Droit aux congés payés non réglés
Décisions
[…] relèvent des contrats qu'il a souscrits et de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 ; […] que ses droits à congés payés acquis lorsqu'il était employé par contrat par le GIP doivent être pris en compte et donner lieu à indemnisation de la part de l'EPSM qui était lié au GIP en vertu d'une convention prévoyant que M. […] qu'il n'a pas été licencié et a droit aux congés payés non réglés tout au long de la période où il a été employé par SANTEXEL ainsi que sur celle où il a été employé par l'EPSM ; […] Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement […]
[…] L'article XIV du règlement type annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit, à son quatrième alinéa: […] une maladie professionnelle, un accident de trajet ou une maladie non professionnelle, les travailleurs ont-ils, en vertu de ce texte, droit à un congé payé d'une durée identique quelle que soit l'origine de leur absence pour raison de santé, ou ce texte doit-il être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que la durée du congé payé puisse être différente suivant l'origine de l'absence du travailleur, […]
[…] 45 € au titre des journées de temps libre non réglées, […] — qu'au sein de la société Orange il existe des règles plus favorables permettant aux salariés de conserver leurs droits à congés payés et d'en acquérir d'autres en cas de maladie (le guide pratique des salariés d'Orange le prévoit au chapitre Congés annuels (CA) Accord pour tous du 2 février 2000 ; que la société Orange elle-même a confirmé ce droit dans sa lettre du 14 mars 2018 : « Orange SA applique à tous ses salariés le report des congés non pris en raison d'un arrêt maladie au-delà de la période de référence ainsi quel'indemnisation des jours de congés annuels que le salarié n'aurait pu prendre, […] afin d'obtenir une paye à zéro.
[…] «Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 93/104/CE — Droit au congé annuel payé — Inclusion du paiement du congé annuel dans le salaire horaire ou journalier ('rolled-up holiday pay')» […] 11 L'article 16 dudit règlement, intitulé «Paiement au titre des périodes de congé», prévoit: […] 62 Il convient d'ajouter que l'article 7 de la directive ne figure pas parmi les dispositions auxquelles celle-ci permet expressément de déroger (voir arrêt BECTU, précité, point 41). Dès lors, il n'importe pas qu'un tel régime de paiement du congé annuel repose ou non sur un accord contractuel.
S'agissant d'un salarié, dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, les dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail, qui subordonnent le droit à congé payé à l'exécution d'un travail effectif, ne permettent pas une interprétation conforme au droit de l'Union européenne.
[…] Constatant qu'il n'avait pas acquis de droits à congés payés pour les mois de janvier et mars 2011, le comité d'entreprise dans sa réunion du 5 mai 2011 a interrogé la direction sur le régime applicable en matière de droits à congés payés en cas d'arrêt pour maladie non professionnelle au regard des règles communautaires. […] — que par plusieurs décisions la cour de justice de l'Union européenne a rappelé que les dispositions de l'article 7 § 1 de la directive 2003/88/CE s'opposaient à ce que le droit aux congés payés s'éteigne lorsque le travailleur est en congé de maladie durant la période de référence et que son incapacité de travail n'a pas permis qu'il exerce son droit à congé annuel payé, […]
[…] Sur les demandes de dommages et intérêts pour non paiement des droits à congés et pour privation de son droit à congés payés, au repos et au loisir […] la société JP Rion ne justifie pas d'un quelconque paiement au profit de M. [B], lequel ne ressort pas suffisamment du mail de la comptable de février 2022 qui s'agace, compte tenu des cotisations de congés non réglées, de faire des calculs sur les bulletins de salaire avec des personnes présentes pour qu'elles soient payées sans perte de salaire, pour après, […] En ce qui concerne la violation des règles d'hygiène et de sécurité, M. [B] se contente de produire quatre photos dont on ne sait dans quelles conditions elles ont été prises, […]
[…] des dispositions ou pratiques nationales peuvent limiter le cumul des droits au congé annuel payé d'un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives au moyen d'une période de report à l'expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s'éteint, […] du code du travail a pour objet de limiter à un an la période pendant laquelle un salarié en arrêt de maladie pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle peut acquérir des droits à congés payés et non d'organiser la perte de droits […]
[…] La liste des fonctions ci-dessus est non exhaustive et susceptible d'être modifiée dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur. […] Consécutivement, après infirmation du jugement entrepris à ces égards, la S.A.S. Rocca sera condamnée à verser à Monsieur [J] une somme de 12.022,95 euros, somme exprimée nécessairement en brut à titre de rappels de salaire sur heures supplémentaires non réglées effectuées sur la période courant du 20 octobre 2020 au 28 février 2021, outre 1.202,30 euros brut au titre des congés payés afférents, après avoir constaté que l'employeur ne justifie pas avoir réglé le salarié des droits à congés payés afférents auxdites heures. Monsieur [J] sera débouté du surplus de ses demandes à ces égards.
