Préjudice moral subi
Décisions
[…] ès-qualités, de sa demande en réparation du préjudice moral subi par les deux enfants, l'arrêt énonce que le préjudice par ricochet est admis si le demandeur démontre un préjudice moral de caractère exceptionnel, distinct de celui de la victime mais en relation directe avec ce dernier ; […] comme elle y était invitée, si l'infirmité de M. X… n'était pas de nature à causer par elle-même à ses enfants une souffrance morale et si elle ne les privait pas en outre de la possibilité de partager avec lui certains loisirs, et alors que le préjudice moral subi par ricochet doit être intégralement réparé dès lors qu'il est en relation directe et certaine avec le dommage corporel subi par la victime, […]
La valeur du bien exproprie doit etre fixee sans qu'il puisse etre tenu compte du prejudice moral subi par le proprietaire du fait de l'expropriation. […] Sur le premier moyen : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque, qui fixe le montant de l'indemnite due a x…, a la suite de l'expropriation, au profit de la societe berrichonne d'economie mixte d'equipement et d'amenagement du cher, d'un terrain lui appartenant, d'avoir refuse d'indemniser le prejudice moral que l'exproprie, grand invalide de guerre et titulaire d'une pension a 100 %, invoquait a raison de cette situation personnelle particuliere ;
Hors les cas d'urgence ou d'impossibilité de consentir, la réalisation d'une intervention à laquelle le patient n'a pas consenti oblige l'établissement responsable à réparer tant le préjudice moral subi de ce fait par l'intéressé que, le cas échéant, toute autre conséquence dommageable de l'intervention. […] B, atteint d'obésité, a subi au centre hospitalier universitaire de Nice, d'une part, le 25 novembre 1998, une gastroplastie verticale selon la technique dite de « Mason » qui a nécessité le 3 mars 2000 une reprise chirurgicale à l'hôpital Henri Mondor et entraîné un reflux gastro-oesophagien, […]
S'agissant de l'indemnisation du préjudice moral subi par une personne ayant bénéficié d'une ordonnance de non lieu, il convient de prendre en considération le fait que cette dernière n'avait jamais fait l'objet auparavant de poursuites ainsi que la longueur de la détention par elle subie, laquelle s'est étendue sur plus d'une année […] Lui allouons une indemnité de DIX MILLE EUROS (10 000 euros) au titre du préjudice moral mais rejetons sa demande relative à l'indemnisation de son préjudice matériel.
Viole l'article 1382 du Code civil, une cour d'appel qui indemnise le préjudice moral subi par des enfants nés après l'accident dont leur père avait été victime, en retenant que le handicap de ce dernier les avait empêchés de partager avec lui les joies normales de la vie quotidienne, alors qu'il n'existait pas de lien de causalité entre l'accident et le préjudice allégué. […] que M me X…, en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, et les enfants majeurs, ont assigné l'assureur du responsable en réparation de leur préjudice moral ;
Si l'article L 468 du Code de la Sécurité sociale, modifié, a prévu la possibilité d'une réparation du préjudice moral subi par les ayants-droit de la victime, en cas d'accident mortel du travail reconnu imputable à une faute inexcusable de l'employeur, il se réfère pour déterminer les bénéficiaires de cette indemnisation à la liste limitative figurant à l'article L 454 dudit code, lequel ne mentionne pas la concubine. […] Attendu que m. Y…, ayant ete victime, le 26 decembre 1979 d'un accident mortel du travail, reconnu imputable a une faute inexcusable de son employeur, l'arret attaque a accorde a sa concubine mme z… thi x…, en reparation de son prejudice moral, la somme de 30.000 francs ;
La seule existence de relations intimes entre la requérante et l'un des auteurs principaux des faits incriminés est sans conséquence sur l'évaluation du préjudice moral subi du fait de sa privation de liberté (1). […] Attendu que par décision du 14 janvier 2003 le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a alloué à M me Brigitte X… une somme de 915 euros en réparation de son préjudice moral, […] les liens intimes de la requérante avec un des auteurs principaux des faits incriminés, et quels que soient les antécédents judiciaires de celui-ci, sont sans relation avec la nature et l'importance des préjudices objectivement subis du fait de sa privation de liberté ;
Le juge détermine le préjudice moral subi par les proches des victimes directes en tenant compte, dans chaque cas particulier, des situations particulières et des circonstances propres à chaque procès. […] Les sociétés CAPRARO et compagnie et SMABTP ont relevé appel dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées du jugement du tribunal de grande instance de CAHORS, qui les a condamnées à payer diverses sommes en réparation des préjudices moraux des intimés, résultant des décès de Benjamin et Caroline X… et de Colette D… épouse A… dans un accident de la route où était impliqué un camion de la première société, assuré auprès de la seconde ;
[…] Attendu que les consorts X… font grief à l'arrêt, qui constate que M. Y… n'avait pas rempli son devoir d'information envers eux, d'avoir dit que le préjudice subi par eux était exclusivement un préjudice moral et d'avoir, en conséquence, condamné M. Y… à leur payer des indemnités de ce seul chef, alors, […] Attendu que, pour condamner M. Y… à payer aux consorts X… une certaine somme à titre de dommages-intérêts, afin de réparer le préjudice moral subi par eux, à titre personnel, en raison du manquement, par M. Y…, […]
