Manquement à l'obligation de reclassement
Décisions
La méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement et le contraignent à respecter, avant tout licenciement, une procédure destinée à favoriser ce reclassement à l'extérieur de l'entreprise, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse […] avant tout licenciement, constitue un manquement à l' obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui- ci de cause réelle et sérieuse, la cour d' appel a violé les textes susvisés ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'obligation de proposer trois offres valables d'emplois à chaque salarié engageait l'employeur, peu important qu'il ait sollicité le concours d'un organisme extérieur, et alors, d'autre part, que le non-respect de cet engagement, qui étendait le périmètre de reclassement, constituait un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et privait celui-ci de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Le liquidateur a l'obligation, préalablement à tout licenciement, de procéder à une recherche de reclassement des salariés notamment au sein du groupe parmi les entreprises dont les activités, […] sans que celui-ci s'accompagne de contacts suivis avec ladite société pour une recherche effective de reclassement et en procédant à la notification des licenciements avant de savoir si cette dernière et ses filiales avaient des possibilités de reclasser des salariés, le liquidateur a manqué à l'obligation préalable de reclassement lui incombant.Les licenciements des salariés sont donc dénués de cause réelle et sérieuse.
[…] Il résulte des dispositions de l'article L.321-1 du Code du Travail, que le licenciement pour cause économique doit, pour reposer sur une cause réelle et sérieuse, être justifié par une cause économique mais l'existence d'une telle cause ne suffit pas à justifier le licenciement et l'employeur doit justifier, en outre, avoir satisfait à son obligation de reclassement.
[…] Ainsi, en s'abstenant de rechercher des possibilités de reclassement dans les sociétés du groupe et en ne mentionnant pas une impossibilité dans la lettre de rupture, l'employeur a méconnu ses obligations. Par conséquent, le licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse
[…] Qu'il est constant, par ailleurs, qu'au regard des exigences légales, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement interne de l'intéressé n'est pas possible et que, dans le cadre de cette obligation de reclassement, il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement et de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé un emploi disponible de même catégorie ou à défaut, de catégorie inférieure, fût ce par voie de modification du contrat de travail, en assurant au besoin l'adaptation de son salarié à l'évolution de son emploi.
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour l'employeur de ne pas s'associer à la démarche du salarié de saisir le médecin du travail ne peut caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement des salariés inaptes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion ne peut invoquer un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ;
Une proposition de réembauchage postérieure au licenciement est sans incidence sur l'obligation de reclassement qui s'exécute avant le licenciement. Est dès lors légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui pour décider qu'un licenciement était sans cause réelle et sérieuse, relève que l'employeur n'avait pas proposé à son salarié à titre de reclassement et avant son licenciement, un emploi équivalent qui était disponible dans l'entreprise.
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur peut démontrer par tous moyens qu'il a satisfait à l'obligation de reclassement préalablement au licenciement et qu'il est justifié par les attestations produites d'offres à temps partiel refusées par le salarié ;
pendant 7 jours
Commentaires
Autrement dit, l'employeur doit préalablement identifier les postes de reclassement disponibles dans l'entreprise ou dans le périmètre du groupe (dans les conditions susvisées), de même catégorie, voire de catégorie inférieure et proposer ces postes au salarié dont le licenciement est envisagé. A défaut ou si l'obligation de reclassement n'est pas menée de manière loyale, le licenciement se trouve privé de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 10 mai 1994, n° 92-45.268 ; […]
Lire la suite…[…] au contenu des listes d'offres de reclassement diffusées dans le cadre d'un licenciement pour motif économique. […] une entreprise avait choisi de remplir son obligation de reclassement en adressant aux salariés la liste des postes disponibles, sans y préciser les critères de départage applicables en cas de candidatures multiples sur un même poste. […] La question se posait alors de savoir comment qualifier ce manquement : constituait-il une simple irrégularité de procédure ouvrant droit au profit des salariés à des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi (comme le soutenait l'employeur) ou un manquement à l'obligation de reclassement […]
Lire la suite…[…] au contenu des listes d'offres de reclassement diffusées dans le cadre d'un licenciement pour motif économique. […] une entreprise avait choisi de remplir son obligation de reclassement en adressant aux salariés la liste des postes disponibles, sans y préciser les critères de départage applicables en cas de candidatures multiples sur un même poste. […] La question se posait alors de savoir comment qualifier ce manquement : constituait-il une simple irrégularité de procédure ouvrant droit au profit des salariés à des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi (comme le soutenait l'employeur) ou un manquement à l'obligation de reclassement […]
Lire la suite…Devant la Cour, le salarié soutenait principalement un licenciement verbal antérieur à la lettre, subsidiairement un manquement à l'obligation de reclassement, ainsi que des demandes relatives à l'ordre des licenciements et à des préjudices distincts. […] Elle portait, ensuite, sur l'étendue de l'obligation de reclassement d'un employeur en liquidation, membre d'un groupe dont certaines sociétés poursuivaient une activité. […] La Cour écarte le licenciement verbal, mais retient un manquement à l'obligation de reclassement, privant la rupture de cause réelle et sérieuse, […]
Lire la suite…Parallèlement, les salariés licenciés ont exercé une action visant à obtenir la saisie conservatoire des marques françaises et communautaires Flodor, afin de garantir leur possible créance à l'égard du groupe, résultant d'un manquement à l'obligation de reclassement. […] Il convient néanmoins de rappeler que l'obligation de reclassement, si elle ne pèse effectivement que sur l'employeur, doit s'exercer au niveau du groupe4. […]
Lire la suite…[…] des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) caractérise un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement. […] des bureaux d'études techniques, […] seule la saisine de la commission par les organisations syndicales de salariés ou d'employeurs contractantes de l'accord du 30 octobre 2008 la conduit à exercer la mission qui lui est attribuée en matière de reclassement […] Il s'en déduit que l'accord du 30 octobre 2008 ne met pas à la charge de l'employeur une obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise dont la méconnaissance priverait les licenciements de cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…[…] ce qui constituait un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement. […] Ce raisonnement a été censuré par la Cour de cassation dans les termes suivants : « si l'employeur est tenu d'informer la commission paritaire nationale de l'emploi du projet de licenciement économique collectif, seule la saisine de ladite commission par les organisations syndicales de salariés ou d'employeurs contractantes de l'accord du 30 octobre 2008 la conduit à exercer la mission qui lui est attribuée en matière de reclassement externe. […] Il s'en déduit que l'accord du 30 octobre 2008 ne met pas à la charge de l'employeur une obligation de saisine préalable de […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Article 81 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
[…] en priorité dans son administration d'origine ou à défaut dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. […]
Article L1233-4-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement
Lorsque l'entreprise ou le groupe dont l'entreprise fait partie comporte des établissements en dehors du territoire national, le salarié dont le licenciement est envisagé peut demander à l'employeur de recevoir des offres de reclassement dans ces établissements. […]
Article 1112-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Article L1233-72 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 3 : Congé de reclassement
Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement. Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. Les dispositions de l'article L. 5122-4 sont applicables à cette rémunération.
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article 322-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article L131-1-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Information des consommateurs
- Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées au 5° de l'article L. 111-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Article L1233-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Article D2242-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 1 : Ordre public
- Sous-section 3 : Rémunération
Pour l'application de l'article L. 2242-7, lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement à l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-1, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur ce manquement.