Dommages et intérêts pour préjudice subi
Décisions
[…] — 100,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi […] Le syndicat CGT MICHELIN a sollicité au côté de chaque demandeur des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à hauteur de 80,00 €.
[…] 300 euros au titre des dommages et intérêts […] 800 euros de dommages et intérêts pour préjudice subi […] Sur la prime de vacances, les congés payés et les dommages intérêts pour préjudice subi […] Compte tenu du rejet des prétentions de l'ensemble des salariés, le syndicat CGT N ne justifie d'aucun préjudice, et le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.
[…] condamné cette société au paiement des sommes suivantes : 2 563,85 € en réparation du préjudice subi suite à l'utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles, 2 563,85 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait des circonstances vexatoires lors de l'entretien préalable au licenciement, […] Z X une somme de 500 euros à titre de dommages intérêts à ce titre, […] Z X la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'utilisation du téléphone portable personnel à des fins professionnelles, […] la condamnation au paiement de la somme de 2 563,85 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait des circonstances vexatoires du licenciement ;
[…] ' à O P la somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi ; […] Les appelants concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté leur demande d'indemnisation fondée sur le dol et sollicitent la condamnation de la Sci Richemont à leur payer 46.100 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice.
[…] — 6.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du licenciement nul, […] — la somme de 2.000,00 € nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation des règles relatives au repos hebdomadaire et dominical,
[…] 769 à titre de congés payés sur rappel de salaire, 100 à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi et 150 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; […] Que le jugement sera également confirmé en ses dispositions relatives aux dommages et intérêts, les premiers juges ayant fait une juste appréciation du préjudice subi par les salariées, ainsi qu'en ce qui concerne l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les dépens ;
[…] — Dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de la privation de cette rémunération à temps complet 56.640,00 € […] — 9.010 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la carence de la SCEA LA GRANGE MAXIMIN dans le paiement des heures de travail accomplies par Monsieur X.
[…] • dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi : 12 000,00 euros, […] • 2400 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi,
[…] — dommages et intérêts pour préjudice subi : 1. 724,90 € […] — dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure : 1. 724,90 € […] Attendu qu'en revanche, ne démontrant pas l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé par l'octroi des dommages-intérêts qui précèdent, il doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice complémentaire subi ;
[…] 2000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du retrait du matériel […] — 1000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice lié à la clause de non concurrence ne comportant aucune contrepartie financière ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ainsi qu'en paiement de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de l'absence d'organisation des élections des délégués du personnel. […] Le salarié fait grief à l'arrêt d'appel de confirmer le jugement prud'homal en ce qu'il le déboute de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'absence d'organisation d'élections de délégués du personnel, […] estimait notamment que le salarié ne démontrait pas avoir subi un quelconque préjudice et l'a en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts. […] L'arrêt Tel n'est pas l'avis de la haute cour qui estime notamment que le salarié n'a pas pu être soutenu et assisté par un représentant du personnel lors de la procédure de licenciement et décide que : L'employeur qui n'a pas accompli, […]
Lire la suite…PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux jugements attaqués d'avoir dit qu'il y avait discrimination syndicale et condamné la Sodexmar à payer aux salariés demandeurs des sommes à titre de dommages et intérêts pour discrimination salariale et de dommages et intérêts pour préjudice subi ; AUX MOTIFS QUE selon les articles L. 3221-2 et L. 3221-2 du Code du Travail l'employeur est tenu de respecter l'égalité de traitement, […] qu'il y a lieu de faire droit à cette demande pour la somme de 1.500 € ; que sur les préjudices moral et financier subis, que les salariés se disent affectés sur le plan moral du fait que leur employeur les a laissés dans l'ignorance de cet avantage ; […]
Lire la suite…Ainsi, l'employeur qui procède à la rupture anticipée du CDD en dehors de l'une de ces hypothèses s'expose, en cas d'action contentieuse du salarié, à lui payer des dommages et intérêts au moins égaux à la rémunération qu'il aurait dû percevoir si le contrat était arrivé à son terme. L'indemnité de fin de contrat est également due et, le cas échéant, l'employeur peut également être condamné à verser à son ancien salarié des dommages et intérêts pour préjudice moral. […] Enfin, si la rupture anticipée intervient à l'initiative du salarié, ce dernier pourra être condamné au versement , à son ancien employeur, de dommages et intérêts pour préjudice subi.
