Examen insuffisant de la situation personnelle
Décisions
[…] A, ressortissant algérien, a présenté, en juillet 2007, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; que la décision attaquée du 29 novembre 2007 ne vise pas cette demande et se borne à viser le rejet de sa demande de statut de réfugié par l'OFPRA puis par la commission des recours des réfugiés ; que dans les circonstances de l'espèce, cette omission révèle qu'il a été procédé, par les services de la préfecture, à un examen insuffisant de la situation personnelle de M. […]
[…] A n'aurait pas donné suite à des demandes de documents relatifs à sa situation personnelle, elle ne l'établit pas suffisamment. Il s'ensuit que la décision attaquée, prise au terme d'un examen insuffisant de la situation personnelle de M. […]
[…] que la décision de placement en rétention administrative ne reprend pas cet élément ; que la motivation ne permet pas de s'assurer que la situation de l'intéressé a bien été examinée au regard de sa situation familiale ; qu'elle révèle donc un examen insuffisant de la situation personnelle de l'intéressé alors que l'article L551-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale pour le placement en rétention administrative d'un étranger ; que la décision de placement en rétention administrative est donc irrégulière, […]
[…] 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative, dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir et ce, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; […] mentionne qu'il est célibataire sans enfant et rappelle que sa demande d'asile a été rejetée, n'a pas procédé à un examen insuffisant de la situation personnelle du requérant ; […] les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations et dont l'authenticité n'est pas certaine, sont insuffisantes pour établir qu'il court personnellement des risques en cas de retour dans son pays ; que, par suite, […]
[…] — les décisions sont insuffisamment motivées ; […] En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. […] nonobstant la circonstance qu'il s'est précédemment soustrait à deux anciennes mesures d'éloignement, dans les circonstances exceptionnelles de l'espèce tenant à l'incarcération pour des faits qu'il n'a pas commis, les décisions sont entachées tant d'un examen insuffisant de la situation personnelle de M. […]
[…] . la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et celle fixant le pays de renvoi sont insuffisamment motivées, ce qui révèle un défaut d'examen suffisant de sa situation ; […] il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des motifs de la décision attaquée et des informations recueillies préalablement à son édiction par les services de police sur sa situation personnelle, que cette décision reposerait sur un examen insuffisant de la situation personnelle de l'intéressé ;
[…] Considérant que la décision en cause relève que M. X est en situation irrégulière et explique qu'il est démuni de tout titre de séjour ; qu'elle a ainsi permis à l'intéressé de connaître les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ; que, dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté ; qu'il n'est pas établi que l'administration se soit fondée sur un examen insuffisant de la situation personnelle du requérant ; […] Considérant que M. X ne dispose pas de domicile personnel et est dépourvu de document d'identité ; que le préfet de la Loire-Atlantique n'a dès lors pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en plaçant l'intéressé en rétention administrative ;
[…] — l'arrêté est insuffisamment motivé ; […] B ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, et qu'il entrait ainsi dans le cas prévu par les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile révèle un examen insuffisant de la situation personnelle de l'intéressé. Il suit de là que le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle est de nature à entraîner l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision fixant le pays de renvoi.
[…] Il y a aussi un défaut d'examen de sa situation personnelle et la possibilité d'assigner à résidence Monsieur. […] En conséquence, il y a lieu de juger que l'administration a effectué un examen insuffisant de la situation personnelle de Monsieur [Z]. […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en raison d'affections ophtalmologique et psychiatrique ; que, pour refuser le titre sollicité, le préfet du Bas-Rhin ne s'est prononcé sur la demande qu'au regard de la pathologie ophtalmologie et a ainsi procédé à un examen insuffisant de la situation personnelle de l'intéressé ; que, dès lors, la décision attaquée doit être annulée ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté, en date du 28 mars 2008, le préfet du Bas-Rhin a retiré l'arrêté litigieux et a procédé à un nouvel examen de la demande de M. Z ; que, dès lors, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution et les conclusions susvisées doivent être rejetées ;
pendant 7 jours
Commentaires
Qu'est-ce que l'ESFP (examen de situation fiscale personnelle) ? L'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) est une procédure de contrôle fiscal visant les personnes physiques. […] Ce contrôle vise à détecter des revenus non déclarés ou insuffisamment déclarés. […]
Lire la suite…Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle Lorsqu'elle constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu, l'administration doit, […]
Lire la suite…[…] aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des personnes âgées. Un collectif d'associations, […] souligne que le minimum vieillesse n'est que de 610 euros par mois et que beaucoup de veuves n'ont pour vivre qu'une petite pension de réversion, ce qui paraît insuffisant pour vivre décemment. […] il souhaiterait connaître ses intentions en la matière. […] En termes de conditions de ressources, le montant des ressources personnelles autorisé pour la pension de réversion (plus de 15 000 euros par an) est deux fois supérieur à celui retenu pour l'allocation veuvage. […] Ainsi, […] les caisses primaires d'assurance maladie peuvent décider, après examen de leur dossier, […]
Lire la suite…L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) permet à l'administration fiscale de vérifier que les déclarations du contribuable sont bien en rapport avec la réalité de ses revenus. […]
