Frais non compris dans les dépens
Décisions
Malgré le rejet, comme ressortissant aux juridictions de l'ordre judiciaire, d'une demande à fin d'indemnisation et ayant pour fondement le préjudice résultant d'une emprise irrégulière, il est fait droit aux conclusions du requérant tendant au remboursement de ses frais non compris dans les dépens dès lors que le caractère irrégulier de l'emprise réalisée sur sa propriété immobilière a été constaté par le tribunal, l'intéressé ne pouvant, de ce fait, être considéré comme partie perdante à l'instance.
En application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, il est inéquitable de mettre les frais non compris dans les dépens à la charge d'un employeur qui, à la suite d'un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, a vu une condamnation prononcée contre lui […] ORDONNE le remboursement des indemnités chômage aux organismes concernés, dans la limite de 6 mois, soit 2.000 F, DEBOUTE Monsieur X… du surplus de ses demandes, CONDAMNE la Société AMS ENTREPRISE aux dépens, PRONONCE publiquement, en audience solennelle, par le Premier Président, Monsieur Y…, qui a signé avec le Greffier.
Par suite, la Cour d'appel qui a relevé les éléments caractérisant la faute commise par l'appelant et constaté que l'intimé avait dû engager des frais non compris dans les dépens, peut allouer une indemnité globale tant à titre de dommages intérêts qu'en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] Armand y… fait grief a l'arret confirmatif attaque de l'avoir condamne a payer a mm. X… et moolan une somme d'argent a titre de dommages-interets et frais « irrepetibles » (sic) prevus a l'article 700 du nouveau code de procedure civile, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas caracterise la faute justifiant l'attribution de dommages-interets et alors que, […]
La seule référence à l'article 700 du Nouveau code de procédure civile suffit pour justifier une décision de condamnation à des dommages-intérêts puisqu'elle implique qu'il apparait inéquitable au juge de laisser à la charge d'une partie les honoraires et autre frais non compris dans les dépens. […] selon le pourvoi, ce texte, ainsi viole par l'arret, ne peut servir de fondement a une allocation de dommages-interets et n'autorise que la condamnation eventuelle d'une partie au paiement des sommes exposees par l'autre et non comprises dans les depens;
Il y a lieu de faire application, au bénéfice du requérant, des dispositions de l'article 1 er du décret du 2 septembre 1988, bien que la décision contestée ait été rapportée par une nouvelle décision antérieure à l'enregistrement des requêtes mais dont le requérant n'a eu connaissance qu'à l'occasion de l'instruction des requêtes.
Jugé que le requérant qui, assisté d'un professionnel du droit, saisit une juridiction incompétente n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 1 er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988.
En application des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le juge pouvait, en tenant compte de l'équité et de la situation des parties en présence, décider l'indemnisation des frais d'instance supportés par un requérant bien que sa requête fût rejetée (1).
La condamnation prononcée à l'encontre du défendeur par le jugement étant inférieure à la proposition de répartition faite par celui-ci au requérant en réponse à la demande préalable ayant lié le contentieux (en l'espèce demande préalable présentée postérieurement à l'introduction de la requête), le défendeur ne peut être regardé comme une partie perdante au sens des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administrative d'appel ; rejet des conclusions de la requérante tendant à l'octroi de sommes en remboursement des frais irrépétibles.
Jugé qu'en l'absence de justification concernant les frais engagés pour la constitution d'un avocat, il y avait lieu de limiter à 3.000 F, les précautions du requérant au titre des dispositions de l'article 1 er du décret n° 88.907 du 2 septembre 1988. Jugé également que l'action en intervention pour obtenir le remboursement de ses débours ne justifiait pas l'octroi à la caisse primaire centrale d'assurance-maladie de LYON d'une indemnité au titre de l'article 1 er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988.
En faisant application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond admettent nécessairement l'existence de frais non compris dans les dépens dont elle apprécie souverainement le montant. […] Attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir alloue a dame h une certaine somme en application de l'article 700 du nouveau code de procedure civile, alors que l'arret n'aurait pu condamner le mari a verser une somme a ce titre, sans constater que l'epouse qui, au soutien de sa demande, n'aurait produit aucune justification, avait expose des frais irrepetibles pour un montant au moins egal a la somme allouee;
pendant 7 jours
Commentaires
Le régime général des intérêts à taux légal L'article L 911-4 du code de la justice administrative prévoit la possibilité pour la partie intéressée, en cas d'inexécution d'une condamnation, de demander à la juridiction d'en assurer l'exécution. Le jugement condamnant une partie au versement d'une indemnité emporte intérêt à taux légal, c'est-à-dire des pénalités de retard de paiement qui seront exigées au débiteur de l'obligation. L'article 1231-7 du code civil précise que ces intérêts courts même en l'absence de demandes expresses dans le jugement rendu et a compté du prononcé du …
Lire la suite…La requête d'appel qui tend à l'annulation du seul article 2 de l'ordonnance du tribunal administratif se prononçant sur les frais non compris dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative n'est, par suite, […] il ressort que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel Dans le cas d'un recours contre une autorisation d'urbanisme, […] ne doit pas à elle seule, pour […] l'application de ces dispositions, conduire le juge à mettre les frais à sa charge ou à rejeter les conclusions qu'elle présente à ce titre. […] Par l'effet dévolutif, il y a lieu, […]
Lire la suite…Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire qu'en matiere de frais de procedure, il convient de distinguer, d'une part, les frais de procedure proprement dits, les depens, et, d'autre part, les frais non compris dans les depens, c'est-a-dire notamment le droit de timbre, les honoraires d'avocat et frais de conseil, les frais de constat d'huissier, les frais de deplacement pour se rendre a l'audience, les depenses d'affranchissement. […] En ce qui concerne les depens, l'article R. 238 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose qu'il n'y a pas lieu a depens en matiere electorale. […]
Lire la suite…Malgré cela, les villes attaquées se voient contraintes par le tribunal administratif à payer les frais d'avocat qu'elles ont engagés pour se défendre, […] cela ne fait pas obstacle à ce que le requérant soit condamné au paiement des frais non compris dans les dépens, communément qualifiés de frais irrépétibles, […] si des conclusions en ce sens ont été présentées par le défendeur (CE 3 février 1992, SA Maison familiale constructeur et commune de Saint-Pierre-d'Oléron). […] Il appartient donc au juge de décider s'il y a lieu ou non de condamner les associations ou les particuliers requérants à payer aux communes défenderesses les frais non compris dans les dépens que ces dernières ont pu exposer.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article L423-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le professionnel au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 423-9.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L1143-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 1143-12. Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le défendeur.
Article L623-12 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le professionnel au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 623-13.
Article 41 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
[…] la juridiction qui condamne le professionnel met à sa charge les dépens et le cas échéant, les frais non compris dans les dépens dans les conditions de l'article 700 du code de procédure civile ou dans les conditions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […]
Article 725-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce
Par dérogation aux articles 704 à 708, les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours, compris ou non dans les dépens des greffiers des tribunaux de commerce, sont portées directement devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le greffier du tribunal de commerce exerce ses fonctions, sans qu'il y ait lieu d'établir préalablement un certificat de vérification.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 3 avril 2025, n° 24/11924
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 4 avril 2024, n° 24/00934
- CEDH, Cour (deuxième section), ESKINAZI ET CHELOUCHE c. TURQUIE, 6 décembre 2005, 14600/05
- Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 23 janvier 2025, n° 2102283