Pantouflage
Décisions
[…] — le premier juge n'a pas répondu à tous leurs arguments ; — il n'a pas répondu à leur moyen tiré de ce que l'expertise aurait présenté un intérêt pour le préfet dans l'exercice de ses pouvoirs en matière de contravention de grande voirie ; — il n'a pas non plus répondu au moyen tiré de ce qu'un haut responsable de la direction de l'équipement avait commis le délit de pantouflage ; — l'expertise sera utile pour leurs actions contentieuses ; — des rapports d'un océanographe montrent que la circulation d'eau entre le port et la mer se fait mal.
[…] Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à sa demande de communication des documents suivants, remis au ministre des finances, Monsieur Bruno LE MAIRE, relatifs au « pantouflage dans des conditions controversées X :
[…] Après un lien renvoyant à un précédent article sur “l'affaire X”, la journaliste rappelle la polémique provoquée par cette nomination et écrit : “Puisque le conseiller économique de A B avait oeuvré au rapprochement des deux groupes, sa nomination imposée par la présidence de la République était contraire à toutes les règles de déontologie et des lois contre le “pantouflage” […]”.
[…] au 1 er juillet 2012- du fait de l'interdiction du cumul d'emploi ; que n'ayant pas été réintégrés, ils ne peuvent être reclassés et ne justifient notamment pas d'un indice sommital ; que depuis la réforme, ils n'ont plus de missions et risquent s'ils choisissent le secteur privé une accusation de pantouflage, alors qu'ils ont été l'occasion pour leur ministère employeur de grandes économies ;
[…] En l'espèce, la commission relève d'abord que la demande de Monsieur X s'inscrit dans un débat d'intérêt public et que les informations sollicitées sont déterminantes pour l'exercice de son droit à la liberté de recevoir et de communiquer des informations. Elle constate que ce dernier expose de manière détaillée sa démarche, évoquant un « pantouflage hors norme » et une affaire d'intérêt public. Il indique vouloir s'assurer que le changement de statut du directeur général délégué de la Caisse, qu'il qualifie de « convenance personnelle », ne caractérise pas un détournement de pouvoir ou une atteinte à l'égal accès aux emplois publics. Il précise, enfin, vouloir vérifier l'impact de ce changement de statut pour les finances publiques.
[…] X, la somme de 150 €, qu'il percevait la rémunération d'un 'pantouflage', M. […]
[…] qu'en l'espèce, les syndicats invoquaient, comme portant atteinte à l'intérêt collectif de la profession, l'irrespect des dispositions légales et l'augmentation importante de la rémunération que M. X… s'était fait consentir à la faveur des faits suivants : irrespect d'un précédent avis de la commission de déontologie de la fonction publique à la faveur d'un premier pantouflage dans le secteur bancaire, puis nomination, sans saisine préalable de la commission de déontologie, comme président du directoire des établissements bancaires dont il avait piloté la fusion comme secrétaire général adjoint au cabinet de la Présidence de la République, […]
[…] à son conseil qui évoque qu' « après avoir réalisé une belle opération capitalistique via notre rachat, votre client a glané un statut de salarié en substitution de son ancien mandat social, et qu'il perçoit des émoluments substantiels assortis à un statut enviable », un positionnement de cadre dirigeant assimilé à un pantouflage, un « appétit financier relativement insatiable », « la déshérence professionnelle dont Monsieur Y a fait le choix », et qui considère : « n'est-il pas symptomatique de son avidité financière de réclamer et revendiquer le versement immédiat de bonus dont vous ne pouvez ignorer que le versement n'advient qu'en mars». […]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 octobre 2024 par le Conseil d'État (décision n° 494061 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Yenad M. par la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1120 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° et du dernier alinéa de l'article L. …
L'administration se doit de connaître la date à laquelle un agent a épuisé ses droits à disponibilité. C'est à compter de cette date, à laquelle elle peut constater que l'intéressé n'a pas demandé dans le délai prévu sa réintégration dans son corps d'origine, qu'elle peut le soumettre à l'obligation de remboursement de ses frais de scolarité faute d'avoir accompli la durée de services effectifs auprès de l'Etat. En vertu de l'article 2224 du code civil, l'administration dispose alors d'un délai de cinq ans pour le soumettre à cette obligation.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Cécile Untermaier interroge M. le Premier ministre sur la question récurrente du « pantouflage » des membres des cabinets ministériels. Dans un souci de transparence et de déontologie dans le fonctionnement du service public, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de hauts fonctionnaires ayant quitté un poste dans les cabinets ministériels pour rejoindre le secteur privé, depuis le début de la XVe législature et si l'avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique a bien été sollicité.