[…] — de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bastia le 16 novembre 2021, en ce qu'il a : condamné Monsieur [H] [X] à régler à Monsieur [R] la somme de 1.057, […] Concernant l'indemnité de congés payés, au travers des éléments produits aux débats, l'employeur ne justifie pas avoir accompli les diligences lui incombant légalement pour permettre au salarié de bénéficier effectivement d'une partie de ses droits à congés auprès de la caisse de congés payés sur la période revendiquée. Dès lors, […] au titre des droits à congés payés non réglés afférents aux rappels de salaires susvisés. […] et Monsieur [R] débouté du surplus de sa demande non fondé, […]
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Commentaires
Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'obligation qui est faite aux entreprises du bâtiment de cotiser mensuellement à la Caisse des congés payés du bâtiment pour régler le paiement des congés et des charges sociales de leur personnel. L'affiliation à cette caisse représente un surcoût important qui pénalise les petites entreprises confrontées à une très forte concurrence, […] dans ces conditions, de subordonner le droit au congé des salariés de ce secteur à la condition d'un travail continu au service d'un même employeur, comme c'est le cas dans le droit commun. […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il envisage de réviser les règles d'affiliation à ces caisses afin de préserver la compétitivité des PME concernées. L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a été appelée sur le système des caisses de congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). […] C'est pourquoi le législateur a prévu, dans ce secteur d'activité, […] d'autre part, aux salariés ayant été occupés chez plusieurs employeurs au cours de la période de référence de bénéficier de leur droit à congé payés. […] Les caisses de congés payés garantissent aux salariés concernés, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. […] Elles sont par ailleurs constituées sous forme d'associations relevant de la loi de 1901. […] L'attention du Gouvernement a été appelée sur les discussions actuellement en cours entre le réseau des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics et le collectif de professionnels sollicitant une modification des règles d'affiliation aux caisses de congés payés du BTP. […] pour toutes les cotisations non acquittées. […] Concernant enfin la question de la compatibilité de l'adhésion obligatoire aux caisses de congés payés du BTP avec l'article 11-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
Lire la suite…Maxime Bono * attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la demande de non-affiliation des entrepreneurs et des salariés paysagistes aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. […] 180 entreprises paysagistes à l'heure actuelle sont affiliées aux caisses de congés payés du BTP. […] Le droit actuel retient en effet comme critère d'assujettissement à la caisse de congés payés celui de l'activité réellement exercée, […] un surcoût de 40 %. […] À noter qu'un tel protocole a déjà été signé dès 1991 par le secteur de la miroiterie et par celui de la métallurgie et a réglé la question pour ces professions de manière satisfaisante. […]
Lire la suite…Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les « caisses de congés payés du bâtiment ». […] La mission de contrôle et d'harmonisation du réseau est assurée par une caisse de surcompensation, l'Union des caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP. […] Il apparaissait délicat, dans ces conditions, de subordonner le droit au congé des salariés de ce secteur à la condition d'un travail continu au service d'un même employeur, comme c'est le cas en droit commun. […]
Lire la suite…[…] des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'évolution du fonctionnement des caisses de congés payés du bâtiment. […] Historiquement créées en 1937 pour faciliter le paiement des congés payés aux ouvriers dans un secteur où le renouvellement fréquent du personnel était important, les caisses de congés payés du bâtiment pèsent aujourd'hui sur les finances des entreprises du secteur, […] de type loi de 1901, agréées par le ministre du travail. […] Il apparaissait délicat, dans ces conditions, de subordonner le droit au congé des salariés de ce secteur à la condition d'un travail continu au service d'un même employeur, comme c'est le cas en droit commun. […]
