Droit à un procès équitable
Décisions
[…] à l'issue de la journée d'audience précédente, ramené dans sa cellule à 2 h 45 et en avoir été extrait à 5 h 30 le matin même, ainsi que des réserves faites sur le caractère équitable de l'audience, […] le moyen pris de la violation du droit à un procès équitable ne saurait être accueilli […] Sur le premier moyen de cassation ,pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, […] Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire le président a fait verser aux débats deux jugements condamnant M. Y… et que ces documents ont été communiqués à toutes les parties qui n'ont fait aucune observation ;
Le juge de l'impôt saisi d'une contestation sur les droits en principal et les intérêts de retard dont ils ont été assortis, lesquels ne constituent pas une sanction mais ont pour objet de réparer le préjudice subi par le Trésor du fait d'un règlement tardif de l'impôt, […] au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1). Le moyen tiré de ce que le droit à un procès équitable que garantit la convention aurait été méconnu est donc inopérant. […] Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue … équitablement … par un tribunal … qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, […]
[…] dans le respect des principes de contradiction et d'impartialité. / II. – Il engage sans délai une procédure de conciliation, sauf s'il dispose d'un procès-verbal constatant l'impossibilité de celle-ci, […] pour engager une action disciplinaire contre un vétérinaire, le président du conseil national de l'ordre des vétérinaires ou le président du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel le vétérinaire a son domicile professionnel administratif doivent être mandatés à cet effet par leurs conseils respectifs est par elle-même dépourvue d'incidence sur le respect du principe des droits de la défense ou du droit à un procès équitable. […]
Le constat de la péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et qui poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l'instance s'achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable […] leur intention de voir aboutir cette instance et ce, tant qu'elles conservent la maîtrise du procès ; […] qu'à cet égard la société appelante est mal fondée à invoquer les dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui imposent au juge de statuer dans des délais raisonnables, […]
[…] paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH). ……2) Toutefois, en l'espèce, […] il n'est pas fondé à soutenir que la décision qu'il attaque a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, au motif qu'elle aurait été conduite en méconnaissance de l'égalité des armes et du droit à un procès équitable tels que garantis par l'article 6, paragraphe 1, de la conv. […] dans le respect des principes de contradiction et d'impartialité. / II. – Il engage sans délai une procédure de conciliation, sauf s'il dispose d'un procès-verbal constatant l'impossibilité de celle-ci, ou si le plaignant est un président de conseil de l'ordre, […]
[…] Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle; Attendu que le droit à un procès équitable, consacré par le premier des textes susvisés, exige que l'expert mentionné par le second pour assister l'huissier instrumentaire procédant à la saisie-contrefaçon soit indépendant des parties ; Attendu, […]
Ni les dispositions de l'article R. 149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ni le fait d'appliquer ces dispositions, en l'espèce à une requête dépourvue de timbre fiscal, ne méconnaissent les stipulations de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacrant le droit à un procès équitable, dès lors que l'impossibilité de régulariser la requête ne peut être opposée que si la mise en demeure mentionnait expressément qu'une telle impossibilité résulterait d'un défaut de régularisation dans le délai imparti.
[…] Considérant que l'Etat ne peut, sans méconnaître les stipulations du § 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, porter atteinte au droit de toute personne à un procès équitable en prenant, au cours d'un procès, des mesures législatives à portée rétroactive dont la conséquence est la validation des décisions objet du procès, sauf lorsque l'intervention de ces mesures est justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général ; […]
L'Etat ne peut, sans méconnaître les stipulations du § 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, porter atteinte au droit de toute personne à un procès équitable en prenant, au cours d'un procès, des mesures législatives à portée rétroactive dont la conséquence est la validation des décisions objet du procès, […] ainsi que, d'autre part, l'effet de ces dépassements initiaux sur la bonne mise en oeuvre de cette réforme dans sa durée ne saurait être regardée comme constituant un impérieux motif d'intérêt général susceptible de justifier les atteintes portées par l'Etat au droit à un procès équitable. […]
Cet article n'impose pas une charge procédurale excessive à une partie qui n'est pas représentée par un avocat, et ne méconnaît pas les exigences du procès équitable garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
pendant 7 jours
Commentaires
Le conseil national des barreaux (CNB) s'est fendu d'une motion pour dénoncer le comportement du Président du Tribunal qui a « refusé de renvoyer le dossier d'un prévenu atteint de la Covid-19, encourant 20 ans d'emprisonnement et dans le même temps refusé qu'il assiste à son procès méconnaissant ainsi les règles du procès équitable, indispensables à l'uvre de justice ; ordonné aux forces de l'ordre d'expulser par la force un avocat de la salle d'audience alors qu'il exerçait légitimement les droits de la défense de son client ; rejeté, sans concertation avec le tribunal, […]
Lire la suite…Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application par la France du point 1 de l'article 6 relatif au droit à un procès équitable de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle souhaiterait disposer d'un bilan annuel depuis 2010 retraçant le nombre de saisines à ce sujet concernant la France, le nombre de condamnations de la France, le montant cumulé des condamnations ainsi que les transactions opérées. Elle l'interroge par ailleurs sur les mesures qu'il entend prendre afin de faire cesser ces condamnations onéreuses.