Lire la suite…Dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) doit produire annuellement des informations relatives aux ruptures d'engagement à servir (pantouflages) des élèves issus de certaines « grandes écoles ». Compte tenu de la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, le corps des administrateurs de l'État devient en 2022 le principal corps de sortie des élèves de l'Institut national du service public (ex-ENA).
Lire la suite…Durant la période estivale, nombre d'entre eux ont ainsi été épinglés pour “pantouflage”. […]
Lire la suite…— Contactez un avocat (Le pantouflage : définition, auteurs, […]
Lire la suite…Les remaniements représentent la haute-saison du pantouflage ministériel et de son contrôle par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Article 121-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7.
Article 432 du Code pénal (ancien)Abrogé
- ···
- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
- Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes
- Paragraphe 6 : Délits des fournisseurs
Si des fonctionnaires publics ou des agents, préposés ou salariés du Gouvernement, ont aidé les coupables à faire manquer le service, ils seront punis de la peine de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi.
Article 432-13 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : Des manquements au devoir de probité
- Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent …
Article 12 du Code pénal (ancien)Abrogé
- CODE PENAL
Abrogé par l'article 4 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981.
Article 13 du Code pénal (ancien)Abrogé
- CODE PENAL
Abrogé par l'article 4 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981.
Article 432-12-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : Des manquements au devoir de probité
- Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
Constitue une prise illégale d'intérêts punie des peines prévues à l'article 432-12 le fait, par un magistrat ou toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, dans une entreprise ou dans une opération à l'égard de laquelle elle a la charge de prendre une décision judiciaire ou juridictionnelle, un intérêt, qui n'est …
Article L5311-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
- Titre Ier : Missions et prérogatives
- Chapitre Ier : Missions
I.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. II.-L'agence procède à l'évaluation des bénéfices et des risques liés à l'utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme, des produits listés à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 relevant de sa compétence. …
Article 2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
Article 432-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration
L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.
- Cour d'appel de Toulouse 18 août 2020, n° 19/04885
- Arrêté du 9 juin 2023 modifiant l'arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière
- ETABLISSEMENTS HELLARD
- Cour d'appel de Colmar, 21 mars 2016, n° 15/00481
- ASSURANCES BANQUE POPULAIRE VIE
- Cour d'appel de Paris 19 janvier 2011, n° 10/13206 10/18896 10/20540
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 26 novembre 2021, n° 20/0003...
- Entreprises LE MAYET D'ECOLE (03800)
- CPAM MEUSE (BAR-LE-DUC, 783382328)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème chambre, 7 mars 2025, n° 2213490
- Entreprises en difficulté CHARQUEMONT (25140)
- Tribunal administratif de Montreuil, 24 décembre 2024, n° 2308932
- ONYX (423865211)
- CLUB CAPITAL CONSEIL (LABEGE, 513528778)
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 8 novembre 2022, n° 19/03132
- Entreprises GRANDE RIVIERE CHATEAU (39150)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 novembre 2015, n° 14/17183
Cet organisme analyse la situation, qu'il juge malsaine, que fait naître le pantouflage dans la fonction publique (la neutralité cédant le pas à l'influence, selon lui). […]
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