conditions du bail précédent, notamment quant au montant du loyer exigible sauf l'application de l'indexation légale. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Portée des dispositions d'un PPRN autorisant les constructions nouvelles dans une "dent creuse" de l'urbanisation actuelle Public - Urbanisme 26/10/2016 Pour l'application des dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles autorisant les constructions nouvelles dans une "dent creuse" de l'urbanisation actuelle, il y a lieu de se référer à l'urbanisation existante lors de l'adoption du plan, et non à l'urbanisation existante à la date à laquelle il est statué sur une demande de permis de construire. […] Dès lors, en se fondant, […]
Lire la suite…Public - Urbanisme 26/10/2016 Pour l'application des dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles autorisant les constructions nouvelles dans une "dent creuse" de l'urbanisation actuelle, il y a lieu de se référer à l'urbanisation existante lors de l'adoption du plan, et non à l'urbanisation existante à la date à laquelle il est statué sur une demande de permis de construire. […]
Lire la suite…Public - Urbanisme 26/10/2016 Pour l'application des dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles autorisant les constructions nouvelles dans une "dent creuse" de l'urbanisation actuelle, il y a lieu de se référer à l'urbanisation existante lors de l'adoption du plan, et non à l'urbanisation existante à la date à laquelle il est statué sur une demande de permis de construire. […]
Lire la suite…Avec les parcelles qui lui sont immédiatement contiguës, le terrain d'assiette du projet forme, eu égard à la disposition de l'urbanisation alentour, une « dent creuse » dans cette partie de la commune. […] qui a modifié l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme pour permettre, dans les secteurs déjà urbanisés, les constructions nouvelles dans le périmètre du bâti. […] L'objectif du législateur était alors le comblement de « dents creuses » (V. par exemple pour l'utilisation de cette formulation Réponse du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la question écrite n° 09023 de M. […]
Lire la suite…Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la prise en compte des espaces dits « dent creuse » dans le décompte de l'enveloppe de surface artificialisable accordée aux communes dans le cadre de la mise en place de l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN).La question est de savoir si, dès lors que les dents creuses sont situées dans un espace déjà urbanisé, celles-ci doivent être exclues du calcul de la surface artificialisable, et notamment de celle minimale d'un hectare, prévue au I de l'article […] Au sein de l'enveloppe urbaine, […]
Lire la suite…Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement les termes de sa question n° 01055 sous le titre « Comptabilisation des dents creuses dans la mise en place de l'objectif zéro artificialisation nette », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Au sein de l'enveloppe urbaine, des « espaces résiduels, de taille limitée, […] Il appartient donc aux auteurs de plans locaux d'urbanisme de bien justifier du caractère de « dent creuse » ou d'espace naturel, agricole et forestier, dans le cadre de l'analyse de la consommation d'espaces passée et de la capacité de densification du territoire (art. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la prise en compte des espaces dits « dent creuse » dans le décompte de l'enveloppe de surface artificialisable accordée aux communes dans le cadre de la mise en place de l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN). […] La question est de savoir si, dès lors que les dents creuses sont situées dans un espace déjà urbanisé, celles-ci doivent être exclues du calcul de la surface artificialisable, et notamment de celle minimale d'un hectare, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : a) Toute délégation du pouvoir donnée au syndic, au conseil syndical ou à toute personne de prendre un acte ou une décision mentionné à l'article 24. Lorsque l'assemblée autorise le délégataire à décider de dépenses, elle fixe le montant maximum des sommes allouées à ce titre ; b) L'autorisation …
Article L131-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations
- Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 sont assises sur l'assiette définie à l'article L. 136-3. En sont toutefois déduites les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail qui leur sont versées. Cette assiette inclut également le montant des …
Article L146-4-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
- Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral
Par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 146-4, les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être implantés après délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme …
Article L236-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
- Chapitre VI : Les importations, échanges au sein de l'Union européenne et exportations
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Tout chien importé ou introduit sur le territoire national ne peut entrer que s'il dispose d'au moins une dent d'adulte. […]
Article L1254-28 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre IV : Portage salarial
- Section 5 : L'entreprise de portage salarial
Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de portage salarial.
Article 550 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc. La cour peut condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient …
Article 257 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 3 : Des mesures provisoires
Le juge peut prendre, dès la requête initiale, des mesures d'urgence. Il peut, à ce titre, autoriser l'époux demandeur à résider séparément, s'il y a lieu avec ses enfants mineurs. Il peut aussi, pour la garantie des droits d'un époux, ordonner toutes mesures conservatoires telles que l'apposition de scellés sur les biens communs. Les dispositions de l'article 220-1 et du titre XIV du …
Article R562-11-6 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VI : Prévention des risques naturels
- Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles
- Section 1 : Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles
- Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux aléas débordement de cours d'eau et submersion marine
- Paragraphe 3 : Zonage réglementaire et règlement
[…] a) Les constructions dans les dents creuses (qui se définissent comme un espace résiduel, de taille limitée, entre deux bâtis existants) ; […]
Article 309 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 1 : Dispositions générales
Le président a la police de l'audience et la direction des débats. Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ou à les prolonger sans donner lieu d'espérer plus de certitude dans les résultats.
Article 31 Convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985. Etendue par arrêté du 24 avril 1986 JORF 8 mai 1986.
[…] En période creuse, elle est accolée au dimanche. […]
- CHOUFFOT SAS
- Taxe sur les friches commerciales
- Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 2010, n° 10/00 100
- Entreprises THIEBAUMENIL (54300)
- Entente illicite : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 1er avril 2025, n° 24/00207
- Tribunal administratif de Rennes, 30 août 2024, n° 2405098
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 17 octobre 2024, n° 22-14.023
- Tribunal administratif de Nice, 5 décembre 2022, n° 2205743
- Tribunal Judiciaire de Nice, 3e chambre civile, 10 décembre 2024, n° 20/02426
- Article 1108 du Code civil