Prescription de la demande
Décisions
[…] que la Caisse a opposé la prescription biennale de l'article L.243-6, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale à cette demande en ce qu'elle portait sur la restitution des cotisations versées les 28 mars et 27 juin 1988 et n'a accepté de restituer les cotisations versées le 28 septembre 1988 qu'avec des intérêts de retard calculés à compter de la première réclamation de M. Y… ;
[…] Attendu que la SCI fait grief au jugement du rejet de ses demandes, alors, selon le moyen : […]
[…] Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tendant à faire déclarer prescrite la demande en paiement de charges formée par la bailleresse, l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1991) retient que le locataire en versant une somme « à valoir » sur les causes du commandement dont il a seulement contesté le montant, a reconnu, au moins, une partie de sa dette et s'est interdit de se prévaloir de la prescription ;
L'article 2243 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, ne distinguant pas selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir, l'effet interruptif de prescription de la demande en justice est non avenu si celle-ci est déclarée irrecevable. L'article 2241, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, ne s'applique qu'aux deux hypothèses, qu'il énumère, de saisine d'une juridiction incompétente ou d'annulation de l'acte de saisine par l'effet d'un vice de procédure.
A bon droit une cour d'appel énonce que l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1968 vise la prescription, au profit de l'Etat, des créances qui n'ont pas été payées dans un délai de 4 ans et que le droit à indemnisation d'un particulier dépend nécessairement de l'action qu'il doit engager pour faire consacrer l'existence et le montant de sa créance ; que par suite la prescription de la demande n'est acquise que 4 ans après le premier jour de l'année suivant la décision de justice.
[…] contre la notification d'un taux de cotisation d'accident du travail n'est de nature à interrompre le cours de la prescription triennale de la demande de remboursement des cotisations indûment versées qu'à condition que les accidents et maladies professionnelles ayant donné lieu à rectification du taux de cotisation soient ceux pour lesquels le recours initial a été formé […] que le recours formé devant une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail contre la notification d'un taux de cotisation d'accident du travail est de nature à interrompre le cours de la prescription de la demande de remboursement des cotisations indûment versées dès lors que les accidents et maladies professionnelles ayant […]
Le délai de prescription de la demande en paiement d'une indemnité d'éviction prévu à l'article L. 145-60 du code de commerce est interrompu par l'assignation en référé pendant la durée de l'instance à laquelle il est mis fin par l'ordonnance désignant l'expert […] que, par ordonnance du 9 janvier 2002, le juge des référés a, à la demande des bailleurs, désigné un expert pour évaluer le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation ; que, […] puis par conclusions notifiées le 18 octobre 2005, ont demandé que celle-ci soit déclarée déchue de son droit à indemnité d'éviction en raison de la prescription biennale édictée par l'article L 145-60 du code de commerce ;
En l'état d'un congé avec offre de renouvellement pour un prix qui n'a pas été ensuite accepté par le preneur, le délai de prescription de la demande en fixation du prix du bail renouvelé court à partir du jour de la prise d'effet du nouveau bail. […] Mais attendu que, s'agissant d'une demande de fixation du prix du bail renouvelé, le délai de prescription court à partir du jour de la prise d'effet du nouveau bail ; que l'arrêt relève, à bon droit, que pour apprécier les conditions du bail renouvelé il fallait se placer au point de départ du nouveau bail ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
Des lors que, pour s'opposer a la demande en rappel de salaires d'un employe qui pretendait avoir ete chef de laboratoire, l'employeur a conteste le principe de l'enquete ordonnee par les premiers juges dans des termes qui impliquaient qu'il discutait le principe de la demande et la qualification professionnelle du salarie, et qu'il avouait donc n'avoir pas paye les salaires reclames, il est irrecevable a invoquer la prescription de la demande. […] Attendu que, selon cette deuxieme disposition, la presomption de payement sur laquelle repose la prescription de l'action en payement de salaires ne peut, aux termes de l'article 2275 du code civil, etre combattue que par la delation de serment ou l'aveu;
[…] melange de fait, tire de l'exception de prescription soulevee par l'administrateur d'une societe anonyme en faillite, qui ayant seulement invoque devant les juges du fond la prescription de l'action en responsabilite " personnelle " formee contre lui en vertu d'un autre texte souleve, pour la premiere fois devant la cour de cassation, la prescription de la demande fondee sur la " presomption de responsabilite " de l'article 4 de la loi du 16 novembre 1940. […] Qu'il s'ensuit que l'exception de prescription soulevee par bucher, ne visant nullement l'action litigieuse en ce qu'elle demandait l'application de l'article 4 de la loi du 16 novembre 1940, le moyen est nouveau et que, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Un contribuable de la commune s'est alors fondé sur l'annulation des deux délibérations pour demander le remboursement de ses impôts locaux relatifs à l'année 2009. Il lui demande si l'administration fiscale peut lui opposer la prescription au motif qu'il n'a pas lui-même attaqué les délibérations litigieuses. […]
Lire la suite…La prescription de la demande en reconnaissance de la maladie professionnelle est de deux ans. Les juges précisent que ce délai de prescription ne commence à courir qu'à compter du jour où le salarié est informé du rapport possible entre sa maladie et son activité professionnelle.
