Injonction à l'administration
Décisions
L'annulation par le tribunal de la décision du préfet refusant d'admettre un étranger au séjour en France par le motif tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme implique nécessairement, en l'absence de circonstances nouvelles de droit ou de fait postérieures au jugement et de nature à justifier légalement un refus de séjour, l'obligation pour l'autorité administrative de délivrer un titre de séjour. […]
L'arrêté autorisant l'ouverture d'une décharge est légal dès lors que la preuve de l'insuffisance de protection de l'environnement n'est pas rapportée. Le juge n'a pas le pouvoir d'ordonner un contrôle régulier de l'exploitation par la visite des lieux par le conseil départemental d'hygiène.
L'annulation d'un refus de visa qui aurait dû normalement être octroyé en raison de l'autorisation de regroupement familial donnée par le préfet et en l'absence de tout motif d'ordre public permettant de s'y opposer, entraîne en principe l'obligation pour l'administration, statuant à nouveau sur la demande, de délivrer le visa sollicité. […] l'exécution de cette décision d'annulation implique nécessairement que lui soit délivré un visa d'entrée, sans que la circonstance qu'il ait atteint sa majorité depuis l'intervention de la décision attaquée puisse y faire obstacle. Injonction au ministre compétent de délivrer à l'intéressé un visa d'entrée.
[…] dont la prise de possession des lieux avait été effectuée "en exécution d'un titre alors régulier…. s'est trouvée sans titre à la suite de l'annulation de l'ordonnance" précitée, peuvent en déduire "qu'à défaut de voie de fait, (ils ne sauraient) se déclarer compétents pour adresser une injonction à l'Administration ou prononcer contre elle une astreinte. […] alors que la poursuite de travaux sans droit ni titre, apres annulation de l'ordonnance d'expropriation en vertu de laquelle lesdits travaux ont ete entrepris, constitue une voie de fait rendant les tribunaux de l'ordre judiciaire competents pour adresser a son auteur l'injonction d'y mettre fin sans delai, sous astreinte comminatoire ;
[…] Sommaire de l'arrêt 1. Fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Rémunération – Ajustement annuel des rémunérations – Consultation du comité du personnel – Obligation de l'administration […] 57 Dans le cas d'espèce, même si ces chefs de conclusions sont formulés comme des demandes tendant à adresser des injonctions à la défenderesse, ils peuvent être compris en ce sens que les requérants demandent au Tribunal de faire usage de son pouvoir de pleine juridiction, de telle sorte qu'il condamne la défenderesse à verser aux requérants les montants résultant de l'appréciation qu'il aura retenue dans le cadre de son analyse du recours en annulation.
L'arrêté par lequel le préfet en conseil de préfecture prononce l'annulation d'une délibération du conseil municipal, constitue une fausse application des art. 61 à 70 de la loi du 5 avril 1884 et doit être annulé, alors que l'assemblée communale, par cette délibération, sans formuler d'injonction à l'administration du bureau de bienfaisance ni s'immiscer dans la gestion de cet établissement, s'est bornée à exposer ses vues et à donner son avis sur le mode de distribution des secours, la tenue des registres, des pièces de comptabilité et des procès-verbaux des séances de la commission administrative.
Viole le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 devenu les articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président qui, préjugeant la validité de la mesure d'éloignement prise à l'encontre d'un ressortissant étranger, retient, pour dire n'y avoir lieu de le maintenir en rétention administrative, que la détention par celui-ci d'un passeport dont la remise a été constatée, ne comportant aucun signe de falsification et ayant été présenté officieusement aux services de police, ne permet pas le maintien en rétention de l'étranger légalement autorisé à entrer et séjourner en France pour une durée de trois mois.
[…] Denis X, inspecteur du trésor, a été révoqué par un arrêté du ministre de l'économie et des finances du 26 décembre 1996 ; que cette décision a été annulée par un jugement du Tribunal administratif de Lyon du 27 septembre 2001 au motif de l'irrégularité de la procédure suivie ; que l'intéressé a demandé, le 8 octobre 2001, […] M. Laurent X et M lle Claire X, ont demandé l'annulation de la décision ayant implicitement refusé le congé de longue maladie, le prononcé d'une injonction de mise en congé de longue maladie et de versement du traitement correspondant et l'allocation d'une somme au titre des frais exposés ; qu'en cours d'instance, […]
) Lorsque le demandeur a refusé un logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la commission, la juridiction ne peut adresser une injonction à l'administration que si l'offre ainsi rejetée n'était pas adaptée aux besoins et capacités de l'intéressé tels que définis par la commission ou si, bien que cette offre fût adaptée, le demandeur a fait état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus.,, […]
Une privation du bénéfice des droits auxquels les demandeurs d'asile peuvent prétendre peut conduire le juge des référés à faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). […]
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Article juridique Visa : Injonction à l'administration de délivrer les visas au profit de parents ressortissants marocains Votre bien dévoué Maître Amadou TALL Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis Avocat à la Cour d'Appel de Paris Avocat spécialisé en droit des étrangers Avocat spécialisé en droit du visa d entrée en France Téléphone : 06 11 24 17 52 Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52 E-mail : amadoutall4@gmail.com Lire la suite Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] Sur les conclusions à fin d'injonction […] : Considérant qu'il y a lieu, […]
Lire la suite…R-B aurait eu un projet d'installation durable en France, la commission a porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale et par suite a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que dès lors la requérante est fondée à demander l'annulation de cette décision ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, il y a lieu d'enjoindre à la commission de recours contre les décisions de […] R-B dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
II. – Lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré dans le délai imparti à une injonction qui lui a été notifiée à raison d'une infraction ou d'un manquement passible d'une amende administrative, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 470-2, […]
Article L521-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article R470-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
L'injonction mentionnée à l'article L. 470-1 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique.
Article 6-1-1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
I.-L'autorité administrative mentionnée à l'article 6-1 est compétente pour émettre des injonctions de retrait au titre de l'article 3 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.
Article L2324-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre III : Etablissements, services et organismes
- Titre II : Autres établissements et services
- Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans
[…] VI. - Lorsqu'il n'a pas été satisfait aux injonctions, soit pendant le délai mentionné au 1° du I du présent article, soit, le cas échéant, pendant la durée de l'administration provisoire : […]
Article 1419 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît. Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418. L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
Article 1413 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […]
Article R464-9-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
- Section 1 : Des décisions
[…] Cette communication est accompagnée d'un rapport administratif d'enquête. […]
Article 1410 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe. En cas d'acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits. En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.
Article R561-63 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs
I. – Lorsque l'injonction a été exécutée dans le délai imparti, l'affaire est retirée du rôle. […]