Lire la suite…Visioconférence et droit à un procès équitable Par Laure Milano L'utilisation de la visioconférence en matière judiciaire offre de multiples avantages, ce qui explique la volonté des Etats d'intensifier le recours à cette technique. Elle a cependant un impact sur les conditions de réalisation du procès et les droits des justiciables. Si la Cour européenne veille à ce que ses conditions de déroulement soient conformes avec les exigences du procès équitable, il serait néanmoins souhaitable qu'elle renforce son contrôle dans les années à venir. […] La Cour européenne des droits de l'homme a rendu peu d'arrêts en la matière mais elle a néanmoins eu l'occasion, à plusieurs reprises, […]
Lire la suite…Interprétation dans une langue non maîtrisée par l'accusé : violation du droit à un procès équitable Pénal - Procédure pénale 31/08/2018 Dans un arrêt rendu le 28 août 2018, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) affirme qu'une interprétation en russe pour un Lithuanien jugé en Slovénie et possédant une connaissance limitée de cette langue, […] qu'il avait bénéficié de l'assistance d'un avocat avec lequel il communiquait également en russe et qu'il avait participé à son procès. […] Le requérant se prévaut notamment devant la CEDH de la violation de l'article 6 (droit à un procès équitable), […] que celui-ci dans son ensemble est donc entaché d'un défaut d'équité, et que dès lors, […]
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Lire la suite…Saisie d'une requête dirigée contre l'Irlande, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 12 décembre dernier, l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable (Donohoe c. […] La condamnation était fondée sur le témoignage d'un inspecteur de police qui, lors du procès, […] En effet, il estimait que le fait qu'il ne puisse examiner ces pièces l'empêchait de s'assurer que les éléments fournis avaient été appréciés d'une façon qui ne portait pas atteinte à son droit à un procès équitable. […] La Cour rappelle que le caractère équitable de la non-divulgation des preuves doit répondre à 3 conditions. […]
Lire la suite…Le droit à un procès équitable est une valeur fondamentale de notre système judiciaire. Pourtant, certains aspects de la législation française concernant les mineurs ont longtemps été critiqués pour leur manque de protection des droits des jeunes impliqués dans des procédures pénales. […] Il implique notamment le droit à une défense effective et à un procès impartial. […] l'article L1521-69 a également un impact sur leur prise en charge tout au long de la procédure. […] L'article L1521-69 est donc une étape importante vers un système judiciaire plus équitable et protecteur pour les mineurs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé, informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles. Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes et instruments qui ont …
Article préliminaire du Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Partie législative
I.-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. […]
Article 354 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
- Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
- B. - Prescription contre l'administration
Sous réserve de l'article 354 bis, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur. La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane. Elle est également suspendue à partir de la date à laquelle le recours a été formé en application de l'article 346 et jusqu'à l'issue du litige.
Article 803-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Pour l'application du droit d'une personne suspectée ou poursuivie, prévu par le III de l'article préliminaire, à un interprète ou à une traduction, il est fait application du présent article. […]
Article 60 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
I. - Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. […]
Article 841 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
- Chapitre VII : Du jugement des délits
Les dispositions de l'article 411 sont applicables au prévenu qui réside dans une île où ne siège pas le tribunal ou qui réside à plus de cent cinquante kilomètres du siège du tribunal, lorsque la durée de l'emprisonnement encourue n'excède pas cinq ans.
Article 430 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le tribunal peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de deux mois. La comparution personnelle du prévenu
Article 626-3 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
d'un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme. La décision de la commission est prononcée à l'issue d'une audience publique au cours de laquelle sont recueillies les observations orales ou écrites du requérant ou de son avocat, ainsi que celles du ministère public ; cette décision n'est pas susceptible de recours.
Article 622-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen
[…] de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la condamnation a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, […] des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable […]
Pour rappel, le droit à un procès équitable, énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, implique que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et (qu')aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre ». Faciliter l'accès à la justice est pourtant une condition sine qua non de l'effectivité des droits des justiciables. […] Au regard de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il pourrait prendre afin que la réglementation fiscale soit conforme au principe d'égalité entre les parties à un procès. […]
Lire la suite…