Lire la suite…Plusieurs d'entre eux ont été condamnés pénalement mais aussi par le Conseil de la concurrence à réparer le préjudice moral subi du fait de ces pratiques par la région. […] Les pourvois sont joints par le juge suprême qui examine dans un premier temps la question de la prescription de l'action initialement intentée par la région avant d'évaluer la part de responsabilité liée à l'affaire. […] Se fondant sur les dispositions du code civil[1] en matière de prescription de l'action civile et sur celles du code de commerce[2] relative à l'action en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles, le Conseil d'État après en avoir déduit que «s'appliquent, […]
Lire la suite…Le salarié peut prétendre à une indemnité minimale d'un mois de salaire et ce sans avoir à justifier du moindre préjudice en sus des indemnités déjà perçues. […] ne pourra être imposé/opposé aux salariés. […] Le licenciement du salarié déclaré inapte est abusif et celui-ci peut prétendre à des dommages et intérêts en sus des indemnités déjà versées. […] l'employeur devra verser systématiquement des dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de l'absence d'organisation des élections professionnelles pour tout licenciement pour motif personnel, […] même si la Cour de cassation a développé le principe selon lequel le salarié qui prétend avoir subi un préjudice (ex : clause de non-concurrence nulle) doit rapporter la preuve de la réalité de celui-ci pour prétendre à une indemnisation, […]
Lire la suite…Les conséquences d'un manquement au droit à la déconnexion En cas de manquement au droit à la déconnexion, plusieurs conséquences peuvent survenir : Pour l'employeur : une possible condamnation pour non-respect du temps de repos et des droits des salariés, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice subi par les salariés concernés. Pour le salarié : un risque accru de troubles psychosociaux (stress, burn-out), une détérioration de sa qualité de vie et un impact négatif sur sa productivité.
Lire la suite…En effet, si le montant n'est pas versé dans les temps ou n'est pas indexé correctement, le parent bénéficiaire pourra réclamer les arriérés et éventuellement obtenir des dommages et intérêts pour préjudice subi. La fin de la pension alimentaire La pension alimentaire prend fin lorsque l'enfant atteint sa majorité légale, soit 18 ans. Toutefois, elle peut être prolongée jusqu'à ce que l'enfant termine ses études ou trouve un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins. Dans ce cas, la pension alimentaire est versée directement à l'enfant majeur. […] Il est important de bien comprendre les modalités de son calcul et les obligations légales qui en découlent, afin d'éviter tout litige entre les parents et de garantir le respect des droits et intérêts des enfants concernés.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Article L152-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement : […]
Article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L225-252 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 8 : De la responsabilité civile
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Article L716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
Article 1843-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société.
Article L131-13 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre Ier : Protection contre les discriminations
- Section 4 : Lutte contre les discriminations
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination subie par un agent public se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
Article L323-8 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
- TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
- Chapitre III : Autres contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais
- Sous-section 3 : Contrat de travail
La méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée prévues à la présente sous-section ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Article L521-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 28 mars 2024, n° 22/00683
- CJUE, n° C-603/24, Demande (JO) de la Cour, S.A./Autoridade Tributária e Aduaneira, 16 septembre 2024
Cette situation est anormale et me cause un préjudice important, d'autant plus qu'il s'agit d'un véhicule récemment acheté. Puis je quand même récupérer le véhicule parce que 2 mois c est long et demander des dommages et intérêts pour préjudice subi. Merci de votre aide
Lire la suite…