Lire la suite…Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au système des caisses de congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). En application des articles L. 3141-30 et D. 3141-12 et suivants du code du travail, […] de type loi de 1901, agréées par le ministre du travail. […] Il apparaissait délicat, dans ces conditions, de subordonner le droit au congé des salariés de ce secteur à la condition d'un travail continu au service d'un même employeur, comme c'est le cas en droit commun. […]
Lire la suite…Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au système des caisses de congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). En application des articles L. 3141-30 et D. 3141-12 et suivants du code du travail, […] de type loi de 1901, agréées par le ministre du travail. […] Il apparaissait délicat, dans ces conditions, de subordonner le droit au congé des salariés de ce secteur à la condition d'un travail continu au service d'un même employeur, comme c'est le cas en droit commun. […]
Lire la suite…[…] des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur les pratiques surprenantes de la caisse des congés payés du bâtiment du nord-ouest, dont le siège est à Rouen. […] de type loi de 1901, agréées par le ministre du travail. […] Il apparaissait délicat, dans ces conditions, de subordonner le droit au congé des salariés de ce secteur à la condition d'un travail continu au service d'un même employeur, comme c'est le cas en droit commun. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 1 : Droit au congé
Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.
Article L3141-32 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 5 : Caisses de congés payés
Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, […] Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat à leur égard.
Article D3141-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnités de congés
- Sous-section 1 : Ordre public
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires.
Article 24 Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
Tout salarié a droit à des congés payés dès sa prise de fonction sous réserve des règles d'acquisition et de planification des congés payés. […]
Article L7322-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre II : Gérants de succursales
- Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire
[…] Dans tous les cas, les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés. […]
Article L1251-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. […]
Article 21 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
congés payés doivent être pris pendant la période de référence. Il ne peut y avoir en principe de report de congés au-delà de l'année de référence suivant celle justifiant les droits acquis, sauf : […] – maladie ou accident, d'origine professionnelle ou non ; – s'agissant du personnel originaire de départements, régions ou territoires d'outre-mer ou de pays étrangers ;
Annexe VI - Congés payés des ouvriers, Accord du 25 avril 1988
droits […] En ce qui concerne l'indemnisation de la cinquième semaine, elle reste réglée par les dispositions de l'annexe VIII. Cet accord s'applique pour les congés payés acquis au cours de la période qui se termine le 31 mai 1988.
Article 12 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
[…] Les congés peuvent être pris dès l'embauche, dans la limite des droits acquis à la date de départ et sans préjudice des règles relatives à la détermination de la période de prise des congés, à l'ordre des départs et au fractionnement définies ci-après et par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les congés payés pris se
Article 37 de la LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, le 7° de l'article L. 3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l'article L. 3141-24 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
- ASIA ROYAL (CREYSSE, 844886002)
- KERTECHNOLOGIE (FONTENAY-SOUS-BOIS, 821673142)
François Goulard demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville s'il n'estime pas opportun de revoir les articles L. 3141-30 et L. 3141-31 du code du travail instituant les caisses de congés payés pour certains secteurs économiques. […] de type loi de 1901, agréées par le ministre du travail. […] Il apparaissait délicat, dans ces conditions, de subordonner le droit au congé des salariés de ce secteur à la condition d'un travail continu au service d'un même employeur, comme c'est le cas en droit commun. […]
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