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande d'indemnisation du préjudice moral subi par une victime par ricochet formée devant le FIVA, dès lors que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait omis de statuer sur cette demande, préalablement présentée devant lui, […] selon le moyen, que lorsque le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi d'une demande en reconnaissance de faute inexcusable et en indemnisation des préjudices subis par la victime et ses ayants droit, ne statue pas au fond sur l'une de ces demandes, en l'occurrence celle relative au préjudice moral de l'épouse du défunt, et que sa décision devient définitive, […]
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Commentaires
[…] la Cour administrative d'appel de Marseille confirme le jugement du TA de Bastia qui avait condamné la commune de Bonifacio a réparer le préjudice moral subi par deux associations de protection de l'environnement suite à la délivrance d'un permis de construire un ensemble touristique en espace remarquable du littoral. […] La décision n'a rien d'exceptionnel car elle s'inscrit dans le sillage d'une jurisprudence bien établie permettant aux associations de demander la réparation du préjudice moral résultant de la faute que constitue l'édiction d'une décision administrative illégale. […] ROMIEU s'était montré favorable à ce que les groupements à but altruiste obtiennent une « condamnation pécuniaire en raison du préjudice collectif dont ils ont souffert ». […]
Lire la suite…L'ONIAM n'indemnise pas le préjudice moral subi en propre par les proches dans le régime général d'indemnisation au titre de la solidarité nationale C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 10LY00933 - ONIAM - 7 juillet 2011 - C+ L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) indemnise, au titre de la solidarité nationale les dommages subis par le patient lui-même, et, en cas de décès, de ses ayants droit. En revanche, il n'indemnise pas les préjudices subis en propre par les proches du patient. […] Ainsi l'ONIAM ne peut être condamné à réparer le préjudice moral d'un proche du patient. ONIAM – préjudice moral – proches du patient.
Lire la suite…L'organisme de formation demandait à la fois l'annulation du déréférencement et l'indemnisation du préjudice subi en raison du déréférencement. Le juge relève que la Caisse des dépôts avait finalement retiré sa sanction en la limitant aux formations relatives à la création d'entreprise (formations ACRE). […] Le juge octroi en outre 2.000 e d'indemnisation pour le préjudice subi par la société. Décision commentée: TA Lyon, 5e ch., 7 mars 2024, n° 2206301. Nausica Avocats défend les organismes de formation. N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec un de nos avocats si vous rencontrez des problématiques juridiques dans le domaine de la formation professionnelle.
Lire la suite…Pour mémoire, les dispositions de cet article précisent que « lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, […] les juges d'appel retiennent le comportement abusif de la part de l'association, qui a causé un préjudice moral au bénéficiaire du permis d'aménager – lequel, dans l'attente de pouvoir disposer d'un permis ayant acquis un caractère définitif, n'a toujours pas pu mener à bien son projet.
Lire la suite…[…] en réparation du préjudice moral subi. […] L'assureur se pourvoit en cassation. […] Se pose donc la question de savoir si un enfant simplement conçu au moment de l'accident dont son père a été victime peut obtenir la réparation de son préjudice moral, […] un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ». […] La chambre criminelle estime en effet que l'enfant subit un préjudice direct et personnel en ce que l'absence de son père « sera toujours ressentie douloureusement par l'enfant qui devra se contenter des souvenirs de sa mère et de ceux de ses proches pour connaître son père et construire son identité », […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment : […]
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
Article L1235-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article L133-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
1° Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l'article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 133-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ;
Article L4123-10-2 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
Aucun militaire ne doit subir les propos ou les comportements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article 1847 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article L621-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, […]
Article L1152-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article L3133-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la présente loi.
- Entreprises PILLON (55230)
- Cour d'appel de Montpellier, 9 avril 2014, n° 13/07392
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 mars 2025, n° 2500642
[…] la Cour administrative d'appel de Marseille confirme le jugement du TA de Bastia qui avait condamné la commune de Bonifacio a réparer le préjudice moral subi par deux associations de protection de l'environnement suite à la délivrance d'un permis de construire un ensemble touristique en espace remarquable du littoral. […] La décision n'a rien d'exceptionnel car elle s'inscrit dans le sillage d'une jurisprudence bien établie permettant aux associations de demander la réparation du préjudice moral résultant de la faute que constitue l'édiction d'une décision administrative illégale. […] ROMIEU s'était montré favorable à ce que les groupements à but altruiste obtiennent une « condamnation pécuniaire en raison du préjudice collectif dont ils ont souffert ». […]
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