Lire la suite…La cour d'appel, qui, saisie d'une demande de requalification en bail commercial, en vertu de l'article L. 145-2, 1° du Code de commerce , […] a constaté que l'action avait été engagée le 28 janvier 2006, en a déduit exactement que cette action se trouvait prescrite en application de l'article L. 145-60 du Code de commerce. […] De plus, le bailleur a reconventionnellement demandé la validation de ce congé. M Y. fondait notamment sa demande sur l'article L. 145-2 1°) du code de commerce lequel soumet les baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement aux statuts des baux commerciaux et revendiquait une prescription trentenaire pour agir. […]
Lire la suite…Bref rappel de ce qu'il faut entendre par "demande en justice" susceptible d'interrompre le délai de prescription à la lumière de deux arrêts rendus en 2016 par la Cour de cassation : 1. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Cette utilisation exceptionnelle s'effectue en application soit d'une autorisation définie au II du présent article, soit d'un cadre de prescription compassionnelle défini au III. II. - A la demande d'un médecin prescripteur, en vue du traitement d'une maladie grave, rare ou invalidante, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut autoriser, au titre de l'accès compassionnel défini au
Article L512-12 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 3 : Installations soumises à déclaration
Si les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet, éventuellement à la demande des tiers intéressés, peut imposer par arrêté toutes prescriptions spéciales nécessaires.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article L161-38 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1 bis : Haute Autorité de santé
logiciels permettent la mise en œuvre de la prescription électronique régie par les articles L. 4071-1 à L. 4071-6 du code de la santé publique. […] Ces certifications peuvent être demandées par les éditeurs pour tout logiciel dont au moins une des
Article R411-10-2 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 1 : Préservation du patrimoine naturel
- Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées
Le bénéficiaire de la dérogation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par la décision. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Article R5121-76-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 7 ter : Cadres de prescription compassionnelle
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut prendre l'initiative de l'établissement d'un cadre de prescription compassionnelle, ou engager cette procédure à la demande du ministre chargé de la santé ou par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Article D181-15-2 bis du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 2 : Demande d'autorisation
- Sous-section 1 : Dossier de demande
Lorsque le projet nécessite l'enregistrement d'installations mentionnées à article L. 512-7, le dossier de demande comporte un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation en vertu du titre Ier du livre V du présent code, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées en application du I de l'article L. 512-7. […]
Article L721-5 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.
Article L512-7-3 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 2 : Installations soumises à enregistrement
[…] Dans ces deux cas, le préfet en informe l'exploitant préalablement à la clôture de l'instruction de la demande. […] Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect de l'ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables. […]
Article L512-7 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 2 : Installations soumises à enregistrement
2° Les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le gros œuvre ne peuvent faire l'objet d'une application aux installations existantes ou aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement complète à la date de publication de l'arrêté.
- Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 21 mai 2024, n° 23/00858
- Tribunal d'instance de Toulon, 26 avril 2019, n° 82/A/00070
- CJUE, n° C-317/08, Arrêt (JO) de la Cour, Rosalba Alassini (C-317/08) et Filomena Califano/Wind SpA (C-318/08) et Lucia Anna Giorgia Iacono/Telecom Italia SpA (C-319/08) et Multiservice Srl/Telecom Italia SpA (C-320/08), 18 mars 2010
- S.L AUTOMOBILE (FOUQUIERES-LES-LENS, 852918432)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 1, 21 novembre 2024, n° 23/00068
Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question n°09990 posée le 09/01/2014 sous le titre : " Point de départ de la prescription pour une demande de remboursement d'impôts locaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…