Droit à une indemnité de licenciement
Décisions
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 1999) d'avoir assimilé la radiation de M. X… à un licenciement et d'avoir fait droit à sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la rupture par consentement mutuel du contrat de travail peut résulter d'un simple accord verbal ; qu'elle suppose simplement l'accord des parties ; qu'en estimant que la résiliation du contrat de travail de M. X… était assimilable à un licenciement sans même rechercher quelle avait été la volonté des parties lors de la rupture de ce contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1105 et 1134 du Code civil ;
[…] que, s'il n'est pas etabli que le licenciement ait ete motive par des considerations etrangeres a l'interet du service, comme le pretend le sieur x…, […] par suite, a se plaindre que, par le jugement attaque en date du 16 decembre 1974, le tribunal administratif de paris a reconnu au sieur x… le droit d'etre indemnise du prejudice resultant de son licenciement ;Considerant qu'eu egard tant au montant de la remuneration mensuelle stipulee au contrat qu'a la date a laquelle le licenciement a pris effet, il sera fait une juste appreciation du prejudice subi par le sieur x… en fixant l'indemnite qui lui est due a la somme de 20.000 f, tous interets compris au jour de la presente decision ; […]
[…] Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité ; […]
[…] a le caractère d'un contrat administratif. [1] Il résulte des dispositions combinées des ordonnances n° 67-580 et n° 67-581 du 13 juillet 1967 que le décret n° 72-512 du 22 juin 1972, relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires de l'Etat, n'est applicable qu'aux agents travaillant sur le territoire français. [2] Constatant que, […] le juge administratif français fait application, pour examiner le droit de l'intéressée à obtenir une indemnité de licenciement, […] 2° la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité légale de licenciement, […] applicables au contrat de M me Y…, le salarié licencié n'a pas droit à une indemnité de licenciement si, […]
[…] D'autre part, l'article R. 422-37 du code des communes qui étendait le bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue pour les agents non fonctionnaires de l'Etat par le décret du 22 juin 1972 puis par le décret du 17 janvier 1986, aux agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics, a été abrogé par l'article 50 du décret du 15 février 1988. […] Considérant que Melle X… ne peut se prévaloir ni d'un engagement de la maison de retraite d'Aumale à son égard, ni d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un principe général qui lui donnerait droit au versement d'une indemnité compensatrice des congés payés dont elle n'aurait pu bénéficier avant son licenciement ;
Les juges du fond peuvent decider qu'un ouvrier mis a la retraite avait droit a une indemnite de licenciement, lorsqu'ils constatent que l'avenant "ouvriers" a la convention collective ne reproduisait pas une clause de l'avenant "appointes" concernant l'indemnite de licenciement, suivant laquelle la mise a la retraite ne constituait pas un licenciement, et relevent qu'aux termes de l'avenant "ouvriers" l'indemnite de licenciement ne pouvait se cumuler avec l'indemnite de depart en retraite versee par certaines entreprises, […] Qu'en deduisant de ces constatations que x… etait en droit de se prevaloir des articles 43 des clauses generales de la convention collective et 5 de son avenant « ouvriers », […]
Il resulte du decret du 3 fevrier 1955, relatif aux modalites d 'indemnisation en cas de licenciement des agents contractuels et temporaires de l'etat et des etablissements publics de l'etat modifie par le decret du 28 octobre 1966 que ne peuvent pretendre a une indemnite de licenciement les agents engages a terme fixe lorsque le licenciement intervient a l'expiration du contrat ou de l 'engagement. Les fonctions du requerant ayant pris fin de plein droit en raison du refus de l'autorite administrative de renouveler son contrat, absence de droit a une indemnite de licenciement.