Lire la suite…L'examen de la situation fiscale personnelle (couramment désigné sous le sigle « ESFP ») constitue une procédure de contrôle fiscal mise en oeuvre à l'encontre de personnes physiques. […] En pratique, l'examen de la situation fiscale personnelle se déroule le plus souvent dans les locaux de l'administration fiscale. […] Conséquences possibles d'un ESFP Si le contrôleur a constaté des insuffisances, omissions ou inexactitudes lors de l'examen de la situation fiscale personnelle du contribuable concerné, il peut procéder à des rectifications. […]
Lire la suite…L'administration définit l'examen de situation fiscale personnelle comme l'ensemble des opérations ayant pour but de vérifier la sincérité des déclarations du revenu global au titre de l'impôt sur le revenu. Il consiste à contrôler la cohérence entre : les revenus déclarés et la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments de train de vie des membres du foyer fiscal. […] Les demandes d'éclaircissements ou de justifications sont susceptibles d'entraîner la taxation d'office du contribuable lorsqu'il n'y répond pas ou répond de façon insuffisante. […]
Lire la suite…Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ces personnels au nombre de 72 000 pour l'année 2018, accompagnent quotidiennement en classe les enfants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant et favorisent leur inclusion. Ces accompagnants se plaignent du traitement qui leur est réservé : salaire insuffisant, affectations sur plusieurs écoles lors de la semaine, statut précaire, […] Par ailleurs, l'examen des conditions d'emploi des AESH, inscrit à l'agenda social du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse pour 2019, […]
Lire la suite…Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent de nombreuses collectivités pour recruter des personnels qualifiés de la filière médico-sociale. […] Ainsi, à défaut d'évolution soit du nombre de lauréats au concours, […] ces personnels restent soumis à une situation professionnelle aléatoire, […] Il est chargé d'émettre des propositions en vue du réaménagement de l'ensemble des règles relatives aux concours et mécanismes. […] Si le nombre total de lauréats aux récents concours d'auxiliaires territoriales de soins s'avère insuffisant pour répondre aux besoins actuels des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…De même, pour l'examen de chaque demande, au moins lorsque celle-ci a trait à des sommes importantes, il y a lieu de tenir compte de la situation du contribuable au regard des impôts de toute nature dont il est redevable. […] Pour apprécier si, et dans quelle mesure, des remises doivent être accordées, il convient donc de procéder à un examen de la situation financière du redevable en vue de déterminer s'il éprouve de réelles difficultés. […] Examen de la situation personnelle du contribuable Après examen des circonstances particulières de l'affaire, l'agent réunit les éléments d'information les plus complets sur la situation personnelle du contribuable, de manière à connaître, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- B : Impôt sur la fortune immobilière
[…] Cette demande, qui est indépendante d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixe au contribuable un délai de réponse qui ne
Article L332-6-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 332-9, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par un même jugement. Le jugement emporte les mêmes effets que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 332-9.
Article 137-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
demande de mise en liberté concernant une détention de plus de huit mois doivent également comporter l'énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, […] l'ordonnance est notifiée à la personne mise en examen qui en reçoit copie intégrale contre émargement au dossier de la procédure.
Article 199 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] La chambre de l'instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pièces à conviction. Lorsque la personne mise en examen comparaît devant la chambre, elle ne peut être entendue qu'après avoir été informée de son droit de se taire sur les faits qui
Article L332-9 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
insuffisance d'actif. […] Si la situation du débiteur l'exige, le juge l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles.
Article L742-21 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 4 : Clôture de la procédure
Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.
Article 145-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 137-1, et elle statue conformément aux dispositions des articles 144,144-1,145-3,194,197,198,199,200,206 et 207. Cette décision peut être renouvelée une fois sous les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
Article 197 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Toutefois, lorsqu'un arrêt de la chambre de l'instruction renvoie l'examen de l'affaire à une nouvelle date, le procureur général est dispensé de notification aux parties et aux avocats qui étaient présents lors du prononcé de l'arrêt.
Article L732-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Plan conventionnel
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier, la commission s'efforce de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.
Article 187-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
En cas d'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, la personne mise en examen ou le procureur de la République peut, si l'appel est interjeté au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention, demander au président de la chambre de l'instruction ou, en cas d'empêchement, […]
- Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 7 janvier 2025, n° 24/03085
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 21 novembre 2024, n° 23/03412
Le principe de proportionnalité de la peine de confiscation, lorsqu'il est applicable, exige d'examiner la situation personnelle du condamné et la gravité concrète des faits. La Cour de cassation censure l'arrêt de la Cour d'appel, estimant que les juges ont prononcé la confiscation, propriété et domicile familiale de la condamné, sans mieux s'expliquer sur sa situation personnelle décrite comme sans profession et sans ressources et mère de deux enfants mineurs. Lire l'arrêt
Lire la suite…