Droit aux dépens en cas de succès
Décisions
[…] Aux termes de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de douze mois non renouvelable est délivrée à l'étranger qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, […] sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur. Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret. […] Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :
[…] Renvoie la cause à l'audience du 19 Juin 2025 à 9 Heures 15, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle-ci, Droits, moyens et dépens réservés,
[…] Renvoie la cause à l'audience du 9 Mai 2025 à 10 Heures 30, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle-ci, Droits, moyens et dépens réservés,
[…] Renvoie la cause à l'audience du 11 Juin 2025 à 10 Heures 30, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle-ci, Droits, moyens et dépens réservés,
[…] — Se faire remettre, le cas échéant s'il en existe, les demandes d'autorisations effectuées auprès de l'artiste et/ou de ses ayants droit pour les expositions, éditions de catalogue, reproduction sur Internet ou toutes autres présentations et/ou reproductions ; dans le cas où les autorisations n'auraient pas été obtenues donner au Tribunal tous les éléments permettant d'évaluer le préjudice subi. […] En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. […] RESERVONS les dépens.
[…] Renvoie la cause à l'audience du 8 Avril 2025 à 10 Heures 30, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle-ci, Droits, moyens et dépens réservés,
[…] Renvoie la cause à l'audience du 11 Avril 2025 à 10 Heures 30, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle-ci, Droits, moyens et dépens réservés,
[…] Qu'en conséquence, nous désignerons en qualité de conciliateur, M me B C, les dépens et tous droits et moyens des parties étant réservés; […] Disons qu'à l'expiration de sa mission le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose; l'affaire étant alors rappelée à l'audience du 25 Octobre 2016 à 14 Heures 00 pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle-ci.
[…] Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 2 mars 2017 à 9 heures 15 pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle-ci. […] Droits, moyens et dépens réservés.
[…] Renvoyons la cause à l'audience publique du 2 septembre 2015 à 9 h. pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle- Cl. […] Droits, moyens et dépens réservés.
pendant 7 jours
Commentaires
Germain Authié demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui préciser dans quel but a été réinstauré le droit de timbre en matière de présentation de requêtes et de recours devant les juridictions administratives. S'il s'agit d'un motif budgétaire peut-il faire connaître le produit correspondant au cours du dernier exercice budgétaire ainsi que la raison pour laquelle les administrations ne sont pas dispensées de timbrer comme c'était le cas avant les précédentes suppression et réinstauration du droit de timbre ? […] Cependant, […] de dissuader les requérants de déposer des requêtes dont l'enjeu ou les chances de succès ne justifieraient pas le paiement de la somme symbolique de 100 francs et, […]
Lire la suite…[…] la requérante fut condamnée aux dépens . […] En droit – Article 10 a) Manquement au devoir de discrétion : le constat de manquement au devoir de discrétion constitue une ingérence dans le droit de la requérante à la liberté d'expression, ingérence qui était prévue par la loi et poursuivait le but légitime de la protection des droits d'autrui. […] chances de succès et d'écarter les autres (ce qui réduit à néant l'objectif poursuivi d'étendre l'accès à la justice à autant de personnes que possible). […] Article 41 : question réservée. * Un pacte de quota litis est un accord conclu entre […]
Lire la suite…Il saisit d'un recours la Cour constitutionnelle qui annula les décisions des juridictions civiles mais rejeta sa demande de remboursement des dépens. Cette décision relative aux dépens était fondée sur une disposition du droit interne en vertu de laquelle chaque partie à une procédure devant la Cour constitutionnelle était tenue de supporter ses propres frais, sauf si la juridiction en décidait autrement. […] En droit – Article 6 § 1 : a) Sur l'existence d'une restriction au droit d'accès du requérant à un tribunal – Une règle imposant à chaque partie à une procédure devant un tribunal de supporter ses propres frais, sauf décision contraire de celui-ci, […]
Lire la suite…Elle se plaint de la compensation des dépens, en application d'un décret-loi, alors que les juridictions compétentes lui avaient accordé le droit d'exiger directement ces frais de la partie défenderesse en cas de succès de l'action. […]
Lire la suite…[…] combiné avec l'article 1 du Protocole n° 1, ainsi que de l'article 6 § 1 de la Convention (droit à l'accès à un tribunal) : sortent du cadre de l'affaire tel que l'a délimité la décision de la Commission sur la recevabilité. […] mais une réglementation de l'usage des biens - second alinéa donc applicable. […] Tentatives de l'huissier de justice : n'eurent point de succès. Caractère prioritaire du cas du requérant : démarches de son conseil visant une solution rapide demeurèrent infructueuses. […] mais aussi entamer un procès visant à régler le problème des loyers partiellement impayés. […] B.Frais et dépens Remboursement intégral. […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 664 25.9.2001 Communiqué du Greffier ARRÊT DE CHAMBRE RELATIF À L'ARTICLE 41 EN L'AFFAIRE I.J.L., […] 30056/96 et 30574/96). (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) La Cour décide à l'unanimité d'octroyer une somme globale de 40 000 livres sterling au titre des frais et dépens. […] Greffe de la Cour européenne des Droits de l'Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91 La Cour européenne des Droits de l'Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950. […] Le 1er novembre 1998 elle est devenue permanente, […] dans des cas exceptionnels, […]
Lire la suite…Royaume-Uni, apparemment dans le but de préjuger la décision qui serait rendue dans le cadre de l'évaluation des coûts, aboutit à la conclusion que si leur action était couronnée de succès les plaignants pourraient recouvrer le montant des « honoraires de succès » prévus par l'accord d'exigibilité conditionnelle des honoraires qu'ils avaient conclu avec leurs représentants, ainsi que le montant des primes des assurances couvrant le risque de condamnation à payer les dépens de la partie adverse qu'ils avaient souscrites. […] En droit – Article 10 : Dans le cadre de la précédente affaire MGN Limited, […]
Lire la suite…Or la requérante ne saurait tirer du droit à l'égalité des armes le droit de se voir communiquer, préalablement à l'audience, […] avant l'audience, le sens général de ses conclusions et les parties peuvent répliquer par une note en délibéré. […] Tel n'est pas le cas dans le système français actuel. […] le droit à un procès pénal contradictoire implique, pour l'accusation comme pour la défense d'avoir la faculté non seulement de faire connaître les éléments qui sont nécessaires au succès de leurs prétentions, […] Article 41 - La Cour alloue 3 000 euros pour frais et dépens. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Enfin, sous l'angle des articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable), 7 (pas de peine sans loi), […] M. Asproftas et Mme Petrakidou se plaignaient qu'on les ait empêchés de se rassembler de manière pacifique, détenus de façon irrégulière puis condamnés à l'issue de procès inéquitables pour des actes qui ne constituaient pas des infractions pénales. […] Ils demandèrent, sans succès, une pension mensuelle pour ayants-droit prévue par la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. […] toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75. […] Dans le même cas, le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, demandeur au procès, […]
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 31 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 123-1 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En cas de désistement mettant fin à l'instance, les dépens ne peuvent être mis à la charge du défendeur bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Article 480 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 3 septembre 2024, n° 23/12350
Pour financer leur action, les demandeurs avaient conclu un accord d'exigibilité conditionnelle des honoraires (ou pacte de quota litis : les honoraires ne sont exigibles qu'en cas de succès de l'action) ; ils avaient également souscrit une assurance couvrant le risque qu'ils fussent condamnés aux dépens (ci-après, « l'assurance frais de justice »). […] La Cour suprême a été saisie de l'affaire trois fois, et les frais et dépens à verser au titre de la procédure menée devant elle n'ont pas encore été évalués. […]
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