[…] de l'indemnité , l'article 93 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a institué au profit des fonctionnaires licenciés pour insuffisance professionnelle qui rempliraient ces conditions un droit à une indemnité de licenciement . […] les dispositions du décret du 7 février 1985 qui prévoient que "le fonctionnaire territorial licencié pour insuffisance professionnelle qui ne satisfait pas aux conditions requises pour être admis à la retraite avec jouissance immédiate d'une pension a droit , […] à une indemnité de licenciement …", […] que « l'indemnité de licenciement […]
Le contrat de travail se caractérise par l'exercice d'une activité professionnelle, en contrepartie d'une rémunération, accomplie par le salarié sous la subordination juridique de l'employeur.La procédure de licenciement dont fait l'objet un chef d'atelier en raison de son inaptitude à tout poste de travail et impossibilité de reclassement pour raison de santé, et du refus de la société de lui verser tout droit au versement d'une indemnité de licenciement, témoigne du pouvoir de direction ainsi que du pouvoir hiérarchique exercé sur lui, et conforte la réalité du lien de subordination, quant bien même il eût été associé de la société. Dès lors, l'intéressé a droit à une indemnité de licenciement
[…] La cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle doit statuer sur son droit à une indemnité de licenciement après avoir recueilli les observations des parties. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui s'abstient, sans donner de motifs, d'allouer au salarié pour la durée totale de son ancienneté, l'indemnité légale de licenciement qui constituait le minimum auquel il avait droit et dont le montant était nécessairement inclus dans la demande d'indemnité de clientèle plus élevée réclamée pour la même période. […] d'autre part, en ce qu'il n'a pas statué sur le droit de M. X… à une indemnité de licenciement, rendu le 28 juin 2002, entre les parties, […]
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Commentaires
Il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une amelioration prochaine de leur statut pour qu'ils puissent beneficier des dispositions relatives au conge de grave maladie et se voir accorder des indemnites en cas de licenciement. […] La protection sociale des secretaires de mairie instituteurs demeure, toutefois, […] alors que dans le cadre juridique anterieur, en tant qu'agents a temps non complet, les droits a conges de longue maladie et longue duree ne leur etaient pas ouverts par les articles L 421-1 et L 421-2 du code des communes. […] En revanche, ils n'ont pas droit a une indemnite de licenciement en cas de cessation de l'activite de secretaire de mairie. […]
Lire la suite…Ce decret prevoit le versement d'une indemnite en cas de licenciement. […] Cette restriction apparait profondement injuste ; c'est pourquoi il lui demande, afin de retablir l'equite, s'il ne lui semble pas souhaitable de prevoir le versement d'indemnites en cas d'inaptitude physique d'origine non professionnelle. […] Il est precise a l'honorable parlementaire qu'aucune disposition legislative du code du travail ne prevoit qu'un salarie de droit prive, licencie pour inaptitude physique, ait droit a une indemnite de licenciement. […]
Lire la suite…La precarite de leur statut les designe en effet trop souvent comme premieres victimes des licenciements en periode de crise. […] beneficient, comme l'ensemble des agents contractuels, d'un preavis de deux mois en cas de licenciement apres plus de deux ans de service. […] En outre, ils ont droit a une indemnite de licenciement, contrairement a leurs collegues de la fonction publique recrutes par contrat a duree determinee ; 3) les agents sur contrat de la DCN, au nombre de 1 060, […]
Lire la suite…En vertu de l'article 14 de cette loi, la commission ou son président (un magistrat) est compétente pour accorder aux salariés des études d'avoué une indemnité exceptionnelle de licenciement, calculée à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession, […] condition posée par l'article 14. […] Mme D... a formé un recours gracieux contre cette décision, en excipant cette fois-ci (car il semble que cela n'avait pas été le cas auparavant) des droits nés de son placement en congé parental entre 2001 et 2011. […] Or, pour l'application des dispositions donnant droit à une indemnité de licenciement pour tout salarié en CDI comptant une année d'ancienneté ininterrompue, […]
Lire la suite…se dispenser de verser l'indemnité qui serait due en cas de licenciement immédiat ; cela priverait largement d'effet le droit à indemnité prévu par l'art. 60 du décret, et créerait entre les praticiens licenciés immédiatement et ceux licenciés après une période de disponibilité une rupture d'égalité qu'aucune considération objective ne pourrait justifier. […] C…, proposer à celui-ci de le réintégrer selon l'une des modalités prévues par l'art. 39, et si elle ne le faisait pas ou ne pouvait formuler une telle proposition, […] trois ans après, que s'il avait été licencié dès la suppression de son poste et cette situation lui ouvre droit à une indemnité de licenciement. […]
Lire la suite…Lorsqu'un employeur licencie un salarié, ce dernier a droit à une indemnité de licenciement (hors faute grave et faute lourde). Comment calculer cette indemnité de licenciement ? Est-elle nette de cotisations sociales ? nette d'impôts ? Quelles sont les conditions pour avoir droit à une indemnité de licenciement ? être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée au moment de la rupture du contrat de travail, avoir au minimum 8 mois d'ancienneté au service du même employeur, sauf si votre convention collective prévoit une durée inférieure d'ancienneté. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Lorsqu'un employeur licencie un salarié, ce dernier a droit à une indemnité de licenciement. Comment est calculée cette indemnité de licenciement ? Quelles sont les conditions pour avoir droit à une indemnité de licenciement ? être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée au moment de la rupture du contrat de travail, avoir au minimum 8 mois d'ancienneté au service du même employeur, sauf si votre convention collective prévoit une durée inférieure d'ancienneté. ne pas avoir été licencié pour faute grave ou faute lourde, ne pas avoir démissionné. […] Ainsi, un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) n'a pas le droit à une indemnité de licenciement au terme de son contrat. […]
Lire la suite…Les indemnités de licenciement : définition L'indemnité de licenciement sert à dédommager un salarié en CDI qui a été licencié par son employeur. Cette indemnité est due lorsque le salarié a fait l'objet d'un licenciement, que ce soit : Un licenciement pour motif personnel : cela peut être le cas, par exemple, d'un licenciement pour inaptitude donnant droit à un indemnité de licenciement pour inaptitude. Un licenciement pour motif économique : ce type de licenciement donne droit à une indemnité de licenciement économique. […] À l'inverse, le salarié licencié qui a commis une faute particulièrement grave n'a pas droit à une indemnité de licenciement pour faute grave ou lourde. […]
Lire la suite…[…] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 L'article 35 du statut du personnel administratif des CCI prévoyait une indemnité de licenciement égale à un mois de traitement par année de service lorsque l'agent n'avait pas pu être reclassé. […] qui a la qualité d'agent titulaire au moment du licenciement, […] pour requalifier des années accomplies dans le cadre du calcul de l'ancienneté prise en compte pour l'indemnité de licenciement. […] Nous vous proposons donc de juger que l'agent titulaire d'une CCI licencié pour suppression d'emploi a droit à une indemnité de licenciement proportionnelle à son ancienneté et que sont prises en compte à ce titre comme « années de service » les années accomplies dans des emplois définis à l'article 1er du statut, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 2 : Indemnisation du préjudice
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article 50 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
qui ont atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l' article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale mais ne justifient pas d'une durée d'assurance tous régimes de retraite de base confondus au moins égale à celle exigée pour obtenir une retraite au taux plein, l'indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 % par mois de service au-delà du soixantième anniversaire.
Article 54 du Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
qui ont atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale mais ne justifient pas d'une durée d'assurance tous régimes de retraite de base confondus au moins égale à celle exigée pour obtenir une retraite au taux plein, l'indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de cet âge.
Article 33 Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956.Abrogé
1° Sous réserve de l'application de dispositions légales plus favorables, une indemnité de licenciement, […] dans la même entreprise ont droit à une indemnité de licenciement calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées à temps complet et à temps partiel depuis leur entrée dans l'entreprise.L'ancienneté des salariés est alors déterminée comme il est indiqué à l'article 23 ci
Article 5 Avis d'interprétation n° 14 du 5 juin 2024 relatif au calcul de l'indemnité de licenciement
Les partenaires sociaux attirent l'attention du demandeur, et plus généralement des entreprises de la branche, sur le fait que l'entreprise doit déterminer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et le montant de l'indemnité légale de licenciement, le salarié ayant droit à celle des deux indemnités qui lui est la plus favorable.
Article 2 Avenant du 24 juin 2024 relatif aux indemnités de licenciement de la catégorie « Ouvriers et employés »
« Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave ou faute lourde, à une indemnité de licenciement.
Avenant n° 21 du 19 octobre 2018 relatif à l'indemnité de licenciementAbrogé
employeur et dont le licenciement ne résulte pas d'une faute grave ou lourde, a droit à une indemnité de licenciement qui s'établit comme suit : […]
Article L1234-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Article 102-3 du Code du travail maritimeAbrogé
- Code du travail maritime
- Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat
- Chapitre 2 : Dispositions spéciales aux contrats à durée indéterminée
Le marin qui est licencié alors qu'il compte un an d'ancienneté ininterrompue au service du même armateur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement dont le taux et les modalités de calcul sont fixés par voie réglementaire.
Article L1234-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 3 : Cas de force majeure
Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement.